Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ensuite, eu égard aux éléments du dossier et des explications fournies en cause, il y a lieu de faire droit à la demande de PERSONNE1.) en paiement d’arriérés de salaires pour le montant total non pas de 13.000 euros tel que résultant de l’addition approximative dans le décompte, mais pour le montant total de 12.999,98 euros.déclare fondée la demande de

Sur décision écrite de Monsieur le Procureur d’Etat datée du 27 mars 2024, PERSONNE1.) a été déclaré redevable d’une amende forfaitaire de 98 euros conformément aux dispositions de l’article 6 (3) de la loi modifiée du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de sanction automatisés.En l’espèce, force est de constater que, sur le formulaire

L’article 98 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques dispose qu’il est interdit de mettre en circulation un véhicule routier soumis au contrôle technique en vertu des exigences de l’article 4bis de la loi précitée du 14 février 1955 sans qu’il soit couvert par un certificat de contrôleLe

A l’audience du 9 décembre 2024, la partie requérante a réactualisé son décompte au niveau de l’indemnisation du préjudice matériel et réclame désormais le montant de 6.314,98.- euros de ce chef.

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 7 mai 2024, PERSONNE1.) a fait convoquer la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) devant le président du Tribunal du travail, siégeant comme juge des référés, pour entendre condamner la défenderesse à lui payer, par provision le montant net de 887,98 euros et le montant brut

L’article 98 dudit arrêté grand-ducal modifié interdit, notamment, de mettre en circulation un véhicule routier soumis au contrôle technique sans qu’il soit couvert par un certificat de contrôle technique ou un document équivalent en cours de validité.Le tout par application des articles 1, 2, 98, 166 et 174 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955, des

Rép. n° L-SAPA-98/23

frais de commandement : 150,28.- euros, - frais d’assignation : 56,66.- euros, - frais de notification de l’assignation au préfet : 71,50.- euros, - frais de signification du jugement : 71,98.- euros, - frais de gestion : (3 x 7,64 =) 22,92.- euros, - frais de commandement de quitter les lieux : 74,54.- euros, - frais de notification du commandement au

ski 600,00 euros, - cours particuliers 500,00 euros, - minerval 850,00 euros, - avion Ecosse 44,98 euros, - séjour Ecosse 139,74 euros, - vacances Avignon 239,05 euros, - vacances Suisse 239,48 euros, - réparation écran PC 145,20 euros, - logement universitaire de janvier à décembre 2022 4.047,00 euros, - logement universitaire de janvier à mai 2023 2.250,

Sur décision écrite de Monsieur le Procureur d’Etat datée du 22 août 2024, PERSONNE1.) a été déclarée redevable d’une amende forfaitaire de 98 euros conformément aux dispositions de l’article 6 (3) de la loi modifiée du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de sanction automatisés.En l’espèce, force est de constater que, sur le

fondée à concurrence du solde de 299,98 euros (1.600 – 500 – 591,56 – 208,46).PERSONNE2.) est dès lors condamné à payer à PERSONNE1.) la somme de 299,98 euros.après compensation et après déduction du montant de 500 euros valablement retenu par PERSONNE2.), du montant de 591,56 euros redû par PERSONNE1.) au titre des charges locatives et du montant de 208,46

pourrait redevoir à la société à responsabilité limitée de droit allemand SOCIETE2.) GmbH pour sûreté, conservation et obtenir paiement de la somme de 5.458,98 euros en principal, avec les intérêts tels que mentionnés dans le susdit certificat, ainsi que les frais suivants :

Au vu des factures du 16 août 2022 pour 309,04.-EUR et du 2 août 2022 pour 938,98.EUR, des échanges de courriels entre parties desquels il ressort notamment que PERSONNE1.) s’excuse pour ne pas avoir procédé au paiement de la facture lui envoyée, ainsi que des rappels de paiement du 9 août, 14 et 29 septembre 2022, la demande de la société SOCIETE1.) SA est

4.475,98.- euros 577,67.- euros 192,56.- euros

233,90.- euros 421,98.- euros 248,98.- eurospour l’année 2021 le montant de 233,90.- euros - pour l’année 2022 le montant de 421,98.- euros - pour l’année 2023 le montant de 248,98.- euros.

Sur décision écrite de Monsieur le Procureur d’Etat datée du 5 mai 2024, PERSONNE1.) a été déclarée redevable d’une amende forfaitaire de 98 euros conformément aux dispositions de l’article 6 (3) de la loi modifiée du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de sanction automatisés.La consignation du montant de 98 euros a eu lieu.

Sur décision écrite de Monsieur le Procureur d’Etat datée du 6 juillet 2023, PERSONNE1.) a été déclaré redevable d’une amende forfaitaire de 98 euros conformément aux dispositions de l’article 6 (3) de la loi modifiée du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de sanction automatisés.En l’espèce, force est de constater que, sur le

référé du 7 décembre 2021 (98,16.- euros) et le coût du commandement de quitter les lieux du même jour (68,80.- euros) restent, par contre, à la charge exclusive de PERSONNE2.) dès lors qu’elle est seule concernée par cet acte.frais de commandement de payer les loyers : 74,75.- euros, - frais d’assignation : 52,62.- euros, - frais de signification de l’

indemnité de procédure (jugement du 16 février 2023) : 1.000.- euros, - frais d’huissier de justice : 284,98.- euros.

septembre 2022 de (2 x 678,98 =) 1.357,96.- euros.Par décision du 1er décembre 2022, le FNS a réattribué l’avance avec effet au 1er octobre 2022 tout en compensant le montant que PERSONNE1.) avait, selon lui, indûment touché pour les mois d’août et septembre 2022 avec l’avance due à la bénéficiaire pour les mois d’octobre et novembre 2022 d’un montant total