Décisions intégrales des juridictions judiciaires

2019, pour un montant de 1.396,98 euros et de la facture n° NUMERO8.) du 20 novembre 2019, échue le 31 décembre 2019, pour un montant de 1.396,98 euros.Il s’agit du solde d’une facture du 23 janvier 2019 pour un montant de 1.438,99 euros, d’une facture du 30 septembre 2019 pour un montant de 1.396,98 euros, d’une facture du 31 octobre 2019 pour un montant de

Elle a également sollicité la condamnation de A à lui payer la somme de 1.981,98 euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde et à voir ordonner que les intérêts légaux soient augmentés de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la notification du jugement à intervenir.Les frais de remplacement se

Or, force est de constater que B verse un devis de D pour l’année 2017 d’un montant de 438,98 euros, ainsi qu’une facture de la même société pour l’année 2018 d’un montant de 473,47 euros, soit pour un montant total de 912,45 euros.

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° E-OPA1-5592/18 du 17 mai 2018, le juge de paix d’Esch-sur-Alzette a ordonné à A de payer à B (ci-après « B ») la somme de 3.662,98 euros du chef d’une facture n° 1329/17 du 21 novembre 2017 relative à des travaux de déménagement, avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance conditionnelle

Par ailleurs, en date du 3 août 2018, PERSONNE1.) aurait établi une sommation de paiement à PERSONNE2.) pour la somme de 48.149,98 euros, qui se composerait comme suit :

Lors des plaidoiries de première instance, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont réduit leur demande au titre des décomptes charges au montant de 1.031,98 euros.

Il résulte du décompte dressé par la partie appelante, étayé par les récépissés de la Caisse de consignation, qui se réfèrent à « l’affaire A contre B », que le montant total de 142.063,98 euros a été consigné auprès de la Caisse de consignation, au titre de loyers HT pour la période de mars 2018 à novembre 2019.

frais de remise en état s’élèveraient à 29.816,98 euros.D, venue aux droits de C, conclut à la confirmation du jugement entrepris, par adoption des motifs du juge de première instance, sauf à préciser qu’elle ne réclame que le montant de 29.816,98 euros, au titre des frais de remise en état de l’appartement.Dans la mesure où l’intimée a indiqué, en instance

Après vérification du stock physique restitué, il aurait établi une note de crédit n° 107 en date du 21 novembre 2018 en faveur de la société SOCIETE2.), à concurrence de la somme de 13.737,98 euros.

Cette demande est augmentée au montant de 7.968,98 euros dans le cadre des conclusions de l’appelante, notifiées le 18 juin 2019.7 septembre 1973, J.T. 1974, 98).TOTAL : 2.052,98 eurosElle demande encore à le voir condamner d’ores et déjà à lui payer le montant de 7.632,88 euros, montant qu’elle augmente à 7.968,98 euros dans le cadre de ses conclusions

occupation au montant mensuel de 1.200,00 euros à partir du 9 janvier 2015 et pour voir condamner PERSONNE1.) à lui payer le montant de 22.796,98 euros à titre d’indemnités d’occupation pour la période du 9 janvier 2015 au mois d’août 2018 inclus, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

parcelle NUMERO2.) et la perte de récolte de maïs, indemnisable à 100%, a été chiffrée au montant total de 645,98 euros, au tarif de 14,85 euros par are, en application du barême publié par le Service de l’économie rurale du Ministère de l’agriculture, de la viticulture et de la protection des consommateurs.Par requête du 23 août 2018, le ORGANISATION1.) a

indemnisable à 100%, a été chiffrée au montant total de 645,98 euros, au tarif de 14,85 euros par are, en application du barème publié par le Service de l’économie rurale du Ministère de l’agriculture, de la viticulture et de la protection des consommateurs.Par requête du 23 août 2018, B a adressé une requête au tribunal de paix de Luxembourg, dans laquelle

L’indemnité horaire pour jour ouvrable étant de 12,98 euros, la somme mensuelle serait dès lors de [21 jours x 12,98 x 0,5) + (9,5 jours x 19,46 x 0,5)La victime qui en raison de son état doit faire appel à l'aide d'une tierce personne, a droit à l'indemnisation de son préjudice, même si elle n'établit pas avoir fait appel à une aide extérieure. (cf. Lux. 10

PERSONNE2.) fait état d’un disponible net de 1.127,98 euros par mois.

Il a, ensuite, relevé que le contrat signé entre parties en date du 28 novembre 2014, intitulé « contrat de mise à disposition et d’utilisation », portait sur la mise à disposition d’un appartement sis à L-4170 Esch-sur-Alzette, 98, boulevard J.F. Kennedy, que la FONDATION POUR L’ACCÈS AU LOGEMENT - œuvrant dans le domaine du logement à titre d’aide sociale

5.307,85 euros à titre de solde sur contrat, avec les intérêts de retard conventionnels à raison de 6,43%, sinon les intérêts légaux à majorer de trois points à l’expiration du troisième mois suivant la signification du jugement à prononcer sur le solde restant dû en capital au moment de la mise en demeure, soit 6.588,98 euros, en tenant compte des

5.307,85 euros à titre de solde sur contrat, avec les intérêts de retard conventionnels à raison de 6,43%, sinon les intérêts légaux à majorer de trois points à l’expiration du troisième mois suivant la signification du jugement à prononcer sur le solde restant dû en capital au moment de la mise en demeure, soit 6.588,98 euros, en tenant compte deseuros,

ii) réduction rétroactive du loyer à partir d’octobre 2014 sur base de l’exception d’inexécution à hauteur de 98.071,20 euros etElle conclut encore à voir faire droit à ses demandes reconventionnelles en paiement des sommes de 257.369,97 euros pour défaut de délivrance de la chose louée et de 98.071,22L’appelante s’estime, de ce fait, fondée à demander une

ii) réduction rétroactive du loyer à partir d’octobre 2014 sur base de l’exception d’inexécution à hauteur de 98.071,20 euros et98.071,22 euros au titre de la réduction du loyer, à chaque fois avec les intérêts légaux à partir du 7 juin 2018 jusqu’à solde.L’appelante s’estime, de ce fait, fondée à demander une diminution de loyer et à réclamer paiement de la