Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ils concluent reconventionnellement à la condamnation de la société anonyme SOCIETE1.) à leur payer à titre de dommages et intérêts la somme de 7.412,98 €, correspondant à la moitié du loyer des mois de novembre 2021 à février 2022, soit les montants de 1.840,17 € + 1.840,17 € + 1.840,17 € + 1.840,17 €, ainsi qu’une indemnité de procédure de 550.- € sur base

arriérés de loyer : 435.102,04 euros arriérés de charges : 38.862,01 euros franchise de 11 mois de loyer : 266.650,98 euros loyers et charges relatifs au trimestre en cours à la date de résiliation : p.m. indemnité de rupture et de relocation : 139.623,12 euros indemnité correspondant à la reconstitution de la garantie à première demande : p.m.soit une

Par requête déposée le 29 septembre 2023 au greffe du tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, SOCIETE1.) s.àr.l. fait convoquer SOCIETE2.) s.a. à comparaître devant le juge de paix siégeant en matière de bail pour l’entendre condamner à lui payer la somme de 15.749,98 € à titre d’arriérés de loyer, avec les intérêts légaux à compter du jour de la demande en

En guise d’indemnisation, PERSONNE1.) réclame les frais exposés pour le remplacement du lavabo double vasque et du sous-meuble tels que résultant des postes 1.12 (VM Origine Louis New tablette intégrée avec 2 lavabos encastrés – résine avec trop plein avec clou : 276,38 euros HTVA), 1.13 (GEB SIPHON : 98,36 euros HTVA), 1.14 (Intro Tempus sous-meuble : 497,

l’entendre condamner au paiement de la somme de 5.452,98 euros à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges et aux termes du décompte pour charges de l’année 2021, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.A l’audience du Tribunal, cette demande a été augmentée à 16.652,98 euros en tenant compte des impayés pourA

Elle demande ensuite la condamnation de la société SOCIETE1.) au paiement du montant de 30.366,53.- euros à titre d’enlèvement et de remplacement des escaliers à ADRESSE3.) et du montant de 26.568,98.- euros à titre d’enlèvement et de remplacement des escaliers à ADRESSE4.) suivant devis de la société SOCIETE3.).S’agissant des demandes en paiement des

174,30 + 20,04 + 16,64 =) 210,98.- euros.Conformément aux conclusions des parties, il y a lieu de déduire le montant de 1.800.euros du montant de (3.255 + 210,98=) 3.465,98.- euros, de sorte qu’après compensation judiciaire, il convient de condamner PERSONNE2.) à payer le montant de 1.665,98.euros à PERSONNE1.).dit fondée la demande de PERSONNE1.) jusqu’à

Répertoire n° 1079/2023 E-BAIL-98/23

Or, en l’espèce, on ne saurait reprocher à la partie requérante de solliciter la résiliation du contrat de bail, les arriérés de loyers s’élevant au jour des plaidoiries à la somme de 59.084,24.- euros et les arriérés de charges à 240,98.- euros.

attribuer compétence au juge de paix (TAL, Xe chambre, jugement civil no 98/2018 du 20.04.2018, rôle no 181304).

Requête initiale 61.246,48 € 20.000,00 € 246,98 € 19.777,38 € 551,43 €Pour l’année 2020, il ne serait que de 246,98 euros.Il a en effet été jugé que si la société bailleresse reste en défaut de justifier en détail les charges devant être supportées par l’appelante, ce n’est pas pour autant qu’il y a lieu de condamner ipso jure l’intimée à restituer les

1.428,12.- euros à titre de charges non payées, 607,27.- euros à titre de charges non payées, 247,33.- euros à titre de charges non payées, 631,98.- euros à titre de charges non payées et

98 6.1.1.98 6.1.2.98Montant 1.041,30 € 1.041,30 € 1.067,33 € 1.041,30 € 1.877,85 € 3.433,55 € 40.950,00 € 40.950,00 € 58.500,00 € 5.235,98 € 12.799,45 € 20.864,20 € 31.296,31 €31.296,31 € 5.235,98 € (acompte

adaptations indiciaires non respectées depuis août 2010 (11.246,98.euros) ainsi qu’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile de 1.500.- euros

4.514,98.- euros (3202,94 + 518,32 + 377,78 + 100,62 + 140,07 + 76,08 + 99,17=) (part du copropriétaire A)en 2012 : 1.254,44 x1,03=1.292,07.- en 2012 : 884,08 x 1,03=910,60.- en 2015 : 4.514,98.- x1 - en 2017 : 1.879,92.- x1

la période allant du mois de mai 2002 jusqu’au mois de mars 2014 inclus, elle a réglé 229.693,98 € HT au-delà ce qui était réellement dû.En absence de critique circonstanciée du montant réclamé, la demande est fondée à concurrence de 229.693,98 €.SOCIETE2.) S.A. à rembourser à la société anonyme SOCIETE1.) S.A. la somme de 229.693,98 € avec les intérêts au

88.968,98.- euros pour une maison de 4 ares située à Luxembourg-Ville ne correspond pas à la valeur marchande de l’immeuble, la commission des loyers aurait dû se

15.12.1999, n° 98-10430, Bull. civ.L’existence ou non d’une contestation sérieuse est un critère susceptible d’être retenu par le juge ayant la faculté d’ordonner l’exécution provisoire (cf. T.A.L., 16.12.2005, n° du rôle 98 976).

Le bailleur fait encore valoir que les locataires ont quitté les lieux loués le 1er septembre 2012 et demande à voir condamner les locataires solidairement, en se basant sur la doctrine de M. HARLES (p 334 § 98), à lui payer le montant de 9.452,16 €, ventilé comme suit :