Décisions intégrales des juridictions judiciaires

mois de juin 2024 et août 2024 pour 98,58 euros nets ainsi que les arriérés de salaire de 4.342,40 euros bruts pour octobre 2024 et 1.888 euros bruts pour novembre 2024, ainsi qu’une indemnité pour congés non pris de 777,85 euros bruts, sous réserve d’augmentation, avec les intérêts légaux à partir du 9 décembre 2024, jour de la mise en demeure par le

Le tout par application des articles 1, 2, 98 et 109 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 1, 7 et 14bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30 et 58 du Code

Subsidiairement, il y aurait lieu de condamner PERSONNE1.) au remboursement de trop-perçus à hauteur de 10.620,98 euros, correspondant à la différence entre les montants payés et calculés sur base d’un taux d’occupation de 75 % et les montants dus pour une occupation au taux de 50 %.était de 50% et de condamner ce dernier au remboursement de trop-perçus à

L’ETAT, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi, demande, suivant décompte, sur base de l’article L.521-4 du Code du travail la condamnation de de la partie mal-fondée, à lui rembourser le montant de 35.219,98 EUR avec les intérêts légaux à partir des décaissements, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde, à titre desL’État du

5.739,98 € 15.000,00 € 10.000,00 € 20.000,00 €5.739,98 € 10.000,00 € 20.000,00 €PERSONNE1.) réclame le paiement de la somme de 5.739,98 euros au titre d’une indemnité de départ correspondant à deux mois de salaires.

En l’absence de paiement de l’avertissement taxé endéans les délais impartis par la loi, PERSONNE1.) a été déclarée redevable sur décision écrite du Procureur d’Etat datée du 14 janvier 2025 d’une amende forfaitaire de 98.- euros conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi modifiée du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de

Répertoire n° 3183/2025 RPL 98/25

La requérante demande ensuite à voir condamner la partie défenderesse à lui payer le montant de 1.456,28 € à titre de 98 heures de congés payés injustement déduites d’avril à juin 2024.La partie défenderesse, qui a prouvé que la requérante a pris 49 heures de congé, a cependant déduit 98 heures de congé des fiches de salaire de la requérante du mois d’avril

89.948,32 € 25.000,00 € 53.598,98 €

L'ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, agissant en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l'Emploi, a demandé la condamnation de la partie malfondée au fond du litige à procéder au règlement du montant de 32.747,98 euros brut perçu par PERSONNE1.) au titre d’indemnités de chômage avec les intérêts au taux légal à partir du décaissement sinon à partir de la

donnant un total de 4.928,98 euros à majorer des frais de recouvrement de 10%, soit un montant total de 5.421,88 euros.

Il y a partant lieu de condamner la société SOCIETE1.) à payer PERSONNE1.) à titre de préavis le montant de 15.507,98.- euros brut (2 mois x 7.753,99.- euros) avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.déclare fondée la demande de PERSONNE1.) en paiement du préavis à concurrence du montant de 15.507,98.- euros brut ;condamne la

Sur décision écrite de Monsieur le Procureur d’Etat datée du 9 janvier 2025, la société SOCIETE1.) SARL a été déclarée redevable d’une amende forfaitaire de 98 euros conformément aux dispositions de l’article 6 (3) de la loi modifiée du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de sanction automatisés.En l’espèce, force est de constater que,

Sur décision écrite de Monsieur le Procureur d’Etat datée du 17 décembre 2024, la société SOCIETE1.) SA a été déclarée redevable d’une amende forfaitaire de 98 euros conformément aux dispositions de l’article 6 (3) de la loi modifiée du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de sanction automatisés.En l’espèce, force est de constater que,

Sur décision écrite de Monsieur le Procureur d’Etat datée du 19 juin 2024, PERSONNE1.) a été déclarée redevable d’une amende forfaitaire de 98 euros conformément aux dispositions de l’article 6 (3) de la loi modifiée du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de sanction automatisés.La consignation du montant de 98 euros a eu lieu le 12

partant annule la saisie-arrêt n° L-SAPA-139/22 pratiquée le 7 novembre 2022 par PERSONNE3.) sur la pension touchée par PERSONNE2.) entre les mains de la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION pour avoir paiement de la somme de 3.025,98.- euros et du montant de 672,44.-

donnant 1.160,98 euros HTVA, soit 1.358,35 euros TTC.

Sur décision écrite de Monsieur le Procureur d’Etat datée du 18 octobre 2024, la société SOCIETE1.) SARL a été déclarée redevable d’une amende forfaitaire de 98 eurosEn l’espèce, force est de constater que, sur le formulaire de réclamation renvoyé à la police, il est clairement indiqué, en caractères gras : « Annexe indispensable : Justification de paiement

127-3 du Code du travail qui serait la transposition d’une directive européenne 98/50/CE du Conseil du 29 juin 1998.

Elle sollicite encore la condamnation des locataires à lui payer la somme de 5.591,98.- EUR à titre de dégâts locatifs et la somme de 2.100.- EUR à titre d’indemnité de relocation suivant décompte actualisé versé en