Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En l’occurrence, il résulte des pièces du dossier que suivant devis du 18 mars 2014, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL a offert à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, concernant un chantier établi à LADRESSE4.), l’exécution des travaux de façade isolant par l’extérieur au prix de 25.995,50 euros HTVA, soit 29.899,43 euros

Par requête régulièrement déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Diekirch en date du 2 juillet 2024, PERSONNE1.) a fait convoquer son ancien employeur, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) devant le juge des référés, siégeant en matière de droit du travail, pour le voir condamner au paiement d’une provision à hauteur de 2.995,94.- euros au

En date du 10 juin 2022, PERSONNE1.) et la société anonyme SOCIETE1.) S.A. (ci-après la société SOCIETE1.)) ont signé un bon de commande n°NUMERO2.) portant sur une véranda pour un prix de 64.995,84.- euros.

condamné la société SOCIETE1.) à payer à la société SOCIETE2.) le montant total de 13.995,95 euros, avec les intérêts légaux à compter de la demande en justice du 22 juillet 2022 jusqu’à solde.

sinon subsidiairement, condamner PERSONNE2.) à lui payer la somme de 147.995,40.-euros, avec les intérêts légaux à partir du 16 septembre 2021, date de la mise en demeure, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde ;part de la vente de la maison à ADRESSE5.) mis sur le 39.995,40.-euros compte joint - 24% de 166.647,52.-euros (solde au jour de la

En additionnant ceci, on obtiendrait un total de 995,4621 millièmes.

61.991,68 euros 30.995,84 euros

Vu l’ensemble du dossier pénal comprenant notamment les procèsverbaux numéros 51355 du 7 novembre 2022, 51162 et 51163 du 24 août 2023, et 51199 et 51200 du 7 septembre 2023 dressés par le commissariat des Ardennes, ainsi que les rapports numéros 40371-138 du 8 février 2023 et 35787-995 du 18 septembre 2023 dressés par le même commissariat.

cent quatre-vingt-quinze millièmes (52,995/1.000ièmes) des

montant total de 218.129,91 euros : ADRESSE3.) NUMERO3.) 26.10.2020 14.057,15 NUMERO4.) 06.11.2020 26.253,09 NUMERO5.) 14.11.2020 46.769,91 NUMERO6.) 01.12.2020 23.995,53 NUMERO7.) 14.12.2020 23.411,52 NUMERO8.) 07.01.2021 26.371,75 NUMERO9.) 18.01.2021 24.429,06

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi (ci-après l’ETAT) a déclaré qu’il exerce un recours sur base de l’article L.521-4 du Code du travail à l’encontre de la société SOCIETE1.) SARL pour un montant de 33.995,35 euros.

saisissante, a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le revenu de la partie débitrice saisie PERSONNE2.) entre les mains de la SOCIETE1.), partie tierce saisie, pour avoir paiement du montant de 995,84 €.montant de 995,84 € à titre d’arriérés de pension alimentaire jusqu’au mois d’avril 2023.Or cette information n’était pas contenue dans le courrier de

Aux termes d’un appel incident, la société SOCIETE3.) fait grief au tribunal de ne pas avoir fait droit à sa demande en remboursement, sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil, de la somme de 4.995,98 € qu’elle dit avoir exposée en première instance au titre de frais et d’honoraires d’avocat.juillet 2020, les frais et honoraires d’avocat se sont

Pour ce qui concerne les frais de justice, il fait valoir que le montant de 15.995,32 euros, montant qui s’explique notamment par les frais d’une analyse génétique d’un montant de 10.300 euros, est contesté.de 15.995,32 réclamé au titre des frais de justice serait complètement disproportionné par rapport aux faits en litige.

le montant de 23.995 euros, dates des décaissements respectifs, ainsi qu’à payer à chaque demanderesse au civil une indemnité de procédure de 250 euros.

ayant donné acte à PERSONNE2.) de sa demande reconventionnelle en condamnation de PERSONNE1.) à lui payer la somme de 1.995,39 euros au titre de remboursement d’impôts payés pour l’année 2020 et la somme de 2.118,25 euros au titre de remboursement d’impôts payés pour l’année 2019, sur base de la répétition de l’indu ;

Suivant ordonnance rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 15 juin 2023 la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus protégés de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie pour avoir paiement d'une somme de 2.995,54 euros.intercommunal SOCIETE1.), partie tierce saisie,

A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) fait exposer avoir représenté les intérêts de la société civile immobilière SOCIETE2.) (n° RCS E 995) dans le cadre d’un litige opposant cette dernière aux époux PERSONNE6.).Elle lui aurait envoyé son mémoire d’honoraires le 17 décembre 2013 s’élevant à un montant de 12.995,53 euros.PERSONNE1.) confirme avoir représenté

25’000.00 121’245.86 25’000.00 865.00 25’000.00 25’000.00 16.000.00 3’507.61 45’547.46 92’224.75 4’000.00 3’200.00 3’089.10 4’000.00 10’969.10 4’800.00 919.14 15’120.00 4’000.00 4’033.90 12’390.00 147’000.00 7’226.93 2’141.00 4’312.84 25’000.00 25’000.00 6’270.92 4’167.10 4’838.72 20’000.00 25’000.00 16’003.33 11’555.33 693.91 995.90 6’072.90 14’070.00 5’681

Par requête déposée le 15 juin 2023 au greffe de la Justice de Paix de Diekirch, la société anonyme SOCIETE1.) a régulièrement fait convoquer PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de et à Diekirch, siégeant en matière de bail à loyer, pour voir condamner le locataire au paiement du montant de 4.995,70 € à titre d’arriérés de loyer et de