Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Au vu de tout ce qui précède, la demande de SOCIETE1.) au titre du paiement des factures est dire fondée pour le montant total de 100.367,57 EUR (17.366,71 + 40.661.69 + 24.972,46 + 17.366,71), dont à déduire une note de crédit d’un montant de 1.923,89 EUR, soit pour le montant de 98.443,68 EUR, avec les intérêts tels que prévus par la Loi de 2004 à partir

Le montant réclamé de 59.333,98 EUR ne serait en tout état de cause pas étayé par une pièce probante, alors que SOCIETE2.) se contenterait de verser une confirmation de commande du 3 décembre 2021 pour un montant de 75.218,50 EUR ainsi qu’une facture du 10 décembre 2021 d’un montant de 3.205,86 EUR sans preuve de paiement, toutes les deux émises par la

90 à 92, 98 à 108 et 127 ne sont pas contestés par SOCIETE3.).Le montant total de ces franchises s’élève à 42.379,98 EUR (83 x 500 + 431,44 + 448,54), dont il y a lieu de déduire le montant des franchises pour lesquelles le tribunal a retenu que la demande en paiement est prescrite (500.- EUR pour chacun des sinistres n° 1, 5, 14, 15, 21, 43, 57 et 127, soit

Il suffit que l’engagement soit effectif (TAL 25/11/1998, n° 1085/98 et références y citées).

Une charte d’audit interne, encadrant la relation contractuelle entre SOCIETE1.) et SOCIETE3.), et définissant les objectifs, pouvoirs et la responsabilité du service d’audit interne conformément à la circulaire IML 98/143 telle que modifiée, a été signée le 11 décembre 2017.

Il met encore en avant le fait que Monsieur Paul LAPLUME a précisé dans son courrier du 5 août 2020 que « même si la contribution de M. PERSONNE2.) était à considérer comme une « indemnité » d’occupation, et à comptabiliser comme un produit de la société, la perte de l’exercice s ’élèverait à € 98.071,30 et la dette de M. PERSONNE2.) diminuerait de €75.000.

549,98 EUR avait été viré par la Société à l’huissier de justice, qui serait de nouveau à la disposition de la Société et qu’un virement de 4.040.EUR a été effectué directement entre les mains du CCSS en date du 3 juillet 2023, indiquant toutefois le mauvais numéro de matricule.

Par virement du 21 février 2018, SOCIETE1.) a transféré à SOCIETE2.) le montant de 82.646,98 EUR à titre de loyers reçus après le 1er février 2018.S 956/2016, ebenfalls des Notars Christian STEDEN, ADRESSE4.), an, dass Mietzahlungen in Höhe von 82.646,98 EUR bei dem Käufer eingingen;SOCIETE2.) aurait encore omis de déclarer au notaire STEDEN qu’elle a reçu

SOCIETE17.) à hauteur de 1.671.403,98 EUR.

SOCIETE2.) demande à titre reconventionnel la condamnation de SOCIETE3.) à lui payer la facture émise par la société SOCIETE5.) d’un montant de 7.362,98 EUR et uneElle réclame à ce titre le paiement d’un montant de 7.362,98 EUR réglé à la société SOCIETE5.) pour la fourniture des poutrelles commandées par SOCIETE3.).Ce préjudice étant directement lié à la

Dans le cadre de l’exécution des travaux, SOCIETE1.) a adressé diverses factures à PERSONNE1.), pour un montant total de 165.590,98 euros.soit un montant total de 24.240,98 euros.

L’ETAT fait exposer que, suivant extrait de compte du 14 novembre 2022, la Société lui redevrait un montant total de 20.445,98 EUR à titre d’arriérés de TVA, d’intérêts de retard, d’amendes et de frais administratifs et de poursuites pour les années 2020 à 2021.

d’une société par ses dirigeants ou associés est, en raison de leur intérêt personnel à l’acte, un engagement de nature commerciale, même si ceux-ci n’ont pas la qualité de commerçant. (v. Ph. Simler, Cautionnement et garanties autonomes, 3ème éd., n°98, 99 et 100).

CEDH, arrêt Zwiazek Nauczycielstwa Polskiego / Pologne, 21 septembre 2014, n° 42049/98 ;

CEDH, arrêt Zw. / Pologne, 21 septembre 2014, n° 42049/98 ;

en raison de l’intérêt personnel de ceux-ci à garantir les engagements de la société (voir, Cautionnement et garanties autonomes, Ph. Simler, Litec, 3e édition, nos. 98, 99 et 100).

signes et les indications exclusivement descriptifs qui la composent ne soient pas présentés ou disposés d’une façon qui distingue l’ensemble obtenu des modalités habituelles de désignation des produits ou services concernés ou de leurs caractéristiques essentielles (C.J.U.E., 8 juillet 1999, C-163/98).

CEDH, arrêt Zwiazek Nauczycielstwa Polskiego / Pologne, 21 septembre 2014, n° 42049/98 ;

Une facture du 2 mars 2018 adressée par SOCIETE1.) à SOCIETE2.) d’un montant de 1.162,98 EUR demeure impayée.Elle demande au tribunal de condamner les parties défenderesses solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout, sinon chacune pour sa part à lui payer la somme de 113.162,98 EUR, sinon 139.162,98 EUR majorée des intérêts légaux de retard

La demande est basée sur les articles 9.1. b), sinon 9 .1. c), 96, 97 et 98 (1) du Règlement 207/2009 sur la marque communautaire (« RMC »).