Décisions intégrales des juridictions judiciaires

lui devant revenir pour avoir sûreté et obtenir paiement du montant de 44.843,98 euros sous réserve des frais et des intérêts conventionnels ou légaux échus ou à échoir.Par exploit d’huissier du 22 avril 2021, la société anonyme SOCIETE1.) a pratiqué saisie-arrêt entre les mains de l’établissement public autonome SOCIETE2.) pour avoir sûreté, conservation et

Dans le décompte figurant dans l’acte de saisie-arrêt du 24 mars 2023, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) a chiffré les frais et émoluments de la première instance au montant de 445,98 euros.

Par exploit d’huissier du DATE1.), la société anonyme de droit espagnol SOCIETE1.) (ci-après la société SOCIETE1.)) a fait donner assignation à PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de ce siège aux fins de l’entendre condamner au paiement d’un montant de 43.830 euros à titre principal, à augmenter des intérêts conventionnels au taux de 10,98%, sinon

De ce fait, et au vu des dispositions contractuelles du contrat de bail ADRESSE6.), l’indice de base d’octobre 2012 base 100 en 2015 correspond à 98,23.22.961 104,69 98,23 = 24.471,0122.961 105,89 98,23 = 24.751,50

au jour du décès de 11,98 euros 3) Un véhicule automobile de marque MERCEDES, immatriculé au nom de

soit un montant total de 1.874.423,98 euros.

Suivant exploit d’huissier du 10 juillet 2017, la société SOCIETE2.) et PERSONNE1.) ont fait donner assignation à la société SOCIETE1.) à comparaître devant le tribunal de ce siège aux fins d’entendre condamner la société SOCIETE1.) à exécuter la convention de cession de parts sociales du 22 mai 2015 et à payer à la société SOCIETE2.) la somme de 769.886,98

Le billet d’avion versé en cause (pièce numéro 47) renseigne un prix total de 434,98 euros pour deux billets d’avion, au nom de PERSONNE1.) et PERSONNE2.), de sorte que la part afférente s’élève à (434,98 /2) 219,49 euros dans le chef de PERSONNE1.).

L’indemnité allouée à titre de pretium doloris est destinée à réparer le dommage causé par les douleurs physiques spécifiques au type de blessures encourues ainsi que celles causées par les traitements chirurgicaux et thérapeutiques que leur guérison a nécessités (Trib. Arr. Lux. 14 janvier 1998, n°1/98, I.C. 49).

C-400/98, Br., ECLI:EU:C:2000:304 ;

GE78.98.2801/2011 (KO78.98.1489/11),GE78.98.2801/2011 (KO78.98.1489/11),La société SOCIETE1.) soutient que dans la mesure où le procès-verbal du 19 juin 2018 déclare prendre appui sur les résultats d’une commission rogatoire n° KO78.98.1489/11, mais que le courrier de transmission de ladite commission rogatoire envoyée par le Parquet Général luxembourgeois

CJUE 21 mars 2000, affaires jointes C-110/98 à C-147/98, Ga., ECLI:EU:C:2000:145 ;CJUE 8 juin 2000, affaire C-400/98, Br., ECLI:EU:C:2000:304 ;

98.98

conformément à la jurisprudence de la CJUE, et plus particulièrement des arrêts Rompelman du 14 février 1985 (C-268/83) et Inzo du 29 février 1996 (C-400/98), l’existence d’actes préparatoires liés au projet immobilier et justifiant son droit à déduction.

1995, aff. C-268/83, R. ; CJCE 29 février 1996, aff.C-400/98, I.).

98) la Fabrique d’Eglise de STADTBREDIMUS, établie à L-5450 Stadtbredimus, 10, Wengertswee, représentée par le Conseil de la Fabrique ;que force est de constater que depuis la nouvelle convention collective, valable pour les années 1996-97 et -98, déclarée d’obligation générale par règlement grand-ducal du 16 avril 1997, « à partir de 1997, les jours fériés

Le système commun de TVA garantit, par conséquent, la neutralité quant à la charge fiscale de toutes les activités économiques, quels que soient les buts ou les résultats de ces activités, à condition que lesdites activités soient, en principe, ellesmêmes soumises à la TVA (voir, notamment, arrêts du 22 février 2001, Ab., C-408/98, Rec2000, Mi., C-98/98, Rec

Il ressort de l’acte notarié que la surface du sous-sol s’élève à 98,62 mètres carrés.

CJUE 21 mars 2000, affaires jointesC110/98 à C-147/98, G.CJUE 8 juin 2000, affaire C-400/98, B.

sur le montant de 86.490,98 euros à partir d’une mise en demeure du 20 juillet 2015, sinon à partir du jour de la demande en justice du 3 septembre 2015, jusqu’à soldeSOCIETE1.) est partant fondée à concurrence du montant tel que présenté en son dernier état à (86.490,98 +6.825,42 =) 93.316,40 euros.Les intérêts de retard sur le montant de 86.490,98 euros