Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’expert Patrick COUNOTTE, commis en remplacement de l’expert Jérémy JACOB, initialement nommé, a finalisé son rapport en date du 7 septembre 2018 (ci-après, le « rapport d’expertise ») et a évalué le dommage lié à la ventilation à un montant de 71.444,90 euros, dont 70.040,90 euros au titre du défaut de conception du système de ventilation, soit 98% du

Il met encore en avant le fait que Monsieur Paul LAPLUME a précisé dans son courrier du 5 août 2020 que « même si la contribution de M. PERSONNE2.) était à considérer comme une « indemnité » d’occupation, et à comptabiliser comme un produit de la société, la perte de l’exercice s ’élèverait à € 98.071,30 et la dette de M. PERSONNE2.) diminuerait de €75.000.

Par virement du 21 février 2018, SOCIETE1.) a transféré à SOCIETE2.) le montant de 82.646,98 EUR à titre de loyers reçus après le 1er février 2018.S 956/2016, ebenfalls des Notars Christian STEDEN, ADRESSE4.), an, dass Mietzahlungen in Höhe von 82.646,98 EUR bei dem Käufer eingingen;SOCIETE2.) aurait encore omis de déclarer au notaire STEDEN qu’elle a reçu

Dans le cadre de l’exécution des travaux, SOCIETE1.) a adressé diverses factures à PERSONNE1.), pour un montant total de 165.590,98 euros.soit un montant total de 24.240,98 euros.

d’une société par ses dirigeants ou associés est, en raison de leur intérêt personnel à l’acte, un engagement de nature commerciale, même si ceux-ci n’ont pas la qualité de commerçant. (v. Ph. Simler, Cautionnement et garanties autonomes, 3ème éd., n°98, 99 et 100).

en raison de l’intérêt personnel de ceux-ci à garantir les engagements de la société (voir, Cautionnement et garanties autonomes, Ph. Simler, Litec, 3e édition, nos. 98, 99 et 100).

L’AM souligne que la société SOC.4.) a elle-même reconnu, lors de la communication de ses résultats semestriels le 31 août 2009, que le projet était achevé à 98,89 %.L’AM se base sur un « rapport financier semestriel 2009 » de la société-mère SOC.4.), suivant lequel l’avancement de la construction du projet X.) a atteint 98,89 % au 30 juin 2009, pour en

obtention de dommages et intérêts aux fins de réparation pour le créancier de l’inexécution des obligations du débiteur (cf. De Page t.2, no. 885 ; t.3 no. 98 litt D et E ;La location de plusieurs groupes électrogènes entre juin et octobre 2008 a été facturée au montant total de (96.960,25 - 29.700,27) = 67.259,98 €.Il s’ensuit que la demande tendant au

La société SOC.1.) avance à l’appui de sa demande que la partie défenderesse lui doit 57.682,94 € du chef de factures impayées desquelles il y a lieu de déduire des notes de crédit pour un montant total de 12.921,98 € de sorte que le solde restant dû s’élève à 44.760,96 €.

procédure d’arbitrage menée entre parties est éteinte et que la clause d’arbitrage ne lie plus les parties, pour, ensuite, voir dire que le contrat signé entre la société SOCIETE1.) et la société SOCIETE2.) a été abusivement résilié, voir condamner la société SOCIETE2.) à payer à la société SOCIETE1.) les sommes de 318.464,37 €, hors TVA, 114.337,98 € et 3.

Luxembourg, siégeant selon la procédure civile, pour y voir ordonner la jonction avec une affaire introduite sous le n° 98.144 du rôle, dire que les défenderesses ont contrefait la base de données de la société FWF, qu’elles ont a commis des agissements déloyaux et qu’elles sont tenues à réparer le préjudice subi par FWF, ce préjudice étant évalué à 1I.

Le demandeur invoque finalement la directive 2002/65CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 septembre 2002 concernant la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs et modifiant les directives 90/619/CEE du Conseil, 97/7/CE et 98/27/CE, et plus précisément son article 3 qui prévoit que le consommateur doit bénéficier de

Par exploit d’huissier de justice du 17 décembre 2004, la société anonyme SOC1) s.a. a valablement donné assignation à la société à responsabilité limitée SOC2) à comparaître devant le tribunal de ce siège, pour voir condamner l’assignée à payer à la requérante la somme de 17.252,98 €, outre les intérêts légaux, du chef de fourniture de matériel et d’En

Jugement commercial VI No 342/98

ne fut faite par écrit,98% des