Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les fiches de salaires de décembre 2008, janvier, février et avril 2009 renseignent un salaire net de 2.135,56.- euros, respectivement 2.379,57.- euros, 2.301,98.- euros et 2.197,78.- euros, soit en moyenne un revenu net de

Le disponible mensuel de A.) s’est partant élevé à la somme de 3.728,98.euros.

Par jugement contradictoire du 20 février 2008, le juge de paix condamne A.) à payer à SOC1.) le montant de 150,98.- euros, donne acte à la partie tierce saisie de sa déclaration affirmative et valide la saisie-arrêt pour le montant de 14.757,95.- euros.

Audience publique du vendredi, douze mai deux mille six Numéro du rôle : 98.862 Composition : Théa HARLES-WALCH, vice-présidente, Yannick DIDLINGER, premier juge, Michèle HORNICK, juge, Yves ENDERS, greffier.

Jugement no^ûo/98 - Cessionfrançaise no 85-98 du 25 janvier 1985, demande accueillie par le Tribunal de Grande Instance deabsorbée par lasS^X au motifqu'au voeu des articles 47 et 148-2 de la loi no 85-98 du 22janvierLe tribunal n'entend en effet plus revenir sur le fait que la loi française 85-98, en instituant une procédure collective, ne tombe pas, en ce