Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En l’occurrence, il ressort tant de l’extrait du plumitif d’audience versé au dossier que de l’acte d’appel que devant le juge de première instance la société SOC1.) a contesté la demande de l’SOC2.) notamment au motif que cette dernière aurait violé ses obligations contractuelles

Il ressort tant des qualités du jugement que de l’extrait du plumitif d’audience que le prévenu avait demandé un interprète et que le tribunal a fait droit à cette demande

L’appelant fait valoir que dans la mesure où son avocat n’a pas fait de telles déclarations, le premier juge aurait de par les susdites mentions, pris fait et cause pour la partie adverse, qui aurait pu se servir de cet extrait du plumitif d’audience pour les débats, en relation

Ils se réfèrent à l’extrait du plumitif d’audience afin d’établir que l’appelante s’était montrée d’accord avec leurs prétentions

en date du 22 janvier 2013, un extrait du plumitif d’audience avait été sollicité, mais, suivant courrier du greffier du 4 février 2013, il n’a pas été fait droit à cette demande

juillet 2007 et l’ordonnance du 24 septembre 2007, ni lieu d’écarter l’extrait du plumitif d’audience du 21 septembre 2007, ni le rapport d’expertise du 4 février 2008

Devant les juges de première instance, le prévenu a encore admis avoir eu l’intention de violer la victime, tel qu’il résulte de l’extrait du plumitif d’audience : « Ech si bei d’Médchen gang, hun him seng Box erofgemach

AAA réplique qu'il s'est bien prévalu en première instance des vices actuellement invoqués, qu'il résulte en effet de l'extrait du plumitif d'audience du 9 mai 2007 que son mandataire a invoqué le "manque de stabilité" des boxes litigieux, que les désordres relatifs à l'instabilité des cloisons de séparation et à la hauteur insuffisante des planches en bois

Dès lors que la société se limite à contester « avoir accepté le paiement d’un montant de 5.440 € » sans étayer ses contestations par la production d’une note de plaidoiries écrite versée en première instance ou encore d’un extrait du plumitif d’audience, la Cour admet que la société a exprimé un tel accord tel que retenu par le tribunal

Dès lors que la société se limite à contester « avoir accepté le paiement d’un montant de 5.440 € » sans étayer ses contestations par la production d’une note de plaidoiries écrite versée en première instance ou encore d’un extrait du plumitif d’audience, la Cour admet que la société a exprimé un tel accord tel que retenu par le tribunal

Il ressort de l’extrait du plumitif d’audience de première instance que le témoin Daniel Henri SCHMIT, inspecteur au centre d’intervention de la police grandducale à DIEKIRCH, a répondu, sur question spéciale : « Ob er den Unfall absichtlich verursacht hatte : es gab vorher schon einen Unfall wobei er schon probiert hatte frontal zu kollidieren, dies haben