Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A la même audience des plaidoiries la représentante de l’Etat du GrandDuché de Luxembourg, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi, a demandé acte qu’elle exerce son recours en vertu de l’article L.521-4 du Code du travail et a réclamé, aux termes de ses conclusions déposées au tribunal du travail, un montant total de 31.177,98.- euros à la

La société SOCIETE1.) demande encore à voir condamner les parties défenderesses solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout à lui payer le montant de 19.063,98 € à titre indemnité de relocation avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde, elle sollicite l’exécution provisoire du jugement à intervenir, lacondamne

intérêts conventionnels à 10,98% par an à partir du 6 octobre 2020, jusqu'à solde.

Il s’estime partant en droit de réclamer à la partie défenderesse du chef de ce licenciement jugé abusif, au dernier stade de ses conclusions, une indemnité compensatoire de préavis d’un montant de 21.962,46.- euros, le montant de 10.981,23.- euros à titre d’indemnité de départ, le montant de 65.887,98.euros à titre d’indemnisation du préjudice matériel et

Il en va ainsi notamment d’un montant de 169,03 € réclamé à titre de commission alors que le montant généré par l’opération est nul (projet n°LLUX-DBA-CD) ou encore d’une commission de 2.141,98 € sur base d’une facture prétendument versée par la société défenderesse (SOCIETE6.)) mais dont le montant correspond en réalité à une facture différente (projet LMA-

Ces deux rappels furent suivis d’une mise en demeure par courrier recommandé du 25 octobre 2023 pour non-paiement des indemnités des mois de septembre et d’octobre 2023, de l’acompte pour le gaz de 351,68 €, des frais d’électricité pour les montants de 113,34 € et 226,68 €, déduction faite des montants de 497€ et 93,98 €, pour la somme de 2.111,32 €.

débitrice saisie a payé irrégulièrement, qu’elle n’a réglé le montant de 342,98 euros à titre d’arriérés d’indexation qu’en février 2023 et le montant final de 25,16 euros à titre d’arriérés d’indexation qu’en mai 2024.

28.397,81 € 13.860,98 €Compte tenu de la rémunération résultant de sa dernière fiche de salaire (avril 2021), PERSONNE1.) aurait touché pendant cette période la somme de (6 x 4.056,83 =) 24.340,98 € bruts auprès de son ancien employeur.12.064,98 €, son préjudice matériel en lien causal avec le licenciement peut être évalué à (24.340,98 – 12.064,98 =) 12.276

A l’appui de sa demande, elle fait valoir qu’aux termes de sa fiche de salaire de juin 2023, elle disposait d’un solde de 199,98 heures de congé, auquel il y aurait lieu d’ajouter 17,33 heures de congé pour le mois de juillet 2023, soit en tout 217,34 heures non indemnisées.En l’espèce, il résulte de la fiche de salaire du mois de juin 2023, dernière fiche

98,28.- € 533,60.- € 3.490,00.- € 984,21.-Quant à la facture SOCIETE1.) (98,28 €)

paraît en l’espèce pas sérieusement contestable pour le montant de ((21 (jours) X 8 (heures) X 20,9992 € =) 3.527,86 € + ((11 (jours) X 8 (heures) X 21,5241€ =) 1.894,12 € = ) 5.421,98.- euros bruts.

paraît en l’espèce pas sérieusement contestable pour le montant total réclamé de (4.522,88 € + 4.738,25 € + 1.758,90 € + 1.818,29 € + 727,32 € + 9.314,98 € =) 22.880,62.- euros bruts.

1.092,98 € 2.607,11 € 2.607,11 € 2.607,11 € 1.282,66 €

La société SOCIETE2.) sàrl formule une demande reconventionnelle d’un montant de 4.696,98 euros relatif à deux factures, soit la facture n°NUMERO4.) concernant le remplacement de la platine de l’ascenseur et la facture CF200135 concernant l’intervention pour deux dépannages.Reconventionnellement, la société SOCIETE2.) sàrl réclame le montant de 4.694,98

soit un montant mensuel évalué à 155.046,98 : 12 = 12.920,58 €) et les indemnités de chômages touchées de la part de l’ETAT.Le salaire mensuel dont il y a lieu de tenir compte dans le cadre de la détermination du préjudice matériel subi s’élève dès lors à (155.046,98 – 720 – 2.400 = 151.926,98 : 12 =) 12.660,58 €.

montant de 249,98.- € à partir du 16 octobre 2023, date du décaissement, jusqu’à solde et sur le montant de 189,37.- € à partir du 1er août 2023, date du décaissement, jusqu’à solde.partant condamne PERSONNE1.) à payer à la société anonyme SOCIETE1.) le montant de 3.047,63.- € avec les intérêts légaux sur le montant de 2.608,28.€ à partir du 10 novembre 2023

La dette relative à la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant commune présente 74,98% de la dette totale.Par conséquent le montant de 3.515,81.- euros (74,98%) est à imputer sur les arriérés

soit en tout 4.418,98 € bruts, sous réserve de la déduction d’un montant de 659,49 € nets payé pour le mois d’octobre 2021, avec les intérêts légaux tels que spécifiés au dispositif de ladite requête.

2.436,98 €;A titre subsidiaire, PERSONNE1.) demandait à voir déclarer le licenciement irrégulier en la forme et à voir condamner la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. à lui payer un montant de 2.436,98 €, correspondant à un mois de salaires.Lors des débats en audience publique du 11 janvier 2024, PERSONNE1.) déclare renoncer à sa demande,

2.436,98 €;A titre subsidiaire, PERSONNE1.) demandait à voir déclarer le licenciement irrégulier en la forme et à voir condamner la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. à lui payer un montant de 2.436,98 €, correspondant à un mois de salaires.Lors des débats en audience publique du 11 janvier 2024, PERSONNE1.) déclare renoncer à sa demande,