Décisions intégrales des juridictions judiciaires

en raison de l’intérêt personnel de ceux-ci à garantir les engagements de la société (voir, Cautionnement et garanties autonomes, Ph. Simler, Litec, 3e édition, nos. 98, 99 et 100).

L’AM souligne que la société SOC.4.) a elle-même reconnu, lors de la communication de ses résultats semestriels le 31 août 2009, que le projet était achevé à 98,89 %.L’AM se base sur un « rapport financier semestriel 2009 » de la société-mère SOC.4.), suivant lequel l’avancement de la construction du projet X.) a atteint 98,89 % au 30 juin 2009, pour en

obtention de dommages et intérêts aux fins de réparation pour le créancier de l’inexécution des obligations du débiteur (cf. De Page t.2, no. 885 ; t.3 no. 98 litt D et E ;La location de plusieurs groupes électrogènes entre juin et octobre 2008 a été facturée au montant total de (96.960,25 - 29.700,27) = 67.259,98 €.Il s’ensuit que la demande tendant au

La société SOC.1.) avance à l’appui de sa demande que la partie défenderesse lui doit 57.682,94 € du chef de factures impayées desquelles il y a lieu de déduire des notes de crédit pour un montant total de 12.921,98 € de sorte que le solde restant dû s’élève à 44.760,96 €.

Luxembourg, siégeant selon la procédure civile, pour y voir ordonner la jonction avec une affaire introduite sous le n° 98.144 du rôle, dire que les défenderesses ont contrefait la base de données de la société FWF, qu’elles ont a commis des agissements déloyaux et qu’elles sont tenues à réparer le préjudice subi par FWF, ce préjudice étant évalué à 1I.

Le demandeur invoque finalement la directive 2002/65CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 septembre 2002 concernant la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs et modifiant les directives 90/619/CEE du Conseil, 97/7/CE et 98/27/CE, et plus précisément son article 3 qui prévoit que le consommateur doit bénéficier de

Par exploit d’huissier de justice du 17 décembre 2004, la société anonyme SOC1) s.a. a valablement donné assignation à la société à responsabilité limitée SOC2) à comparaître devant le tribunal de ce siège, pour voir condamner l’assignée à payer à la requérante la somme de 17.252,98 €, outre les intérêts légaux, du chef de fourniture de matériel et d’En

Jugement commercial VI No 342/98

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