Décisions intégrales des juridictions judiciaires

dans le cadre de laquelle avait été établi un document2 intitulé « versement», numéroté TT132545HYZW et portant prétendument sur le versement du montant de 478.293,98€ sur le compte COMPTE.1.) de I.) avec la communication « prêt de la société SOC.1.)», ainsi que le document3 intitulé « prélèvement », numérotéTT1325471NFD et portant prétendument sur le

Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants d’un jugement rendu par le Tribunal de police de Luxembourg du 23 février 2016 sous le numéro 98/2016 et qui est conçu comme suit :Par acte entré le 11 mars 2016, le mandataire de B.) releva appel du jugement numéro 98/16 du 23 février 2016.Par acte entré le 15

9845123,98 17,00 0 22,2 3,00 0

totale de 94 cm, 22) une épée noire d’une longueur totale de 98 cm, 23) une épée d’une longueur de 126,5 cm, 24) une épée avec ornements égyptiens d’une longueur de 100 cm, 25) une épée portant l’inscription « Lancelot du lac », d’une longueur totale delongueur totale de 94 cm, - un sabre noir d’une longueur totale de 98 cm, - un sabre d’une longueur de 126

Une note manuscrite relative à une « réunion 24.06.98 ».

98 et 94.98 et 94.98 avec la date du 6 janvier 2012, 02 :04, correspondait au compte de courrier électronique « T2.)@youth.lu », attribué à T2.).

en l’espèce, d’avoir détourné frauduleusement au préjudice de T.) la somme de 9.285,98 euros reçue le 27 mars 2008 de la part de la trésorerie de l’Etat / Fonds pour l’Emploi pour compte de T.) dans le contexte de la faillite PEINTURE (...) S. à r.l.98 -

not.579/98/CDVu le rapport n°8/656/98 dressé en date du 28 mai 21998 par la Gendarmerie Grand-ducale, Service de Police Judiciaire, Section Analyse Criminelle et Financière.98

98 -

Ne sont à prendre en considération que les autres créances à hauteur de 510,37 + 460 + 353,42 + 273,69 + 3.720,38 + 1.283,98 + 1.260,17 + 243,80 + 718,74 + 278,99 + 525,29 + 2.076,55 +381,88 + 2184,84 + 25 + 213,43 + 200,48 + 1.547,61 + 525,29 + 2.000 + 206,46 + 1292 + 279,30 +248,19 + 149,04 + 718,74 = 21.677,64 euros

L’action civile poursuivie en justice répressive a pour objet la réparation (indemnisation) du préjudice individuel et personnel subi par la victime et causé par une infraction (R. THIRY, Précis d’instruction criminelle en droit luxembourgeois, p.98).

possession de la chose et ne laisse que la simple détention matérielle au salarié, qui, en s’appropriant ces sommes, commet une soustraction au préjudice du propriétaire (Cour d’appel 19 avril 1988, P. 27. 269 et Cour d’appel du 15 décembre 1998 arrêt n°387/98 M.P. c / N.).98Par conclusions rectificatives, la partie civile a réduit son évaluation principale

Le rapport du curateur fait état d’un passif de 61.452,98 euros.

33,98 08.04.200233,98 07.04.200333,98 06.04.200433,98 07.04.2005

1 cartouche LM 4-86 5.56 - 1 cartouche FNB 98 - 1 cartouche LB4 - 1 cartouche .22 HORNET SAKO - 1 cartouche SUPER - 1 machette - 1 couteau à double tranchant de marque BOEKER SOLINGEN (dont la longueur de la lame est de 15 cm) - 16 cartouches CHEDDITE 12

L’objet saisi sous le n° 98 est une station de charge pour des cartouches.lampe), 63 (optique), 68 (fermeture) et 90 (speed loader), les ustensiles saisis sous les numéros 41 et 98, les cartouches à blanc saisis sous les numéros 62, 72 et 77, la fusée éclairante (n° 89) et la cartouche pour fusée éclairante (n° 97) la poudre saisie sous les numéros 67, 70 et

atténuantes une peine d’emprisonnement inférieure au minimum prévu par la loi (Lux. Trib. correctionnel 22 janvier 1998, n° 139/98).

L’objet saisi sous le n° 98 est une station de charge pour des cartouches.lampe), 63 (optique), 68 (fermeture) et 90 (speed loader), les ustensiles saisis sous les numéros 41 et 98, les cartouches à blanc saisis sous les numéros 62, 72 et 77, la fusée éclairante (n° 89) et la cartouche pour fusée éclairante (n° 97) la poudre saisie sous les numéros 67, 70 et

98 -

dépassement de la vitesse de 50 km/h à l’intérieur d’une agglomération, en l’espèce d’avoir circulé à une vitesse de 98 km/h ;Dès lors, dans la situation actuelle, le prévenu n’aurait pas, en circulant à 98 km/h, dépassé la vitesse réglementaire de 50 %, et n’aurait pas été retenu dans les liens de cette prévention.