Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’article 98 de ce même arrêté grand-ducal interdit, notamment, de mettre en circulation un véhicule autoroutier soumis au contrôle technique sans qu’il soit couvert par un certificat de contrôle technique ou un document équivalent en cours de validité.Le tout par application des articles 1, 2, 98, 139, 140 et 160 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955,

Sur décision écrite de Monsieur le Procureur d’Etat datée du 15 avril 2024, PERSONNE1.) a été déclaré redevable d’une amende forfaitaire de 98 euros conformément aux dispositions de l’article 6 (3) de la loi modifiée du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de sanction automatisés.La consignation du montant de 98 euros a eu lieu le 24

Sur décision écrite de Monsieur le Procureur d’Etat datée du 20 février 2024, PERSONNE1.) a été déclaré redevable d’une amende forfaitaire de 98 euros conformément aux dispositions de l’article 6 (3) de la loi modifiée du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de sanction automatisés.Alors que l’avertissement taxé n’avait pas été payé

devant l’appareil de contrôle à une vitesse mesurée à 98 km/h.Sur décision écrite de Monsieur le Procureur d’Etat datée du 6 mars 2024, PERSONNE1.) a été déclaré redevable d’une amende forfaitaire de 98 euros conformément aux dispositions de l’article 6 (3) de la loi modifiée du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de sanction

des articles 1, 2, 98 et 174 de l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 7 et 44 du règlement grand

En l’absence de paiement ou de contestation de l’avertissement taxé endéans les délais impartis par la loi, PERSONNE1.) a été déclarée redevable sur décision écrite du Procureur d’Etat datée du 11 décembre 2023 d’une amende forfaitaire de 98.- euros conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi modifiée du 25 juillet 2015 portant création duSuivant

Le tout par application des articles 1, 2, 87 et 98 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 1, 7, 13 et 14bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la

Inobservation du signal C14, limitation de vitesse à 70 km/h sur une autoroute, en l’espèce d’avoir circulé à une vitesse de 98 km/h, le dépassement étant supérieur à 25 km/h ».actuellement en cause, la vitesse mesurée s’étant élevée à 102 km/h tandis que la vitesse retenue s’élève à 98 km/h au lieu des 70 km/h autorisés à l’endroit du contrôle.

des articles 1, 2, 98, 170bis et 174 de l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 7 et 44 du

La conductrice dudit véhicule au moment des faits, respectivement la personne pécuniairement responsable du paiement de l’amende n’ayant pas réglé l’avertissement taxé à l’issue de la procédure réglementaire usuelle, une amende forfaitaire du montant de 98.- euros, a été prononcée à son encontre par décision du procureur d’Etat à Diekirch le 27 mars 2023

Une vitesse de 98 km/h a été retenue après pondération technique.Sur décision écrite de Monsieur le Procureur d’Etat datée du 26 septembre 2023, PERSONNE1.) a été déclaré redevable d’une amende forfaitaire de 98 euros conformément aux dispositions de l’article 6 (3) de la loi modifiée du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de sanction

Sur décision écrite de Monsieur le Procureur d’Etat datée du 16 octobre 2023, PERSONNE1.) a été déclaré redevable d’une amende forfaitaire de 98 euros conformément aux dispositions de l’article 6 (3) de la loi modifiée du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de sanction automatisés.En l’espèce, force est de constater que, sur le

en date du 21 novembre 2023, le Ministère Public a prononcé une amende forfaitaire de 98.- EUR à l’encontre du détenteur du véhicule ainsi flashé,PERSONNE1.) a omis de consigner le montant de 98.- EUR, de sorte que « les dispositions requises par la loi en ce qui concerne la validité de la réclamation sur l’amende forfaitaire ne sont pas remplies, vu qu’il n

Sur décision écrite de Monsieur le Procureur d’Etat datée du 11 mai 2023, PERSONNE1.) a été déclaré redevable d’une amende forfaitaire de 98 euros conformément aux dispositions de l’article 6 (3) de la loi modifiée du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de sanction automatisés.En l’espèce, force est de constater que, sur le formulaire

Für die Zwecke dieses Verfahrens ist es wichtig, darauf hinzuweisen, dass das Formular den folgenden Vermerk in Fettdruck enthält: « Notwendige Anlage: der Nachweis der Zahlung des pauschalen Buβgeldes von 98 EUR ».

PERSONNE2.) réclame indemnisation du dommage matériel à hauteur de 2.140,98 euros.

En l’absence de paiement ou de contestation de l’avertissement taxé endéans les délais impartis par la loi, PERSONNE1.) a été déclaré redevable sur décision écrite du Procureur d’Etat datée du 24 mars 2023 d’une amende forfaitaire de 98.- euros conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi modifiée du 25 juillet 2015 portant création du système de

Sur décision écrite de Monsieur le Procureur d’Etat datée du 8 novembre 2022, PERSONNE1.) a été déclarée redevable d’une amende forfaitaire de 98 euros conformément aux dispositions de l’article 6 (3) de la loi modifiée du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de sanction automatisés.En l’espèce, force est de constater que, sur le

2 « BIO FILETS DE SAUMON 600 gr » d’une valeur totale de 51,60 euros, - 2 « ENSEIGNE3.) 16ml » d’une valeur totale de 40,78 euros, - 2 « ENSEIGNE6.) 30ml » d’une valeur totale de 43,98 euros,

Le conducteur dudit véhicule au moment des faits, respectivement la personne pécuniairement responsable du paiement de l’amende n’ayant pas réglé l’avertissement taxé à l’issue de la procédure réglementaire usuelle, une amende forfaitaire du montant de 98.- euros, a été prononcée à son encontre par décision du procureur d’Etat à Diekirch le 22 juin 2023