Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle précise que dans le cadre de la directive européenne 98/26/CE concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres, il serait considéré que SOC.1.) SA est un système de livraison de titres systématiquement important, dont le fonctionnement est indispensable, de sorte qu’elleSA, lesquels