Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par ordonnance du 26 février 2026, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base des dispositions de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.

dirigé contre une ordonnance pénale n° 1144 du 28 octobre 2025, notifiée le 30 octobre 2025 ;Le recours formé le 24 mars 2026 par courrier électronique au greffe de la Cour d’appel, Chambre de l’application des peines, par PERSONNE1.), se rapporte à une ordonnance pénale n° 1144 émise le 28 octobre 2025 par le tribunal correctionnel de Luxembourg et

Par ordonnance du 24 mai 2024, le juge des référés n’a pas fait droit à cette demande.Suivant ordonnance du magistrat de la mise en état du 2 octobre 2024, les rôles CAL-2024-00531 et CAL-2024-00608 ont été joints.Suivant ordonnance du magistrat de la mise en état du 14 novembre 2024, le rôle CAL-2024-00988 a été joint avec les rôles CAL-202400531 et CAL-

Vu l’ordonnance numéro 639/25 (XXIIe), rendue le 11 juin 2025 par la Chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant PERSONNE1.), par application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du même tribunal, pour y répondre du chef d'infractions aux articles 461 et 467 du Code pénal.Aux termes de la citation

Par ordonnance du 26 février 2026, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base des dispositions de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.

Vu l’ordonnance n°992/24 (XXIe) rendue le 10 juillet 2024 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle du chef d’infractions aux articles 384 et 385-2 du Code pénal.

Suivant ordonnance du 22 août 2025, un Vice-Président au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, statuant contradictoirement, a reçu la demande en la forme, a déclaré fondé le moyen d’incompétence ratione valoris soulevé, s’est déclaré incompétent pour connaître de la demande des requérants, a rejeté leur demande enLes

Vu l’ordonnance de renvoi n° 183/26 rendue en date du 11 février 2026 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant le prévenu PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef d’infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal.

Le ORGANISATION1.) se base sur une ordonnance conditionnelle de paiement n° E-OPA1-5962/25, rendue exécutoire en date du 12 novembre 2025, afin d’obtenir la validation de la saisie-arrêt pratiquée en date du 25 novembre 2025.

l'ordonnance qui suit:ordonne l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours;Ainsi prononcé en audience publique, date qu'en tête, au prétoire de la Justice de Paix de Luxembourg, Cité Judiciaire, et a signé la présente ordonnance avec le greffier.

dit qu’en cas d’empêchement du juge ou de l’expert commis, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance du président de chambre,

Audience publique du lundi, vingt-trois mars deux mille vingt-six Le tribunal de paix de et à Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch, siégeant en matière civile, a rendu l’ordonnance qui suit dans la cause1239/24, ainsi que d’une ordonnance rendue le 8 novembre 2024, inscrite au répertoire fiscal sous le numéro 1327/24, et nommant consultant

Audience publique du lundi, vingt-trois mars deux mille vingt-six Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière civile et selon la procédure prévue pour le recouvrement des créances par voie d’ordonnance de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la causeSuivant ordonnance

Vu l’ordonnance de nomination du juge délégué, Madame Alix KAYSER, du 11 mars 2026.

Ordonnance n° 2026TALJAF/001166 du 23 mars 2026ORDONNANCE

Suivant ordonnance rendue par un des juges de paix de Diekirch, la partie créancière a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie.Par ordonnance de ce siège n° D-SAPA-68/17 du 19 décembre 2017, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire de PERSONNE2.)

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière civile et selon la procédure prévue pour le recouvrement des créances par voie d’ordonnance de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la causeSuivant ordonnance conditionnelle de paiement no.Ladite ordonnance conditionnelle de paiement

Il soutient que ce montant serait manifestement supérieur à ce qui était dû par lui suite à l’ordonnance de référé-divorce du 15 octobre 2004 le condamnant à un secours alimentaire mensuel de 800 euros, dont 200 euros pour PERSONNE2.) à titre personnel et le montant de 600 euros (4 x 150) indexé à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation desPar

Lors des débats devant le tribunal du travail, l’Etat a conclu à la condamnation soit de l’employeur soit de la salariée à rembourser les indemnités de chômage versées sur base d’une ordonnance présidentielle.

Vu l’ordonnance de clôture du 28 février 2025.PERSONNE3.), PERSONNE4.), PERSONNE5.) et la SOCIETE1.), et par défaut à l’égard de l’UNION DES CAISSES DE MALADIE, vu l’ordonnance de clôture du 10 avril 2002, entendu Monsieur le Vice-président Pierre CALMES en son rapport oral à l’audience du 24 avril 2002, dit que PERSONNE3.) a valablement repris l’instance en