Décisions intégrales des juridictions judiciaires

o au titre des frais engagés par la demanderesse pour la construction, en pure perte, du volume secondaire : 205.521,98 euros,Concernant le remboursement des frais engagés pour la construction du volume secondaire, elle évalue son préjudice à la somme de 205.521,98 euros et s’écarte ainsi du montant retenu par l’expert judiciaire KREUSCH de 143.285,68 euros.

1:+41 58 229 98 80

En tenant compte d’une différence de prix de 1.302,- €/an, d’une hausse annuelle moyenne de 0,75% du prix du gaz et d’une durée de vue économique de la construction de 40 ans, l’immeuble occasionnera des coûts de chauffage supplémentaires de 62.228,98€.

TAL, 18 mars 1998, n° 327/98 I).

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-1822/24 rendue en date du 31 janvier 2024 et lui notifiée le 2 février 2024, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (ci-après SOCIETE1.)) a été sommée de payer à la société anonyme SOCIETE2.) (ci-après SOCIETE2.)) la somme de 10.419,98 euros avec les intérêts au taux légal à partir de la

PERSONNE22.) 5.548,03 euros Facture n°NUMERO12.) Consorts PERSONNE17.) 8.360,98 euros Facture n°NUMERO13.) Consorts PERSONNE16.) 9.337,87 euros Facture n°NUMERO14.) PERSONNE15.) 6.338,98 eurosMaître PERSONNE8.) doit partant être condamnée à rembourser les sommes de 13.515,33 euros aux consorts PERSONNE18.), 8.360,98 euros aux consortsPERSONNE17.), 9.337,87

partant, dit qu’elle dispose de ce chef d’une créance à l’encontre de l’indivision post-communautaire à hauteur de la somme totale de 36.412,96 euros (5.768,58 + 10.623,98 + 10.036,54 + 9.983,76)

Ce délai n’est pas assorti de sanctions et il faut attendre l’appel de l’affaire devant le président de chambre à laquelle l’affaire est destinée et le renvoi éventuel à l’audience pour voir si l’affaire est instruite et jugée contradictoirement ou par défaut » (ibid., articles 94, 97 et 98, p. 44 et

Litec, 3ème édition, n° 98, 99 et 100 ;

qui correspond à une diminution de 223.490,61 EUR ou 263.338,98 USD (au cours de 1 EUR = 1,1783 USD).

Au regard de l’ensemble des développements qui précèdent, il y a lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à la société SOCIETE1.) SARL le montant de (15.739,65 + 250,75 + 2.030,58 =) 18.020,98 euros à titre de dommages et intérêts, avec les intérêts légaux à compter du DATE4.), date de la mise en demeure adressée à PERSONNE1.), jusqu’à solde.déclare fondée la

principal, des intérêts de retard de 10%, soit un montant de 7.952,84.- euros, la somme forfaitaire de 8.398,68.- euros à titre de frais de recouvrement, et au paiement d’une indemnité de procédure de 7.000.- euros sur le fondement de 240 du Nouveau Code de procédure civile, soit la somme totale de 98.652,98.- euros.

condamner les parties assignées solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout à payer aux parties demanderesses la somme de 98.280 euros au titre de la clause pénale insérée dans le compromis de vente du 22 juin 2019, sinon au montant de 30.907,11 euros au titre de dommages et intérêts, à augmenter des intérêts légaux à partir de la demande en

partant, voir condamner les parties assignées sub 1), sub 2) et sub 3) au paiement du montant de 744.584,98 euros à supporter à hauteur de 148.916,99 euros TTC par l’assignée sub 1), à hauteur de 223.375,49 euros par l’assignée sub 2) et à hauteur de 372.292,49 euros par l’assignée sub 3), lesdits montants à augmenter des intérêts applicables aux

Quant à la demande subsidiaire en résolution judiciaire du contrat et le paiement d'un montant de 53.824,98.- euros, la société SOCIETE1.) estime qu’une telle demande serait incompréhensible et ne pourrait pas être accordée alors que d’une part, en cas de résolution d'un contrat, les cocontractants seraient remis dans la situation qui était la leur avant la

Conformément à la norme ILNAS, le garage d’une superficie de 19,28 m2 et la cave d’une superficie de 23,98 m2 ne seraient pas compris dans le calcul de la surface habitable.superficie de 19,28 m2 et la cave d’une superficie de 23,98 m2 ne seraient pas à prendre en compte dans le calcul de la surface habitable et même en prenant ces deux pièces en

La facture litigieuse n° 98/2023/2025 du 20 septembre 2023, s’élevant à un montant de 9.082,80 euros, dont le paiement est actuellement réclamé par l’intimée, a trait à la création et publication d’une annonce commerciale dans le magazine Inflight, édition septembre 2023, pour le compte de l’appelante.

Numéro cadastral : NUMERO1.), lieu-dit « ADRESSE3.) », place, contenant 4 ares 98 centiares.ADRESSE5.) : Numéro cadastral : NUMERO1.), lieu-dit « ADRESSE3.) », place, contenant 4 ares 98 centiares.

D’une part, il aurait fait remplir en novembre 2022 et janvier 2023 à ses frais la cuve à mazout de l'immeuble loué pour un montant total de 897,98 + 523,61 = 1.421,59 euros.

condamner d’ores et déjà PERSONNE1.) au paiement desdits intérêts et pénalités contractuels à hauteur de 3.203,14.- euros (1.813,19.- euros à titre d’indemnités contractuelles, 1.333,97.- euros à titre d’intérêts et 55,98.- euros à titre de frais postaux), tels qu’évalués suivant décompte du 17 décembre 2024;condamner d’ores et déjà PERSONNE1.) au paiement