Décisions intégrales des juridictions judiciaires

marques communautaires doivent être portées (art. 97, points 1 à 4 et 98, § 1) devant les tribunaux de l'État membre dans lequel le défendeur est domicilié, ou, s'il n'est pas domicilié dans un État membre, devant les tribunaux de l'État membre dans lequel il a un établissement.

La demanderesse conteste cette analyse, estimant qu’elle va à l’encontre des principes européens en matière de TVA (notamment ceux résultant de l’arrêt C-110/98 à C-147/98 G. S. E.a. du 21 mars 2000).

Ils demandent ainsi à voir condamner la société T.E.M.A. à leur payer le montant de 97.494,98 euros correspondant au coût des travaux de réfection et de remise enLe montant total du coût des travaux de remise en état s’élève, d’après l’expert Robert KOUSMANN, à 98.877.-euros TTC si l’entreprise se charge elle-même de la réfection des travaux et à 124.191,38.

principalement à lui payer la somme de 67.404,98 euros, correspondant au préjudice qu’elle a subi entre janvier 2010 et août 2012, sinon tout autre montant, même supérieur, à dire d’expert ou à arbitrer par le tribunal, avec les intérêts au taux légal à partir du 23 novembre 2011, date d’une mise en demeure, sinon à partir de la demande en justice, jusqu

Il n’est pas contesté qu’une telle clause était prévue au contrat d’assurance en cause en l’espèce puisque le formulaire joint à la demande d’assurance, signé par PERSONNE2.), prévoit que « Conformément aux dispositions de l’article 98 de la loi du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance, j’autorise le médecinconseil de la compagnie à prendre toutes les

123.962,98 euros

personne dans un contrat déterminé, en rapport avec la nature et la finalité de celui-ci (CJCE, arrêt BENINCASA du 3 juillet 1997, JDI 98.581).

47.195,45 euros par rapport au contrat n° 200810044/00 - 17.008,98 euros par rapport au contrat n° 200811101/00 - 17.008,98 euros par rapport au contrat n° 200811102/00 - 17.009,35 euros par rapport au contrat n° 200811103/00 - 50.498,85 euros par rapport au

actuel des biens, même s’il n’a pas pris l’initiative de l’opération immobilière, est tenu de plein droit avec l’entrepreneur, auteur des travaux à l’origine des dommages des troubles excédant les inconvénients normaux de voisinage constatés dans le fonds voisin (cf. Cass. 3e civ., 11 mai 2000, n°98-18.249, dans Revue de droit immobilier 2000, p.313).

9.168,98 euros 10.200 euros

Il a demandé la condamnation solidaire, sinon in solidum de A.) et de la société P&V ASSURANCES SCRL, sinon de chacun pour sa part, à lui payer la somme de 51.995,98 euros avec les intérêts au taux légal à partir du 14 janvier 2004,B.) demande la condamnation solidaire, sinon in solidum de A.) et de la société P&V ASSURANCES SCRL, sinon de chacun pour sa

98 /2008 ( XVIIe chambre)9.412,98 € 1.833,45 €pouvait prétendre à la somme de 9.412,98 euros.SOCIETE3.) GmbH peut prétendre à 2.884,20 euros, l’organisme de sécurité sociale, la société coopérative de droit allemand SOCIETE2.) pouvant prétendre à 9.412,98 euros, tandis que PERSONNE1.) a droit à la somme de (16.473,60 – 2.884,20 – 9.412,98 =) 4.176,42 euros.

du fait des dégâts apparus postérieurement aux travaux d’excavation : la société THOMAS & PIRON SA, la somme de 2.966,98 euros avec les intérêts légaux à partir du jour du sinistre, sinon à partir de la mise en demeure, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

L’expert Braun a retenu à la page 7 de son rapport que « Madame A.) présente les pathologies invalidantes suivantes : - Séquelles graves d’un accident de la circulation du 02.11.98.

Condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, le SOCIETE6.) et la société SOCIETE1.) à lui payer le montant de 48.199,98 EUR à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice matériel au titre des frais de remise en état de l’appartement en raison du dégât des eaux survenu le 19 octobre 2021, avec les intérêts légaux à