Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En ce qui concerne le calcul des intérêts conventionnels, la société SOCIETE2.) SA soutient que ceux-ci s’élèveraient à un montant total de 27.673,98 euros pour les mois DATE18.).La société SOCIETE2.) SA affirme, néanmoins, que les intérêts conventionnels des mois DATE18.) ne s’élèveraient qu’au montant total de 27.673,98 euros, faisant référence à un

Lorsque les locataires auraient commencé à payer les loyers de façon irrégulière à partir de 2018, feue PERSONNE4.) aurait été âgée de 98 ans et logée en maison de retraite.

pour avoir sûreté, conservation et avoir paiement de la somme de (153.376,72 euros + 3.741,26 euros =) 157.117,98 euros, montant auquel elle évalue provisoirement et sans nul préjudice sa créance en principal et intérêts échus à la date de la saisie-arrêt, sous réserve des intérêts légaux à échoir et frais et sous réserve d’augmentation.Par ce même acte,

Aux termes de son exploit d’assignation, la société SOCIETE1.) demande la condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon individuellement, mais chacun pour sa part de PERSONNE1.) et d’PERSONNE2.) à lui payer le montant de 15.780,11.-euros à titre principal, avec les intérêts conventionnels à 10,98%, sinon avec les intérêts légaux à partir du 14 août 2024,

98,74.-euros 98,74.-euros 98,74.-euros 98,74.-euros98,74.-euros 98,74.-euros98,74.-euros98,74.-euros 98,74.-euros 886,23.-euros

333.926.- euros à titre d’arriérés de loyers et de loyers à échoir pour la période de juillet 2023 à octobre 2028 inclus, soit jusqu’en fin de bail, sinon le montant de 98.481,50 euros à titre d’arriérés de loyers pour la période de juillet 2023 à janvier 2025 inclus ;

Ce délai n’est pas assorti de sanctions et il faut attendre l’appel de l’affaire devant le président de chambre à laquelle l’affaire est destinée et le renvoi éventuel à l’audience pour voir si l’affaire est instruite et jugée contradictoirement ou par défaut » (ibid., articles 94, 97 et 98, p. 44 ss.).

Elle déclare qu’elle a payé le 7 mars 2018 aux consorts ALIAS1.) la somme de 3.527.000 EUR au principal, majorée des intérêts légaux, soit un montant total de 4.134.561,98 EUR.En l’espèce, il n’est pas contesté par la société SOCIETE1.) qu’elle ne s’est conformée à son obligation de restitution qu’en date du 7 mars 2018, moment où elle a payé la somme de 4.

services judiciaires (Lux. 12 février 1998, n° 183/98 XI, confirmé par arrêt de la Cour d’appel du 3 novembre 1999, n° 22093 du rôle)

En droit, il invoque tout d’abord la prescription de l’action par rapport aux frais d’avocat (frais avancés et débours) de 1.434,87 euros (1.186,98 euros après déduction du montant de 247,89 euros reçu de l’huissier) au vu de l’article 2273 du Code civil, étant donné que la demande en paiement aurait été formulée plus de deux années après la fin des

à titre principal, condamner le Docteur PERSONNE2.), le HÔPITAL1.), le Docteur PERSONNE3.), la HÔPITAL2.), le Docteur PERSONNE4.) et la HÔPITAL3.), solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part, à lui payer le montant total de 144.710,98 euros, sinon tous autres montants même supérieurs à évaluer ex aequo et bono par le Tribunal ou à dires dAu

Elle réclamerait en outre la somme de 1.676,98.euros pour la production de la commande.

de ADRESSE4.), ALIAS1.) de ADRESSE4.), lieu-dit « ADRESSE5.) », d’une contenance de 4 ares 98 centiares, moyennant paiement d’un prix de 394.652,17 euros (cf. pièce n° 2 de la farde de 8 pièces de Maître Sibel DEMIR).

100.236,05 EUR (98.341,05 + 195 + 1.700) du chef du préjudice matériel, avec les intérêts légaux à partir du 15 novembre 2019, date de la mise en demeure, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde, 4Or, dans le dispositif de ces conclusions, ils demandent la condamnation des parties adverses au paiement du montant de 98.341,05 EUR sans autre

Il résulte d’un arrêt numéro 98-19.305 de la Cour de cassation française du 27 avril 2000 que « le délai de deux mois institué par l’article 42 de la loi de 1965 (correspondant à l’article 34, alinéa 2 de la Loi luxembourgeoise) pour contester les décisions d’assemblée générale avait pour point de départ le jour de la présentation par les services postaux (

millièmes, devrait prendre à sa seule charge la somme totale de (12.729,13 euros + 150,85 euros) 12.879,98 euros au titre de travaux de remise aux normes du tableau électrique.

PERSONNE1.) fait valoir une dépense de 28,98 EUR au titre d’une facture – taxes communales de l’SOCIETE3.) du 1er juin 2022 se rapportant à l’immeuble sis ADRESSE5.) à ADRESSE4.).Il produit aux débats l’avis de débit relatif au paiement de 28,98 EUR qu’il a effectué depuis son compte bancaire.Il faut en déduire en l’absence de contestations circonstanciées

Ensuite, de manière générale, l'ensemble des postes repris dans l'annexe 8, versée par SOCIETE1.), après déduction de ceux exonérés de la TVA en tout ou en partie (à savoir : « 6111201 Locations », « 61333 Frais de compte » et « 61334 Frais sur cartes de crédit »), feraient apparaître une base imposable de 511.645,98 euros avec un total de TVA en amont de 95

PERSONNE1.) demande à voir constater que la communauté a financé des travaux d’amélioration dans la maison d’habitation appartenant en propre à PERSONNE2.) à hauteur de la somme totale de 323.482,31 euros, sinon de 302.606,98 euros, partant à voir dire que la communauté dispose d’une récompense de ce chef, à réévaluer au profit subsistant conformément à l’

bloc « A », escalier « A », niveau « 01 » », d’une surface utile cadastrale de 98,16 m2, faisant 103,358/1.000es.