Décisions intégrales des juridictions judiciaires

revenus protégés de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie pour avoir paiement d'une somme de 39.027,03 euros avec les intérêts conventionnels à 10,98 % sur 3.927,03 euros à partir du 3 février 2021, jusqu’à solde.du montant de 39.027,03 euros, avec les intérêts conventionnels de 10,98 % sur le montant de 3.927,03 euros à

Suivant ordonnance rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 27 mars 2018 la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer saisiearrêt sur les revenus protégés de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie pour avoir paiement d'une somme de 13.253,85.- euros, avec les intérêts légaux à 10,98% sur 12.131,

PERSONNE1.) fait valoir qu’PERSONNE2.) lui redoit des arriérés de pension alimentaire de 8.514,10.- euros pour la période allant du 1er juin 2020 jusqu’au 31 mars 2023 ainsi que la moitié des frais de signification du jugement, à savoir (165,98 / 2 =) 82,99.- euros.

déclare fondée la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à r.l. en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis pour le montant de 6.700,98 €partant condamne PERSONNE1.) à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à r.l. le montant de 6.700,98 € avec les intérêts légaux

A l’audience publique du 11 octobre 2023, la partie débitrice cédante fait valoir que son ancien employeur a procédé à la cession et a retenu les montants de 1.055,05 euros et 211,98 euros sur les salaires des mois de septembre 2022 et octobre 2022, sans cependant les avoir transférés à la partie créancière cessionnaire.

Par ordonnance de ce siège n° D-SAPA-19/23 du 5 juin 2023, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer une saisie-arrêt sur le salaire de PERSONNE2.) entre les mains de la partie tierce saisie, la société anonyme SOCIETE1.), pour avoir paiement des montants de 11.012,43 € à titre d’arriérés de pension alimentaire et de 138,98 € à titre de terme courant mensuel

Suivant ordonnance rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 14 avril 223 la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer saisiearrêt sur les revenus protégés de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie pour avoir paiement d'une somme de 13.740,98.- euros.La partie créancière saisissante demande la

Par ordonnance de ce siège n° D-SA-98/23 du 8 mai 2023, l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE WILTZ a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur l’allocation d’activation de PERSONNE2.) entre les mains de l’OFFICE NATIONAL D’INCLUSION SOCIALE.S’appuyant sur deux titres exécutoires établis le 23 mars 2016, respectivement le 11 juillet 2016 par la justice de paix de

alimentaire pour la période de juin 2021 à juin 2023 et du montant de 419,98 € par mois à titre de terme courant mensuel indexé de pension alimentaire à partir du 1er juillet 2023.PERSONNE2.) entre les mains de la société anonyme SOCIETE1.) pour avoir paiement du montant de 9.157,17 € à titre d’arriérés de pension alimentaire pour la période de juin 2021 à

138,98 € par mois à titre de terme courant mensuel indexé de pension alimentaire.Par ordonnance de ce siège n° D-SAPA-19/23 du 5 juin 2023, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer une saisie-arrêt sur le salaire de PERSONNE2.) entre les mains de la partie tierce saisie, la société anonyme SOCIETE1.), pour avoir paiement des montants de 11.012,43 € à titre d’

Actuellement, il serait tout au plus redevable de la somme de 8.425,98.- euros et renvoie à ce titre au décompte de la partie adverse versé en cause.Aux termes de ce décompte, non contesté par PERSONNE2.), ce dernier resterait redevable de la somme de 8.425,98.- euros.Comme la partie saisissante dispose d’une créance certaine, liquide et exigible à

d é c l a r e bonne et valable, partant valide la saisie-arrêt n° E-SA-1592/22 pour le montant de 8.712,98.- euros (6.890,88 + 1.500 + 322,10)

En vertu d’un décompte dressé, la partie créancière saisissante explique que le montant total des dépenses exposées à titre de frais extraordinaires pour les deux enfants suivant jugement précité s’élève à 24.448,98.- euros.