Décisions intégrales des juridictions judiciaires

ordonne la révocation de l’ordonnance de clôture du 21 juillet 2020 afin de permettre aux parties de présenter leurs observations au sujet de l’application de l’article 1356 du code civil, de la jurisprudence en découlant et de verser l’extrait du plumitif d’audience du tribunal du travail ;

L’affirmation de l’enquêteur à l’audience de première instance telle qu’elle résulte de l’extrait du plumitif d’audience, suivant laquelle ce témoin aurait déclaré que l’autorité de contrôle belge aurait remis le rapport Z aux autorités luxembourgeoises, ne suffit pas à prouver cette remise.

Il ressort autant de l’extrait du plumitif d’audience du 19 décembre 2019 (page 2) que du jugement entrepris du 23 janvier 2020 (pages 2 et 5) que D), bien que partie civile au procès, a été entendue sous la foi du serment, partant comme témoin dans sa propre cause.

La Cour ne disposant ni d’éventuelles notes de plaidoiries remises en première instance, ni de l’extrait du plumitif d’audience du tribunal du travail lui permettant de savoir si le problème de l’existence de documents annexés a été débattu en première instance, il y a lieu, conformément à l’article 65 du Nouveau Code de procédure civile, d’ordonner la

de la jurisprudence en découlant et de verser l’extrait du plumitif d’audience du tribunal du travail ;

L’extrait du plumitif d’audience du 13 mars 2017 ne contient aucune indication dans ce

Attendu que la Cour d’appel a retenu qu’« en l’occurrence, il résulte de l’extrait du plumitif d’audience des 24 et 25 janvier 2017 que les prévenus et leurs mandataires ont tous pu donner leurs explications et exposer leurs moyens de défense.

En outre, l’expert GALLOIS a précisé qu’il s’agit d’un « problème connu dans le réseau du constructeur » (cf. extrait du plumitif d’audience daté du 30 janvier 2014, page 2).

A cet égard, les appelants se réfèrent avec insistance à une déclaration déterminée des intimés, actée comme suit dans l’extrait du plumitif d’audience : « Nous n’avons pas compté avec l’annexe lorsque nous avons acheté l’appartement.

Le tribunal constate qu’il ressort de l’extrait du plumitif d’audience du 22 avril 2016, que ME.1.) « marque son accord avec une résiliation d’un commun accord et demande un délai de déguerpissement de 3 semaines (délai accordé par X.))

En l’occurrence, il ressort tant de l’extrait du plumitif d’audience versé au dossier que de l’acte d’appel que devant le juge de première instance la société SOC1.) a contesté la demande de l’SOC2.) notamment au motif que cette dernière aurait violé ses obligations contractuelles.

Il ressort tant des qualités du jugement que de l’extrait du plumitif d’audience que le prévenu avait demandé un interprète et que le tribunal a fait droit à cette demande.

L’appelant fait valoir que dans la mesure où son avocat n’a pas fait de telles déclarations, le premier juge aurait de par les susdites mentions, pris fait et cause pour la partie adverse, qui aurait pu se servir de cet extrait du plumitif d’audience pour les débats, en relation

en date du 22 janvier 2013, un extrait du plumitif d’audience avait été sollicité, mais, suivant courrier du greffier du 4 février 2013, il n’a pas été fait droit à cette demande.

Ils se réfèrent à l’extrait du plumitif d’audience afin d’établir que l’appelante s’était montrée d’accord avec leurs prétentions.

juillet 2007 et l’ordonnance du 24 septembre 2007, ni lieu d’écarter l’extrait du plumitif d’audience du 21 septembre 2007, ni le rapport d’expertise du 4 février 2008.

Devant les juges de première instance, le prévenu a encore admis avoir eu l’intention de violer la victime, tel qu’il résulte de l’extrait du plumitif d’audience : « Ech si bei d’Médchen gang, hun him seng Box erofgemach

AAA réplique qu'il s'est bien prévalu en première instance des vices actuellement invoqués, qu'il résulte en effet de l'extrait du plumitif d'audience du 9 mai 2007 que son mandataire a invoqué le "manque de stabilité" des boxes litigieux, que les désordres relatifs à l'instabilité des cloisons de séparation et à la hauteur insuffisante des planches en bois

Dès lors que la société se limite à contester « avoir accepté le paiement d’un montant de 5.440 € » sans étayer ses contestations par la production d’une note de plaidoiries écrite versée en première instance ou encore d’un extrait du plumitif d’audience, la Cour admet que la société a exprimé un tel accord tel que retenu par le tribunal.

Dès lors que la société se limite à contester « avoir accepté le paiement d’un montant de 5.440 € » sans étayer ses contestations par la production d’une note de plaidoiries écrite versée en première instance ou encore d’un extrait du plumitif d’audience, la Cour admet que la société a exprimé un tel accord tel que retenu par le tribunal.