Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suite au contredit formé le 29 juillet 2025 par PERSONNE1.) épouse PERSONNE2.) contre l’ordonnance conditionnelle de paiement N° 2025TALORDP/00502, délivrée en date du 10 juillet 2025 et notifiée à la partie défenderesse originaire en date du 17 juillet 2025, les parties furent convoquées à l’audience publique ordinaire des référés du lundi après-midi, 6Par

Ladite décision a trait à l’exécution de deux interdictions de conduire, l’une prononcée par ordonnance pénale du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 22 septembre 2021, portant sur 17 mois assortis du sursis intégral, et la seconde, prononcée par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg par jugement contradictoire du 2 octobre 2025, portant sur 20

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours et sans caution ;

Il ressort du casier judiciaire du prévenu que par ordonnance pénale du 22 mars 2024, qui lui a été notifiée en date du 23 avril 2024, le prévenu a été condamné à une interdiction de conduire de 13 mois assortie du sursis total pour conduite en état d’ivresse (0,64 mg d’alcool par litre d’air expiré).

Aucune des pièces médicales versées par l’appelant, que ce soit le rapport Code R5 dans le cadre de la demande en obtention d’indemnités pour préjudices extrapatrimoniaux rempli par le docteur Martine ZEYEN ou l’ordonnance du 31 juillet 2023 du docteur Lynn SCHILTZ relative à un avis et une prise en charge par un confrère ou encore la convocation par la CNS

Vu l’ordonnance de clôture du 30 octobre 2025.le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, vingtième chambre, siégeant en matière civile, statuant par défaut à l’égard de PERSONNE3.) et PERSONNE4.), ordonne la révocation de l’ordonnance de clôture du 30 octobre 2025, avant tous autres progrès en cause : invite la société anonyme de droit belge SOCIETE1.)

d’un avis dans les journaux sur ordonnance des juges d’appel.huissier de justice Carlos CALVO, la Cour procèderait par voie d’ordonnance.Dans cette affaire, les juges d’appel avaient révoqué l’ordonnance de clôture afin de permettre aux parties de prendre position quant au fait que l’acte d’appel n’avait pas été remis en personne à l’un des défendeurs qui

Vu l’ordonnance de clôture du 6 mai 2025.

en l'espèce malgré une interdiction de conduire prononcée par ordonnance rendue le 18 novembre 2024 par le juge d'instruction près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, notifiée au prévenu le 25 novembre 2024 ;

Vu l’ordonnance de clôture du 30 octobre 2025.ordonne la révocation de l’ordonnance de clôture du 30 octobre 2025,

ORDONNANCEcivil, en la salle JP.1.19, pour y entendre statuer sur le bien-fondé des causes énoncées dans ledit exploit, annexé à la minute de la présente ordonnance.l’ordonnance qui suit:l’article 933, alinéa 1er dudit code, sinon plus subsidiairement l’article 932, alinéa 1er dudit code, un ou plusieurs experts avec la mission plus amplement reprise dans le

causes énoncées dans ledit exploit, annexé à la minute de la présente ordonnance.l’ordonnance qui suit:reprise dans le dispositif de la citation, avec condamnation de la partie citée d’avancer les frais d’expertise ainsi qu’aux frais et dépens de l’instance et à voir ordonner l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir.ordonnons l’exécution

Vu l’ordonnance de clôture du 6 novembre 2025.

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 18 février 2025.

Vu l’ordonnance de clôture du 15 juillet 2025.Les mandataires des parties ont été informés par l’ordonnance de clôture de la fixation à l’audience des plaidoiries du mercredi, 5 novembre 2025.Par exploit d’huissier du 26 juin 2024, la société SOCIETE1.) a, en vertu d'une ordonnance présidentielle du 17 juin 2024, fait pratiquer saisie-arrêt entre les mains

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile et de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, a rendu le jugement qui suitSuite au contredit formé le 15 mai 2025 par PERSONNE1.) contre l'ordonnance conditionnelle de paiement délivrée le 25 avril 2025 et notifiée à la partie défenderesse

ORDONNANCEIl conclut encore à se voir allouer une indemnité de procédure de 1.200 euros au vœu de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, la condamnation de la société requise aux frais et dépens de l’instance et à voir assortir l’ordonnance à intervenir de l’exécution provisoire.Aux termes de l’article 945 du nouveau code de procédure civile, l’

ORDONNANCEIl conclut encore à se voir allouer une indemnité de procédure de 2.500 euros au vœu de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, condamner la société requise aux frais et dépens de l’instance et assortir l’ordonnance à intervenir de l’exécution provisoire.Aux termes de l’article 945 du nouveau code de procédure civile, l’ordonnance de

Vu l’ordonnance de nomination du juge-délégué, Monsieur Änder PROST, juge au tribunal d'arrondissement de Luxembourg, du 12 novembre 2025.

Vu l’ordonnance n° 318/24 (XXIe) du 13 mars 2024 de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg renvoyant le prévenu PERSONNE1.) devant la Chambre criminelle de ce même Tribunal du chef d’infractions 1. aux articles 375 et 377 du Code pénal, 2. aux articles 372 3° et 377 du Code pénal et 3. aux articles 372 et 377 du Code pénal.La