Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Puisque ce magistrat n’a que les pouvoirs du juge des référés, sa compétence est donnée s’il y apparence de licenciement pour motif grave (v. not. : Cour, ord. prés. du 4 décembre 2014, rôle n° 41737).

Ord.

Ord.

voir par exemple : TAL, ord. du 9 juin 2023, no. 2023 TALREFO/00227, n° TAL-2023-01343 du rôle ;TAL, ord. du 3 mai 2021 no.TAL, ord. du 9 novembre 2018 no.TAL, ord. du 11 décembre 2007, no.752/2007, n° 110680 du rôle ;

opp. c/ ord. pén. recevable - acquittement -

opp. c/ ord. pén. recevable - amende -

opp. c/ ord. pén. recevable - acquittement -

opp. c/ ord. pén. recevable - amendes -

opp. c/ ord. pén. recevable - amendes -

opp. c/ ord. pén. recevable - amendes -

opp. c/ ord. pén. recevable - amende -

TAL réf., ord.

Or, si l’appartement n’est pas achevé, il est contestable que la société SOCIETE1.) S.A. soit tenue de mettre l’appartement vendu à disposition de PERSONNE1.), l’entrée en jouissance des lieux ne devant intervenir, dans la logique de l’article 1601-9 du Code civil, qu’après l’achèvement (voir en ce sens : TAL référé 07.10.2022, ord. n°2022TALREFO/00391, n°

juge du fond, seul compétent pour trancher ces questions (cf. Ord. prés. TAL, 11 octobre 2012, n° 148015).

10746 du rôle, cité in TAL 02.04.2021, ord. no.Cependant, la mise en intervention forcée dans une mesure d’instruction n’est plus recevable si les opérations d’expertise ont déjà commencé et que dès lors le respect des droits de la défense n’est plus garanti (voir par exemple : TAL 12.03.2010, ord. Réf. No. 208/2010, n° 127.583 du rôle).nullité de son

opp. c/ ord. pén. recevable - amende -

opp. c/ ord. pén. recevable - amende -

Si l’expertise peut encore être utilement ordonnée par le juge du fond, la demande est dépourvue de tout caractère urgent (cf. ord. 14 mai 2014, n° 2021/14 ; ord. 2 juin 2016, n° 2275/16 ;ord.ord.

avec assignation à comparaître devant la Cour d’appel, la requête d’appel litigieuse est entachée d’une nullité de fond et doit être déclarée irrecevable (v. dans le même sens, Ord. n° 107/22-III-TRAV du 20.10.2022).

Ord.