Décisions intégrales des juridictions judiciaires

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende d’un montant de CINQ CENTS (500) EUROS, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant liquidés à la somme de 228,98 euros,

euros, un Shampoo Split Hair, pour un montant de 3,45 euros, un Mascara Eyemazing, pour un montant de 7,53 euros, un Revital Laser, de la marque L’OREAL pour un montant de 22,60 euros, un Pure Active Scrub (150 ml), pour un montant de 8,71 euros, un Bodysouffle Coco&Mono, de la marque NIVEA, pour un montant de 5,98 euros, un Glisskur 7 sec, de lamontant de 5

exécutée du 11/11/2021 au 09/05/2022, notifiée au prévenu le 01/03/2022, résultant d’un jugement n° 98 rendu par le tribunal correctionnel de Diekirch en date du 18/02/2022.du prévenu à son lieu de travail et le retour ainsi que les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de sa profession, résultant du jugement numéro 98 rendu par le tribunal correctionnel

Par application : des lois du 14/02/1955 concernant la circulation sur toutes les voies publiques, du 07/09/1987 portant sur la réorganisation des ordonnances pénales, du 13/06/1994 relative au régime des peines, et du 01/08/2001 relative au basculement en Euros le 1er janvier 2002, des articles 174, 97 et 98 de l’arrêté grand-ducal du 23/11/1955, de l’

Par jugement du 16 décembre 2022, PERSONNE1.) a été condamnée pour avoir circulé avec un taux d’alcool de 0,98 mg par litre d’air expiré, de sorte qu’elle se trouve dans le cas de récidive légale.

ministère public de l’opportunité des poursuites, mettant le juge d’instruction ou le tribunal dans l’obligation d’instruire ou de statuer (cass. crim., 21 sept. 1999, n° 98-85051).

total de 7,98 grammes, - un téléphone portable de marque APPLE IPhone, modèle SE,

accès à son compte par le biais de l’Internet Banking , en laissant augmenter la limite pour les virements initiés par Internet Banking, ces opérations ainsi permises consistant en 19 virements précisés ci-dessous pour un montant total de 98.937,7 EUR vers les comptes (virements précisés ci-dessous pour un montant total de 98.937,7 EUR vers les comptes (...)

Zu dem Zeitpunkt der Produktion und Inbetriebnahme der Waschstraße war die RICHTLINIE 98/37/EG DES EUROPÄISCHEN PARLAMENTS UND DES RATES vom 22.Anhang I der Richtlinie 98/37/EG verstößt indem zur Verhütung von Gefahren durch bewegliche Teile diese beweglichen Teile der Maschine nicht so konzipiert, gebaut und angeordnet sind, dass Gefahren vermieden werden

Cass.crim., 24 avril 2001 : Bull. crim. n° 98).