Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Sur décision écrite de Monsieur le Procureur d’Etat datée du 30 septembre 2024, PERSONNE1.) a été déclaré redevable d’une amende forfaitaire de 98 euros conformément aux dispositions de l’article 6 (3) de la loi modifiée du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de sanction automatisés.En l’espèce, force est de constater que, sur le

3.587,98 EUR correspond au montant TTC des postes 03 et 04.

PERSONNE1.) demande encore le paiement d’une indemnité pour jours de congé non pris pour un montant de 6.443,20- euros brut correspondants à 271,98 heures suivant la fiche de salaire de juin 2024.Le tribunal constate que suivant la fiche de salaire d’août 2024, PERSONNE1.) a à titre de congés non pris eu un solde de 202,64 heures et non de 271,98 heures,

Le requérant y a finalement demandé acte qu’il augmentait sa demande en réparation du préjudice moral qu’il aurait subi de ce fait à la somme de 24.650,98 €.Le requérant demande ensuite à voir condamner la partie défenderesse à lui payer le montant de 24.650,98 € à titre de réparation du préjudice moral qu’il aurait subi du fait de son licenciement abusif.

Il se base plus particulièrement sur l’article 5 de son contrat de travail et sur les décomptes qu’il a repris dans sa requête pour retenir qu’il a droit au montant de 12.444,98 € à titre de solde de ses commissions pour l’année 2021, au montant de 5.700,03 € à titre de solde de ses commissions pour l’année 2022 et au montant de 32.709,10 € à titre de

Selon elle, les plans figurant dans l’annonce immobilière mentionnaient un jardin de forme rectangulaire, d’une superficie de 35,98 m².

En l’absence de paiement de l’avertissement taxé endéans les délais impartis par la loi, PERSONNE1.) a été déclarée redevable sur décision écrite du Procureur d’Etat datée du 27 août 2024 d’une amende forfaitaire de 98.- euros conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi modifiée du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et deAux

En l’absence de paiement de l’avertissement taxé endéans les délais impartis par la loi, PERSONNE1.) a été déclarée redevable sur décision écrite du Procureur d’Etat datée du 26 juillet 2024 d’une amende forfaitaire de 98.- euros conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi modifiée du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de

Il est constant en cause que SOCIETE1.) a payé à PERSONNE1.) une indemnité pour congé non pris d’un montant de 19.382,82 EUR, correspondant à 379,98 heures de congé non pris.Dans la mesure où l’employeur a procédé au paiement d’une indemnité d’un montant de 19.382,82 EUR pour 379,98 heures de congé non pris, PERSONNE1.) a dès lors droit au paiement d’un

En l’absence de paiement de l’avertissement taxé endéans les délais impartis par la loi, PERSONNE1.) a été déclarée redevable sur décision écrite du Procureur d’Etat datée du 5 décembre 2024 d’une amende forfaitaire de 98.- euros conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi modifiée du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de

Le solde excédentaire de 98,77.-EUR est soumis à la TVA normale de 17 %, ce qui représente un supplément de 16,79.-EUR.

La COMMUNE a entretemps fourni les explications de son calcul du loyer pour la période en question en retenant un « loyer revenu » annuel de 16.347,98 EUR (un taux de loyer de 29 % a été appliqué) et un « loyer surface » annuel de 4,658,94 EUR.

L’article 98 dudit arrêté grand-ducal modifié interdit, notamment, de mettre en circulation un véhicule routier soumis au contrôle technique sans qu’il soit couvert par un certificat de contrôle technique ou un document équivalent en cours de validité.Le tout par application des articles 1, 2, 98 et 166 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955, des

Il en va de même de l’infraction aux dispositions de l’article 98 de l’arrêté grandducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques qui interdit la mise en circulation d’un véhicule routier soumis au contrôle technique sans qu’il soit couvert d’un certificat de contrôle technique en cours de validité.Le tout par

minimum au montant de (4.906,98 + 2.035,80) 6.942,78 euros.Suivant décision du 11 décembre 2024, le délégué du Bâtonnier réduit les honoraires de la partie demanderesse au montant de 4.906,98 euros TTC, admettant 2.755 minutes, soit 46 vacations au taux horaire de 87 euros HTVA et 95 minutes, soit 2 vacations, au taux horaire de 96 euros HTVA.

que si l’on se réfère aux congés légaux de 108 heures indiquées sur ses fiches de salaire, la partie défenderesse lui redoit à la date du 31 octobre 2020 au titre des congés légaux pour 2020 un report de 46 heures et des congés légaux de 86,67 heures, soit 132,67 heures desquelles il faut déduire les 34,67 heures de 2021, soit un total de 98 heures ou 1.

que par courrier du 3 juillet 2024, la société SOCIETE1.), par l’intermédiaire de son mandataire, a mis en demeure la société SOCIETE2.) de lui payer le montant total de 98.787,92 euros au titre d’arriérés de loyers, d’avances sur charges et intérêts de retard, se décomposant comme suit :

4(mois) X 5.656,98 € (salaire mensuel)2(mois) X 5.656,98 € (moyenne des trois derniers salaires)

Sur décision écrite de Monsieur le Procureur d’Etat datée du 27 mars 2024, PERSONNE1.) a été déclarée redevable d’une amende forfaitaire de 98 euros conformément aux dispositions de l’article 6 (3) de la loi modifiée du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de sanction automatisés.En l’espèce, force est de constater que, sur le

65.478,98.- euros 28.062,42.- euros