Décisions intégrales des juridictions judiciaires

7.276,98 euros 5.416,70 euros 2.000 euros

Il y a partant lieu de retenir la seconde option du rapport d’expertise, et d’allouer par extrapolation au salarié, la somme fixée ex aequo et bono, sur base du rapport d’expertise (20.618,23 / 24 mois (période calculée par l’expert)= 859,09.-euros x 22 mois (période retenue par le tribunal)= 18.899,98.-euros au titre des heures supplémentaires.L’expert a

En l’espèce, la requérante expose qu’elle a retrouvé du travail dès le mois de septembre 2023 en tant que vendeuse moyennant un salaire mensuel inférieur de 486,98 euros par rapport au salaire qu’elle touchait auprès de la société SOCIETE1.) SA.

14.434,98 euros brut (indemnité compensatoire de préavis) + 3.608,75 euros brut (indemnité de départ) + 1.000 euros (préjudice moral)14.434,98 euros brut (indemnité compensatoire de préavis) + 3.608,75 euros brut (indemnité de départ) + 1.000 euros (préjudice moral)14.434,9814.434,98 euros

Plus particulièrement, concernant les congés en question, elle estime ceux-ci à 98,605 heures pour la période allant du 1er septembre 2022 au 14 mars 2023 et à 34,66 heures pourLa partie demanderesse réclame une indemnisation pour la période allant du 1er septembre 2022 au 14 mars 2023 de 98 heures de congé qu’elle aurait acquises pendant cette période, mais

A la même audience des plaidoiries la représentante de l’Etat du GrandDuché de Luxembourg, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi, a demandé acte qu’elle exerce son recours en vertu de l’article L.521-4 du Code du travail et a réclamé, aux termes de ses conclusions déposées au tribunal du travail, un montant total de 31.177,98.- euros à la

Dès lors, la demande de PERSONNE1.) en condamnation de la société SOCIETE1.) à lui payer une indemnité compensatoire de préavis est à déclarer fondée, en principe, pour le montant de (2 x 2.141,99) = 4.283,98 euros, sous réserve de ce qui suit.Il reste partant un solde de (4.283,98 – 3.035,95) = 1.248,03 euros à payer par la partie défenderesse au requérant.

Elle demande, à titre reconventionnel, la condamnation de PERSONNE1.) au paiement du montant de 2.495,98 euros, à titre de remboursement de salaires indûment perçus par la requérante (août 2021 : 2.170,03 euros ; septembre 2021 : 325,95 euros), avec les intérêts légaux à partir des décaissements respectifs, soit les 13 septembre et 11 octobre 2021.

Il en va ainsi notamment d’un montant de 169,03 € réclamé à titre de commission alors que le montant généré par l’opération est nul (projet n°LLUX-DBA-CD) ou encore d’une commission de 2.141,98 € sur base d’une facture prétendument versée par la société défenderesse (SOCIETE6.)) mais dont le montant correspond en réalité à une facture différente (projet LMA-

Il s’estime partant en droit de réclamer à la partie défenderesse du chef de ce licenciement jugé abusif, au dernier stade de ses conclusions, une indemnité compensatoire de préavis d’un montant de 21.962,46.- euros, le montant de 10.981,23.- euros à titre d’indemnité de départ, le montant de 65.887,98.euros à titre d’indemnisation du préjudice matériel et

2.183,98+ ((2.417,98/31)x17)=]2.183,98+ ((2.417,98/31)x17)=]

Il a par ailleurs ramené sa demande en paiement de dommages et intérêts pour le préjudice matériel consécutif au licenciement au montant de 35.015,98 euros.

28.397,81 € 13.860,98 €Compte tenu de la rémunération résultant de sa dernière fiche de salaire (avril 2021), PERSONNE1.) aurait touché pendant cette période la somme de (6 x 4.056,83 =) 24.340,98 € bruts auprès de son ancien employeur.12.064,98 €, son préjudice matériel en lien causal avec le licenciement peut être évalué à (24.340,98 – 12.064,98 =) 12.276

19.679,92 € 4.919,98 €

33.040,98 eurosdit fondée la demande de PERSONNE1.) en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis pour le montant de 33.040,98 euros,

A l’appui de sa demande, elle fait valoir qu’aux termes de sa fiche de salaire de juin 2023, elle disposait d’un solde de 199,98 heures de congé, auquel il y aurait lieu d’ajouter 17,33 heures de congé pour le mois de juillet 2023, soit en tout 217,34 heures non indemnisées.En l’espèce, il résulte de la fiche de salaire du mois de juin 2023, dernière fiche

Pour le mois en question, elle aurait, en date du 23 mai 2023, déjà presté 98,25 heures.

1) Le montant de 43.330,98 euros renseigné par le décompte de la société SOCIETE1.) S.A. est erroné, dans la mesure où il est le fruit du calcul (62.170,54 / 2112 heures * 1472 heures, montant d’heures erroné), alors même que la colonne « heures prestées » renseigne un total de 1656 heures, si l’on convertit la mention « 176+8 » en « 184 ».

paraît en l’espèce pas sérieusement contestable pour le montant de ((21 (jours) X 8 (heures) X 20,9992 € =) 3.527,86 € + ((11 (jours) X 8 (heures) X 21,5241€ =) 1.894,12 € = ) 5.421,98.- euros bruts.

L’ETAT exerce un recours sur base de l’article L.521-4 du Code du travail contre la société SOCIETE1.) SA et il réclame le paiement de la somme de 61.896,98 euros correspondante aux indemnités de chômage versées au requérant pendant la période allant du 1er décembre 2021 au 30 novembre 2022.