Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ord.

arrondissement (voir en ce sens : TAL réf., 25 mai 2009, ord. n°384/2009, n° 121141 du rôle concernant une demande tendant à voir enlever un système d’utilisation avec clef d’un ascenseur dans une copropriété), ce dernier ayant une compétence générale pour connaître de la cessation d’une voie de fait en l’absence de compétence spéciale et exclusive d’une

Or, dans la mesure où il est constant aux débats que PERSONNE1.) a introduit sa requête au fond le 5 décembre 2023, soit le même jour que la demande à la base de la présente instance, le requérant est resté en défaut de démontrer qu’il a préalablement porté le litige concernant son licenciement devant la juridiction du travail compétente (v. Cour, ord. prés.

Puisque ce magistrat n’a que les pouvoirs du juge des référés, sa compétence est donnée s’il y apparence de licenciement pour motif grave (v. not. : Cour, ord. prés. du 4 décembre 2014, rôle n° 41737).

Ord.

Ord.

voir par exemple : TAL, ord. du 9 juin 2023, no. 2023 TALREFO/00227, n° TAL-2023-01343 du rôle ;TAL, ord. du 3 mai 2021 no.TAL, ord. du 9 novembre 2018 no.TAL, ord. du 11 décembre 2007, no.752/2007, n° 110680 du rôle ;

opp. c/ ord. pén. recevable - acquittement -

opp. c/ ord. pén. recevable - amende -

opp. c/ ord. pén. recevable - acquittement -

opp. c/ ord. pén. recevable - amendes -

opp. c/ ord. pén. recevable - amendes -

opp. c/ ord. pén. recevable - amendes -

opp. c/ ord. pén. recevable - amende -

TAL réf., ord.

Or, si l’appartement n’est pas achevé, il est contestable que la société SOCIETE1.) S.A. soit tenue de mettre l’appartement vendu à disposition de PERSONNE1.), l’entrée en jouissance des lieux ne devant intervenir, dans la logique de l’article 1601-9 du Code civil, qu’après l’achèvement (voir en ce sens : TAL référé 07.10.2022, ord. n°2022TALREFO/00391, n°

juge du fond, seul compétent pour trancher ces questions (cf. Ord. prés. TAL, 11 octobre 2012, n° 148015).

10746 du rôle, cité in TAL 02.04.2021, ord. no.Cependant, la mise en intervention forcée dans une mesure d’instruction n’est plus recevable si les opérations d’expertise ont déjà commencé et que dès lors le respect des droits de la défense n’est plus garanti (voir par exemple : TAL 12.03.2010, ord. Réf. No. 208/2010, n° 127.583 du rôle).nullité de son

opp. c/ ord. pén. recevable - amende -

opp. c/ ord. pén. recevable - amende -