Décisions intégrales des juridictions judiciaires

96,98€ à titre de remboursement de charges indues pour l'exercice 2016-2017 ;70,98€ à titre de rembourserait de charges indues pour l'exercice allant du 1er mars 2021 au 31 décembre 2021 ;

Il suffit que l’engagement soit effectif (TAL 25/11/1998, n° 1085/98 et références y citées).

pourrait redevoir à la société à responsabilité limitée de droit allemand SOCIETE2.) GmbH pour sûreté, conservation et obtenir paiement de la somme de 5.458,98 euros en principal, avec les intérêts tels que mentionnés dans le susdit certificat, ainsi que les frais suivants :

Revu le jugement civil n°2020TADCH01/98 du 24 novembre 2020.Par jugement n° 2020TADCH01/98 du 24 novembre 2020, le tribunal de céans a décidé ce qui suit :En l’espèce, une mesure d’instruction, à savoir une expertise a été ordonnée par le jugement n° 2020TADCH01/98, numéro TAD-2019-00322 du rôle, du 24 novembre 2020 notamment afin de déterminer les causes et

septembre 2022 de (2 x 678,98 =) 1.357,96.- euros.Par décision du 1er décembre 2022, le FNS a réattribué l’avance avec effet au 1er octobre 2022 tout en compensant le montant que PERSONNE1.) avait, selon lui, indûment touché pour les mois d’août et septembre 2022 avec l’avance due à la bénéficiaire pour les mois d’octobre et novembre 2022 d’un montant total

conductrice d’une Vespa et le propriétaire de celle-ci par les fautes reprochées au conducteur d’un tracteur, assuré auprès de la société d’assurances citée, évaluées quant à l’assurance demanderesse à 226,98 euros, quant à PERSONNE1.) à 5.417,57 euros + pm à titre de réparation du préjudice physique et moral subi et quant à PERSONNE2.) à 2.195 euros à titre

Au vu des développements qui précèdent, la demande de la société SOCIETE1.) SA est à déclarer fondée pour la somme de (4.057 + 3.750 + 4.020 + 217 – 350 – 500 – 500 - 500 =) 10.194.- euros HT, soit (10.194.- euros + 17% TVA=) 11.926,98.- euros TTC.condamne la société SOCIETE3.) SARL à payer à la société SOCIETE1.) SA la somme de 11.926,98.- euros avec les

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-8044/23 délivrée par le juge de paix de Luxembourg en date du 13 juillet, PERSONNE1.) a été sommée de payer à la société SOCIETE1.) SA la somme de 2.221,98.-EUR, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, jusqu’à solde.factures totalisant un

Il suffit que l’engagement soit effectif (TAL 25 novembre 1998, n° 1085/98 et références y citées).

est à considérer comme définitive et ne peut plus être remise en cause, ni par voie d’action, ni par voie d’exception (cf. TAL 29 janvier 2013, n° 146.685, TAL 21 novembre 2006, n° 98.591 ;

légal » (Cass. Civ. I, 11 juillet 1984, Bull. civ. I, n° 229, T.A. Luxembourg, XI, 25 juin 1998, n° 709/98).

raison de 15,67%, soit 10,38.- euros d’intérêts échus et impayés, et de 222,98.- euros à titre d’indemnité forfaitaire, soit en total la somme de 2.463,16.- euros.Conformément à l’article II.2.7.C des conditions générales, la partie demanderesse est en droit de réclamer les intérêts et frais échus, ainsi que l’indemnité forfaitaire à hauteur de 222,98.-

de 98.000 €.Patrick VERMEERSCH expose que suivant contrat d’entreprise pour travaux de construction d’habitation signé le 28 avril 2017 entre parties, il a commandé, sous réserve de l’obtention de l’autorisation de construire avant le 1 septembre 2017, une construction à Luxembourg, Heispelt pour un prix de 247.360,97 € avec paiement d’un acompte de 98.000 €

En sus, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont demandé à voir condamner PERSONNE3.) et son époux PERSONNE4.) au rapport du montant de 98.000 euros à titre de donations directes, indirectes ou déguisées sur base de l’article 843-1 du Code civil.En outre, PERSONNE3.) a admis avoir disposé d’une procuration sur le compte de feu PERSONNE8.) ouvert auprès de la banque

La demande est partant à déclarer d’ores et déjà fondée pour la somme de 1.502,98 euros.La demande principale est partant à déclarer fondée et justifiée pour 1.502,98 euros et à déclarer non-fondée pour le surplus.partant, condamne la société anonyme SOCIETE1.) SA à payer à PERSONNE1.) le montant de 1.502,98 (mille cinq cent deux virgule quatrevingt-dix-huit

n° 98/002203 : JurisData n° 2000-116075).

Il suffit que l’engagement soit effectif (Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 25 novembre 1998, n°1085/98 et références y citées).

NUMERO2.) d’une contenance de 18 centiares, NUMERO3.) d’une contenance de 4,98 ares et NUMERO4.) d’une contenance de 14 centiares aux registres fonciers,

Il suffit que l’engagement soit effectif (Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 25 novembre 1998, n°1085/98 et références y citées).

Il suffit que l’engagement soit effectif (Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 25 novembre 1998, n°1085/98 et références y citées).