Décisions intégrales des juridictions judiciaires

emprisonnement inférieure au minimum prévu par la loi (Lux. Trib. Correctionnel, 22 janvier 1998, n° 139/98).

obligatoire), le législateur a implicitement, mais nécessairement entendu donner aux juridictions de fond la possibilité de prononcer par application de circonstances atténuantes une peine d’emprisonnement inférieure au minimum prévu par la loi (Lux. Trib. correctionnel, 22 janvier 1998, n° 139/98).

circulation – délit de fuite, ivresse (0,98 mg/l), contraventions.2) d'avoir circulé, même en l’absence de signes manifestes d’ivresse, avec un taux d'alcool d'au moins 0,55 mg par litre d’air expiré, en l'espèce de 0,98 mg par litre d’air expiré ;condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de mille (1.000) euros ainsi qu'

atténuantes une peine d’emprisonnement inférieure au minimum prévu par la loi (Lux. Trib. correctionnel 22 janvier 1998, n° 139/98).

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peine d’emprisonnement inférieure au minimum prévu par la loi (Lux. Trib. correctionnel 22 janvier 1998, n° 139/98).

décembre 1998, n° 383/98 VI).

novembre 2015 qui servent de base de justification pour PERSONNE2.), et qui ont comme sujet les réfutations des critiques sur les attentats) ce qui démontre son appel à commettre un acte terroriste positif en faveur du groupe terroriste DAESH et même à les justifier et à excuser, (pages 96-98 du rapport 62070.113)un acte terroriste positif en faveur du

peine d’emprisonnement inférieure au minimum prévu par la loi (Lux. Trib. correctionnel 22 janvier 1998, n° 139/98).4 rouleaux n 16 x 10cent = 1,6 Euro - 1 x 2 Euro = 2 Euro - 3 x 1 Euro = 3 Euro - 16 x 50cent = 8 Euro - 211 x 20cent = 42,20 Euro - 361 x 10cent = 36,10 Euro - 262 x 5cent = 13,10 Euro - 99 x 2cent = 1,98 Euro - 121 x 1cent = 1,21 Euro - 2 x

79 252 16 700 1 492,62 9 554,59 2 887 298,29 3 400,00 5 150,00 5 050,00 11 760,00 18 000,00 32 042,98 21 100,00 20 595,00 5 580,00 59 925,50 59 925,50 350 000,00 350 000,00 850 000,00 350 000,00 850 000,00 636 254,00 635 000,00 635 000,00 15 540,00 15 155,00 27 000,00 175 099,16 -157125,61 14 525,00 4 957,00 10 768,00 2 578,00 37 683,00 145 170,00 112 355,00

Elle y expose qu’elle a constaté au moment de la réalisation du gage en octobre 2009 qu’elle avait versé aux sociétés SOC5.) D&B I.) et II.) 98% des sommes leur revenant, mais que le projet SOC4.) I.) n’était achevé qu’à concurrence de 80% et le projet SOC4.) II.) seulement à hauteur de 40%.euros) et d’autre part en raison des déclarations de créances

atténuantes une peine d’emprisonnement inférieure au minimum prévu par la loi (Lux. Trib. correctionnel 22 janvier 1998, n° 139/98).

circonstances atténuantes une peine d’emprisonnement inférieure au minimum prévu par la loi (Lux. Trib. correctionnel 22 janvier 1998, n° 139/98).atténuantes une peine d’emprisonnement inférieure au minimum prévu par la loi (Lux. Trib. correctionnel 22 janvier 1998, n° 139/98).

Le 27 février 2013, A19.) a vendu la voiture au garage SOC14.) au prix de 14.000 euros – la facture relative à la vente a précisé un kilométrage de 98.831 km.98Etui beide der Marke NINA RICHI - 98.NINA RICHI - 98.

Il suffit, pour que l’infraction soit constituée, que les messages soient de nature à susciter ces sentiments (cf. Cour cassation française 12.09.2000 n° 98-88.203).

1998, n° 383/98 VI).

atténuantes une peine d’emprisonnement inférieure au minimum prévu par la loi (Lux. Trib. correctionnel 22 janvier 1998, n° 139/98).

décembre 1998, n° 383/98 VI).

atténuantes une peine d’emprisonnement inférieure au minimum prévu par la loi (Lux. Trib. correctionnel 22 janvier 1998, n° 139/98).

D.H., 2014/98, pp. 459-482).8 Un examen qui aboutirait nécessairement à trancher le litige au fond se situe au-delà des attributions de la juridiction d’instruction (Ch.c.C., 4 mars 1998, n° 37/98 ; Ch.c.C., 6 nov. 2015, n° 888/15)