Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. TAL, 3 mai 1993, n° 189/98 I in HOSCHEIT (T.), Le droit judiciaire privé au Grand-Duché Y, éd.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre
  2. Ce délai n’est pas assorti de sanctions et il faut attendre l’appel de l’affaire devant le président de chambre à laquelle l’affaire est destinée et le renvoi éventuel à l’audience pour voir si l’affaire est instruite et jugée contradictoirement ou par défaut » (cf. ibid., articles 94, 97 et 98, p.44 et

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre
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