Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En l’espèce, l’employeur a indiqué dans la lettre de motivation que le requérant disposait encore d’heures de congé non pris de l’année 2020 et dans la mesure où il s’attendait à devoir recourir au chômage partiel en 2021, il aurait accordé 16 heures de congé en décembre 2020 et 98 heures de congé en janvier 2021 à son salarié.

Un groupe de sociétés ne peut former à lui seul une unité économique et sociale (Cass.soc., 20 oct. 1999, n°98-60.398 ; Bull. civ. V, n° 391).

Il ressort des fiches de salaires et relevés d’indemnité pécuniaire de maladie que PERSONNE2.) a touché pendant les mois d’août 2022 à juillet 2023 des salaires, primes de responsabilité et indemnités pécuniaires de maladie d’un montant brut de (6 x 3.018 + 2 x 2.837,18 + 2.908 + 3 x 3.017,54 =) 35.742,98 €, correspondant à une moyenne mensuelle de 2.978,58

4.475,98.- euros 577,67.- euros 192,56.- euros

233,90.- euros 421,98.- euros 248,98.- eurospour l’année 2021 le montant de 233,90.- euros - pour l’année 2022 le montant de 421,98.- euros - pour l’année 2023 le montant de 248,98.- euros.

7.276,98 euros 5.416,70 euros 2.000 euros

Il a demandé la condamnation de la société SOCIETE1.) au paiement du montant de 6.493,98 euros à titre d’indemnité compensatoire de préavis, le montant de 10.000.euros à titre de préjudice moral, le montant de 20.000.- euros à titre de préjudice matériel, le montant de 2.602,09 euros à titre d’indemnité de congé non pris et heures fériées non payées et leIl

Il y a partant lieu de retenir la seconde option du rapport d’expertise, et d’allouer par extrapolation au salarié, la somme fixée ex aequo et bono, sur base du rapport d’expertise (20.618,23 / 24 mois (période calculée par l’expert)= 859,09.-euros x 22 mois (période retenue par le tribunal)= 18.899,98.-euros au titre des heures supplémentaires.L’expert a

En l’espèce, la requérante expose qu’elle a retrouvé du travail dès le mois de septembre 2023 en tant que vendeuse moyennant un salaire mensuel inférieur de 486,98 euros par rapport au salaire qu’elle touchait auprès de la société SOCIETE1.) SA.

14.434,98 euros brut (indemnité compensatoire de préavis) + 3.608,75 euros brut (indemnité de départ) + 1.000 euros (préjudice moral)14.434,98 euros brut (indemnité compensatoire de préavis) + 3.608,75 euros brut (indemnité de départ) + 1.000 euros (préjudice moral)14.434,9814.434,98 euros

Plus particulièrement, concernant les congés en question, elle estime ceux-ci à 98,605 heures pour la période allant du 1er septembre 2022 au 14 mars 2023 et à 34,66 heures pourLa partie demanderesse réclame une indemnisation pour la période allant du 1er septembre 2022 au 14 mars 2023 de 98 heures de congé qu’elle aurait acquises pendant cette période, mais

A la même audience des plaidoiries la représentante de l’Etat du GrandDuché de Luxembourg, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi, a demandé acte qu’elle exerce son recours en vertu de l’article L.521-4 du Code du travail et a réclamé, aux termes de ses conclusions déposées au tribunal du travail, un montant total de 31.177,98.- euros à la

Dès lors, la demande de PERSONNE1.) en condamnation de la société SOCIETE1.) à lui payer une indemnité compensatoire de préavis est à déclarer fondée, en principe, pour le montant de (2 x 2.141,99) = 4.283,98 euros, sous réserve de ce qui suit.Il reste partant un solde de (4.283,98 – 3.035,95) = 1.248,03 euros à payer par la partie défenderesse au requérant.

Elle demande, à titre reconventionnel, la condamnation de PERSONNE1.) au paiement du montant de 2.495,98 euros, à titre de remboursement de salaires indûment perçus par la requérante (août 2021 : 2.170,03 euros ; septembre 2021 : 325,95 euros), avec les intérêts légaux à partir des décaissements respectifs, soit les 13 septembre et 11 octobre 2021.

Il s’estime partant en droit de réclamer à la partie défenderesse du chef de ce licenciement jugé abusif, au dernier stade de ses conclusions, une indemnité compensatoire de préavis d’un montant de 21.962,46.- euros, le montant de 10.981,23.- euros à titre d’indemnité de départ, le montant de 65.887,98.euros à titre d’indemnisation du préjudice matériel et

Il en va ainsi notamment d’un montant de 169,03 € réclamé à titre de commission alors que le montant généré par l’opération est nul (projet n°LLUX-DBA-CD) ou encore d’une commission de 2.141,98 € sur base d’une facture prétendument versée par la société défenderesse (SOCIETE6.)) mais dont le montant correspond en réalité à une facture différente (projet LMA-

2.183,98+ ((2.417,98/31)x17)=]2.183,98+ ((2.417,98/31)x17)=]

Il a par ailleurs ramené sa demande en paiement de dommages et intérêts pour le préjudice matériel consécutif au licenciement au montant de 35.015,98 euros.

28.397,81 € 13.860,98 €Compte tenu de la rémunération résultant de sa dernière fiche de salaire (avril 2021), PERSONNE1.) aurait touché pendant cette période la somme de (6 x 4.056,83 =) 24.340,98 € bruts auprès de son ancien employeur.12.064,98 €, son préjudice matériel en lien causal avec le licenciement peut être évalué à (24.340,98 – 12.064,98 =) 12.276

19.679,92 € 4.919,98 €