Décisions intégrales des juridictions judiciaires

légal » (Cass. Civ. I, 11 juillet 1984, Bull. civ. I, n° 229, T.A. Luxembourg, XI, 25 juin 1998, n° 709/98).

raison de 15,67%, soit 10,38.- euros d’intérêts échus et impayés, et de 222,98.- euros à titre d’indemnité forfaitaire, soit en total la somme de 2.463,16.- euros.Conformément à l’article II.2.7.C des conditions générales, la partie demanderesse est en droit de réclamer les intérêts et frais échus, ainsi que l’indemnité forfaitaire à hauteur de 222,98.-

de 98.000 €.Patrick VERMEERSCH expose que suivant contrat d’entreprise pour travaux de construction d’habitation signé le 28 avril 2017 entre parties, il a commandé, sous réserve de l’obtention de l’autorisation de construire avant le 1 septembre 2017, une construction à Luxembourg, Heispelt pour un prix de 247.360,97 € avec paiement d’un acompte de 98.000 €

En sus, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont demandé à voir condamner PERSONNE3.) et son époux PERSONNE4.) au rapport du montant de 98.000 euros à titre de donations directes, indirectes ou déguisées sur base de l’article 843-1 du Code civil.En outre, PERSONNE3.) a admis avoir disposé d’une procuration sur le compte de feu PERSONNE8.) ouvert auprès de la banque

La demande est partant à déclarer d’ores et déjà fondée pour la somme de 1.502,98 euros.La demande principale est partant à déclarer fondée et justifiée pour 1.502,98 euros et à déclarer non-fondée pour le surplus.partant, condamne la société anonyme SOCIETE1.) SA à payer à PERSONNE1.) le montant de 1.502,98 (mille cinq cent deux virgule quatrevingt-dix-huit

n° 98/002203 : JurisData n° 2000-116075).

Il suffit que l’engagement soit effectif (Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 25 novembre 1998, n°1085/98 et références y citées).

Il suffit que l’engagement soit effectif (Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 25 novembre 1998, n°1085/98 et références y citées).

NUMERO2.) d’une contenance de 18 centiares, NUMERO3.) d’une contenance de 4,98 ares et NUMERO4.) d’une contenance de 14 centiares aux registres fonciers,

Il suffit que l’engagement soit effectif (Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 25 novembre 1998, n°1085/98 et références y citées).

14.154,98 euros au titre de frais de réparations

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-1822/24 rendue en date du 31 janvier 2024 et lui notifiée le 2 février 2024, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL a été sommée de payer à la société anonyme SOCIETE1.) SA la somme de 10.419,98 euros avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance jusqu’à solde ainsi qu’

La mission se trouverait définie aux articles 98 et 99 du Code de commerce qui rappelleraient également la double responsabilité duSubsidiairement et au vu de l’article 98 du prédit code, le commissionnaire serait garant de l’arrivée des marchandises lui confiées et subirait ainsi une obligation de résultat quant à la bonne exécution de la mission.Suivant l’

sinon chacun pour le tout à lui payer la somme de 2.650,98.- euros avec les intérêts légaux à partir de l’échéance de la facture NUMERO2.), à savoir le 30 mars 2022, sinon à partir de la mise en demeure du 26 juillet 2022, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde.Par lettre du 4 août 2022, et après échange de courriers, elle aurait adapté cette

Le poste SOCIETE3.) du devis précité d’un montant total de 9.720 euros HTVA a par la suite été annulé et remplacé par l’avenant no 237 du 25 avril 2022 d’un montant total de 12.120,40 euros HTVA, soit 14.180,87 euros TTC, de sorte que le montant total des travaux s’est en définitive élevé à 84.023,02 euros HTVA, soit 98.306,93

Dans son rapport, l’expert a retenu que les prestations devant revenir à PERSONNE1.) s’élèvent au montant global de 26.726,98 euros, dont 9.383,35 euros du chef de prestations prévues au devis de PERSONNE1.) du 2 février 2005 et 17.343,63 euros à titre de prestations supplémentaires.Tel que relaté ci-avant, l’expert Gilles KINTZELÉ a retenu dans son rapport

La société SOCIETE2.) sàrl formule une demande reconventionnelle d’un montant de 4.696,98 euros relatif à deux factures, soit la facture n°NUMERO4.) concernant le remplacement de la platine de l’ascenseur et la facture CF200135 concernant l’intervention pour deux dépannages.Reconventionnellement, la société SOCIETE2.) sàrl réclame le montant de 4.694,98

c’est son état séquellaire et la diminution de ses conditions d’existence. (cf. CA 4 février 1998, no 52/98).

montant de 249,98.- € à partir du 16 octobre 2023, date du décaissement, jusqu’à solde et sur le montant de 189,37.- € à partir du 1er août 2023, date du décaissement, jusqu’à solde.partant condamne PERSONNE1.) à payer à la société anonyme SOCIETE1.) le montant de 3.047,63.- € avec les intérêts légaux sur le montant de 2.608,28.€ à partir du 10 novembre 2023

Elle précise avoir émis le 23 novembre 2021 une note de crédit pour le montant de 279,98 euros et que la partie défenderesse a payé un montant de 373 euros, de sorte que le montant total des factures restées impayées s’élèverait à 2.252,94 euros.