Décisions intégrales des juridictions judiciaires

voir en ce sens également : TAL référé, ord.

manifestement non conformes aux normes prescrites par la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail ». (Exposé des motifs, Doc parl.Ch.repr.Sess.ord 2004-2005, no 1560/1, p.19).

Ord.

La déférence d’un serment décisoire est incompatible avec le caractère provisoire des décisions à prendre dans le cadre d’une instance de référé (TAL réf. 20 mai 2016, ord. n°265/2016, n°176970 du rôle).

voir en ce sens également : TAL référé, ord.

action est exercée par celui-là même qui se prétend titulaire du droit litigieux, et cela à l’encontre de la personne qu’elle prétend être débitrice de l’obligation correspondante (v. Cour, ord. prés., 25 janvier 2024, rôle n° CAL-2023-01164 et les références citées).

En d'autres termes, le demandeur doit établir l'existence de son « intérêt probatoire » (Ord. 12 août 1983 : Gaz. Pal. 1983, 2, somm. p. 425 ; RTD civ.

Ord.

Par application des règles de computation des délais régissant la matière (T. trav. Lux., 6 août 2013, n° 3262/2013, confirmé par Cour, ord. prés., 24 octobre 2013, rôle n° 40363 :

En d’autres termes, le demandeur doit établir l’existence de son « intérêt probatoire » (Ord. 12 août 1983 : Gaz. Pal. 1983, 2, somm. p. 425 ; RTD civ.

Il s’ensuit que le président du tribunal est compétent pour fixer provisoirement l’indemnité d’occupation due par un indivisaire qui jouit privativement d’un bien indivis, en attendant les opérations de partage et de liquidation de l’indivision, tel le cas en l’espèce. (cf. TAL réf. 29.01.2021, ord. n°2021TALREFO/00036, n°TAL-2019-03412 du rôle).

licenciement (Cour, ord. prés., 24 octobre 2013, rôle n° 40363).

Ord.

arrondissement (voir en ce sens : TAL réf., 25 mai 2009, ord. n°384/2009, n° 121141 du rôle concernant une demande tendant à voir enlever un système d’utilisation avec clef d’un ascenseur dans une copropriété), ce dernier ayant une compétence générale pour connaître de la cessation d’une voie de fait en l’absence de compétence spéciale et exclusive d’une

Puisque ce magistrat n’a que les pouvoirs du juge des référés, sa compétence est donnée s’il y apparence de licenciement pour motif grave (v. not. : Cour, ord. prés. du 4 décembre 2014, rôle n° 41737).

Or, dans la mesure où il est constant aux débats que PERSONNE1.) a introduit sa requête au fond le 5 décembre 2023, soit le même jour que la demande à la base de la présente instance, le requérant est resté en défaut de démontrer qu’il a préalablement porté le litige concernant son licenciement devant la juridiction du travail compétente (v. Cour, ord. prés.

Ord.

Ord.

voir par exemple : TAL, ord. du 9 juin 2023, no. 2023 TALREFO/00227, n° TAL-2023-01343 du rôle ;TAL, ord. du 3 mai 2021 no.TAL, ord. du 9 novembre 2018 no.TAL, ord. du 11 décembre 2007, no.752/2007, n° 110680 du rôle ;

opp. c/ ord. pén. recevable - acquittement -