Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ord.

voir : Doc. parl. 6758; sess. ord. 2014-2015; 2015-2016 et 2016-2017)

continuent à être régies par les dispositions légales actuelles applicables, tant au niveau de la procédure qu’au fond » (cf. Doc. parl. N° 6996, session ord. 2015/2016, Commentaire des articles, sub. article 16 – dispositions transitoires, p.

qu’au fond » (cf. Doc. parl. N° 6996, session ord. 2015/2016, commentaire des articles, sub. article 16 – dispositions transitoires, p.

la procédure qu’au fond » (cf. Doc. parl. N° 6996, session ord. 2015/2016, commentaire des articles, sub. article 16 – dispositions transitoires, p.

qu’au fond » (cf. Doc. parl. N° 6996, session ord. 2015/2016, commentaire des articles, sub. article 16 – dispositions transitoires, p.

la procédure qu’au fond » (cf. Doc. parl. N° 6996, session ord. 2015/2016, commentaire des articles, sub. article 16 – dispositions transitoires, p.

manifestement non conformes aux normes prescrites par la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail ». (Exposé des motifs, Doc parl.Ch.repr.Sess.ord 2004-2005, no 1560/1,p.19).

relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail ». (Exposé des motifs, Doc parl.Ch.repr.Sess.ord 2004-2005, no 1560/1,p.19).

référés statuant sur les affaires de travail (cf. ord. 28 mai 2015 n° 42177).

Ord.

Ord.

Ord.

La femme enceinte sous CIE conformément aux articles 542-14 et suivants du Code du travail n’est pas mentionnée à l’article L.331-1 du Code du travail et la jurisprudence est constante pour dire que la juridiction du travail est incompétente en matière de contrat d’initiation à l’emploi (CIE) (cf. Ord. Présid. Cour d’appel, 31 juillet 2009 ; Cour d’appel, 24

Ord.

relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail (Exposé des motifs, Doc parl.Ch.repr.Sess.ord 2004-2005, no 1560/1,p.19).

En ce sens, certaines décisions ont reconnu au premier président le pouvoir de suspendre cette exécution au motif que l'irrégularité serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives (CA Rennes, Ord., 21 mars 1980 : Gaz. Pal. 1980, 1, p. 303, note du Rusquec. – CA Paris, Ord., 4 oct. 1976 : D.Il a même été jugé qu'une telle irrégularité

L’existence d’un péril grave est un élément qui doit être apprécié objectivement, c’est-à-dire que le péril doit avoir été susceptible d’entraîner des conséquences redoutables sur l’intégrité physique de la personne qui y était exposée (cf. Doc. Parl. No. 2171-3, sess.ord. 1984-85, rapport de la commission juridique, commentaire des articles, p.4).de même,

L’infraction du refus de porter secours ou de non assistance à une personne en danger comporte quatre éléments constitutifs (Doc. Parl. No. 2171-3, sess.ord. 1984-85, rapport de la commission juridique, commentaire des articles, p.4).L’infraction du refus de porter secours ou de non assistance à une personne en danger comporte quatre éléments constitutifs (

L'infraction du refus de porter secours ou de non-assistance à personne en danger comporte quatre éléments constitutifs (Doc. Parl. No 2171-3, session ord. 1984-85, rapport de la commission juridique, commentaire des articles, p.4): - l'existence d'un péril grave