Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La mission proposée par le SYNDICAT n’étant pas autrement contestée, il y a lieu de l’entériner et de nommer en conséquence un expert avec la mission plus amplement détaillé au dispositif de la présente ordonnance.disons qu’en cas d’empêchement de l’expert commis, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance prise en Notre cabinet ;ordonnons l’

Ordonnance n° 2026TALJAF/000629 du 13 février 2026 Rôle n° TAL-2025-10184Au vu de l’issue de l’audience du 21 janvier 2026 et des débats y menés, le juge aux affaires familiales, appelé à statuer au provisoire par ordonnance séparée, prit alors l’affaire en délibéré - tant au fond que s’agissant de mesures provisoires - et rendit à l’audience publique de ce

Par ordonnance rendue le 11 juillet 2025 par le Juge de Paix de Luxembourg, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les salaires, traitements, appointements, indemnités de chômage, rentes ou pensions de PERSONNE2.) entre les mains de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) pour avoir paiement des montants deCette ordonnance de saisie-

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1136/25 (XXIIe) rendue en date du 8 octobre 2025 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) devant une Chambre criminelle du même Tribunal du chef de principalement : tentative de meurtre, subsidiairement : coups et blessures volontaires ayant causé une maladie ou une

Par ordonnance de la présidente du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 19 décembre 2024, Maître Gilles MATHAY a été désigné gardien des répertoires et minutes de feu Maître PERSONNE3.).

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 15 octobre 2025.

Par ordonnance rendue le 24 mai 2024 par le Juge de Paix de Luxembourg, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les salaires, traitements, appointements, indemnités de chômage, rentes ou pensions de PERSONNE2.) entre les mains de l’OFFICE NATIONAL D’INCLUSION SOCIALE pour avoir paiement des montants deCette ordonnance de saisie-arrêt a été

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 987/25 (XXIe) rendue en date du 24 septembre 2025 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef d’infraction de tentative de vol à l’aide d’effraction et de violences.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 896/21 (Ve) rendue en date du 19 mai 2021 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre criminelle du Tribunal d’arrondissement de ceAux termes de l’ordonnance de renvoi ensemble le réquisitoire du Ministère Public, il est reproché à PERSONNE1.) d’avoir,

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière civile et selon la procédure prévue pour le recouvrement des créances par voie d’ordonnance de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la causeSuivant une ordonnance conditionnelle de paiement no.Ladite ordonnance conditionnelle de

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile et de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, a rendu le jugement qui suitSuite au contredit formé le 29 août 2025 par PERSONNE2.) contre l’ordonnance conditionnelle de paiement délivrée le 28 juillet 2025 et notifiée à la partie

Suite à une requête déposée devant la chambre du conseil, deux chiens et deux chats ont été restitués aux prévenus par ordonnance du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 5 décembre 2025.

l’audience publique du mercredi, 28 janvier 2026 à 9.00 heures, salle n° JP.1.19, devant le Tribunal de police de et à Luxembourg pour y être jugé sur les préventions du chef desquelles la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg a en date du 8 octobre 2025, par ordonnance numéro 1110/25, ordonné le renvoi devant le tribunal de police de

conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg a en date du 1er octobre 2025, par ordonnance numéro 1080/25, ordonné le renvoi devant le tribunal de police de Luxembourg.Vu l’ordonnance de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 1er octobre 2025, renvoyant la prévenue PERSONNE1.) moyennant application de circonstances

Ils demandent également l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir, nonobstant opposition ou appel, sur minute, avant enregistrement et sans caution, et la condamnation des parties assignées au paiement d’une indemnité de procédure d’un montant de 1.500.- euros et aux frais et dépens de l’instance.Les parties demanderesses sollicitent à voir

Ordonnance du 10 février 2026l’ordonnancede 1.000.- €, à la condamnation des défendeurs aux frais et dépens de l’instance ainsi qu’à l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir.La mesure d’instruction n’étant pas contestée et les conditions d’application de l’article 350 du nouveau code de procédure civile étant remplies en l’espèce, il y a lieu de

Elle verse en annexe une ordonnance d’admissibilité émanant de cette juridiction, aux termes de laquelle PERSONNE1.) est admis à la procédure de

La décision critiquée du 21 janvier 2026 a trait à l’exécution de deux interdictions de conduire, la première de 18 mois avec sursis intégral, prononcée par ordonnance pénale du 21 avril 2020 du tribunal correctionnel de Luxembourg et notifiée à personne le 30 avril 2020 et la seconde prononcée par ordonnance pénale du 27 janvier 2025 de 22 mois avec sursis

958,56 euros en principal, sur base d’une ordonnance conditionnelle de paiement délivrée par la justice de paix de Luxembourg le 17 décembre 2024.

Suivant ordonnance no.Par ordonnance de ce siège n° D-SAPA-73/25 du 12 décembre 2025, PERSONNE1.) a été autorisé à pratiquer saisie-arrêt sur les indemnités de chômage de PERSONNE2.) entre les mains de la SOCIETE1.) pour obtenir paiement des montants de 1.613,91.- euros à titre d’arriérés de pensions alimentaires et de 269,22.- euros à titre de terme courant