Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’expertise biologique est de droit en matière de filiation dès lors qu’elle est demandée, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder (Cass. fr. civ. 1ère, 28 mars 2000, n° 98-12.806, Bull. civ.

Cette donation remplit la réserve de PERSONNE8.) à hauteur de 11.955,02 euros et le solde de 5.944,98 euros (17.900 euros - 11.955,02 euros) s’impute sur la quotité disponible.Le reste de la quotité disponible s’élève donc à 5.570,38 euros (11.515,36 euros - 5.944,98 euros).

Son exercice est absolument indispensable pour faire réduire une libéralité empiétant sur la réserve héréditaire (cf. TAL, n° 98/2013 du 15 mai 2013, n° 143045 du rôle).

Un achat de titres pour un montant de 50.029,98.-€ par le biais du compte SOCIETE2.) en date du 16 septembre 2005Un achat de titres pour un montant de 50.029,98.-€ par le biais du compte SOCIETE2.) en date du 16 septembre 2005

il y a donc eu débauchage de clientèle portant sur un montant total annuel de primes de 685.130,98 euros.

indiquerait un métrage beaucoup plus élevé, à savoir de 98,14 m2.Fourniture et pose des 2.293,98 euros 3.373,50 euros 2.523,38 euros

Par exploit d’huissier de justice du 10 octobre 2017, A.), entrepreneur, a fait donner assignation à B.) et C.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Diekirch pour voir condamner les parties défenderesses solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout à lui payer la somme de 12.331,98 euros à majorer des intérêts au taux légal à

2019TADCH01/98 Numéro du rôle TAD-2018-00639 Audience publique du mardi, vingt-cinq juin deux mille dix-neuf.

opposer en défense l'exception de nullité à un tiers qui demanderait l'exécution d'un contrat conclu en contrariété avec l'article 215 du code civil (Civ. 1re, 8 févr. 2000, no 98-10.836 , JCP 2000. I.

Il s’ensuit que l’analyse des conclusions échangées à ce sujet, notamment de celles ayant trait au fait pour SOCIETE2.), après avoir chiffré la perte locative dans le chef de SOCIETE1.) à 23.048,19 du fait de sa résolution unilatérale et d’y avoir déduit « la caution de 10.237,21 euros », d’indiquer qu’un solde de 12.810,98 resterait au profit de SOCIETE1.),

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° 1276/98 du 24 août 1998, le Tribunal de Paix de Diekirch, saisi d’une requête déposée en date du 6 août 1998 par B.) aux fins d’être indemnisé du chef des dégâts de gibier par chevreuil causés aux mêmes forêts au cours de l’année cynégétique 1997-1998, a enjoint à A.), toujours adjudicataire du lot de chasse

termes des ordonnances numéros D-SA-452/08 et 453/08 du 14 avril 2008, le Tribunal de Paix de Diekirch a autorisé la société ING LUXEMBOURG S.A. à s’opposer à concurrence de 210,57.- EUR et de 11.036,98.- EUR « respectivement du chef des crédits dénoncés à la susdite saisie-arrêt » et à intervenir dans la procédure.ING Luxembourg les sommes de 210,57 (deux

directive 98/26/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres.

417.748,98 eurosL’ADMINISTRATION COMMUNALE, sans contester que SOC1.) a soumis des offres pour travaux supplémentaires, fait valoir qu’en vertu de l’article 98 du règlement de 2003, les commandes et fiches de régie relatives à d’éventuels travaux supplémentaires ne pourraient être prestées que sur ordre du pouvoir adjudicataire et devraient être

exécuté son devoir de conseil (Georges RAVARANI, op. cit., numéro 679; Luxembourg, VIII, 25 novembre 1998, jugement numéro 1084/98).

Chacun des héritiers réservataires ayant droit en l’occurrence à ¼ dans la réserve légale, un chacun aurait droit à 832.510,98 euros.La réserve légale d’un chacun des héritiers réservataires s’élevant en l’occurrence à 832.510,98 euros, les experts ont retenu que les droits d’un chacun d’eux se chiffreraient comme suit:1) compte particulier de A4): (= 832.

Vu le jugement numéro 98/2012 D rendu le 9 mai 2012 aux termes duquel le Tribunal a déclaré non fondée la demande principale en divorce introduite par A.) et a admis B.) à prouver par l’aveu de son époux deux des faits libellés à l’appui de sa demande reconventionnelle en divorce;statuant en continuation du jugement numéro 98/2012 D rendu le 9 mai 2012 ;

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