Décisions intégrales des juridictions judiciaires

directive 98/26/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres.

417.748,98 eurosL’ADMINISTRATION COMMUNALE, sans contester que SOC1.) a soumis des offres pour travaux supplémentaires, fait valoir qu’en vertu de l’article 98 du règlement de 2003, les commandes et fiches de régie relatives à d’éventuels travaux supplémentaires ne pourraient être prestées que sur ordre du pouvoir adjudicataire et devraient être

exécuté son devoir de conseil (Georges RAVARANI, op. cit., numéro 679; Luxembourg, VIII, 25 novembre 1998, jugement numéro 1084/98).

Chacun des héritiers réservataires ayant droit en l’occurrence à ¼ dans la réserve légale, un chacun aurait droit à 832.510,98 euros.La réserve légale d’un chacun des héritiers réservataires s’élevant en l’occurrence à 832.510,98 euros, les experts ont retenu que les droits d’un chacun d’eux se chiffreraient comme suit:1) compte particulier de A4): (= 832.

Vu le jugement numéro 98/2012 D rendu le 9 mai 2012 aux termes duquel le Tribunal a déclaré non fondée la demande principale en divorce introduite par A.) et a admis B.) à prouver par l’aveu de son époux deux des faits libellés à l’appui de sa demande reconventionnelle en divorce;statuant en continuation du jugement numéro 98/2012 D rendu le 9 mai 2012 ;

98)