Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il y a partant lieu de retenir la seconde option du rapport d’expertise, et d’allouer par extrapolation au salarié, la somme fixée ex aequo et bono, sur base du rapport d’expertise (20.618,23 / 24 mois (période calculée par l’expert)= 859,09.-euros x 22 mois (période retenue par le tribunal)= 18.899,98.-euros au titre des heures supplémentaires.L’expert a

14.434,98 euros brut (indemnité compensatoire de préavis) + 3.608,75 euros brut (indemnité de départ) + 1.000 euros (préjudice moral)14.434,98 euros brut (indemnité compensatoire de préavis) + 3.608,75 euros brut (indemnité de départ) + 1.000 euros (préjudice moral)14.434,9814.434,98 euros

Il est constant en cause que par jugement n° 98/2013 du tribunal d’arrondissement de Diekirch du 15 octobre 2013, PERSONNE2.) a été condamné à payer à PERSONNE1.) une pension alimentaire de 175.- euros pour l’enfant commun mineur PERSONNE3.), né le DATE1.), et une pension alimentaire d’un même montant pour l’enfant commun mineur PERSONNE4.), né le DATE2.).

des articles 1, 2, 98 et 174 de l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 7 et 44 du règlement grand

D-SAS-444/24 du 23 avril 2024 par PERSONNE1.) sur le salaire de PERSONNE2.) entre les mains de l’association sans but lucratif SOCIETE1.) pour le montant de 4.080,98 €, valeur au 15 avril 2024, la saisie-arrêt étant étayée par un titre.D-SAS-444/24 du 23 avril 2024 par PERSONNE1.) sur le salaire de PERSONNE2.) entre les mains de l’association sans but

raison de 15,67%, soit 10,38.- euros d’intérêts échus et impayés, et de 222,98.- euros à titre d’indemnité forfaitaire, soit en total la somme de 2.463,16.- euros.Conformément à l’article II.2.7.C des conditions générales, la partie demanderesse est en droit de réclamer les intérêts et frais échus, ainsi que l’indemnité forfaitaire à hauteur de 222,98.-

NUMERO2.) d’une contenance de 18 centiares, NUMERO3.) d’une contenance de 4,98 ares et NUMERO4.) d’une contenance de 14 centiares aux registres fonciers,

D-SAS-444/24 rendue en date du 23 avril 2024 par le juge de paix de Diekirch, la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie pour avoir paiement du montant de 4.080,98.- euros.Par ordonnance de ce siège n° D-SAS-444/24 du 23 avril 2024, Maître

des articles 1, 2, 98, 170bis et 174 de l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 7 et 44 du

La conductrice dudit véhicule au moment des faits, respectivement la personne pécuniairement responsable du paiement de l’amende n’ayant pas réglé l’avertissement taxé à l’issue de la procédure réglementaire usuelle, une amende forfaitaire du montant de 98.- euros, a été prononcée à son encontre par décision du procureur d’Etat à Diekirch le 27 mars 2023

sinon chacun pour le tout à lui payer la somme de 2.650,98.- euros avec les intérêts légaux à partir de l’échéance de la facture NUMERO2.), à savoir le 30 mars 2022, sinon à partir de la mise en demeure du 26 juillet 2022, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde.Par lettre du 4 août 2022, et après échange de courriers, elle aurait adapté cette

Elle touche encore dans le cadre de l’assurance dépendance, la somme de 1.291,23.-euros ainsi que la somme de 117,12.-euros au titre de l’allocation d’inclusion sociale complémentaire (REVIS), de sorte que ses revenus mensuels s’élèvent à la somme de 3.921,98.-euros.

2 « BIO FILETS DE SAUMON 600 gr » d’une valeur totale de 51,60 euros, - 2 « ENSEIGNE3.) 16ml » d’une valeur totale de 40,78 euros, - 2 « ENSEIGNE6.) 30ml » d’une valeur totale de 43,98 euros,

Le conducteur dudit véhicule au moment des faits, respectivement la personne pécuniairement responsable du paiement de l’amende n’ayant pas réglé l’avertissement taxé à l’issue de la procédure réglementaire usuelle, une amende forfaitaire du montant de 98.- euros, a été prononcée à son encontre par décision du procureur d’Etat à Diekirch le 22 juin 2023

Pour le mois en question, elle aurait, en date du 23 mai 2023, déjà presté 98,25 heures.

La créance de la société anonyme SOCIETE6.) est admise au passif pour le montant de 3.755,98.- euros.dit que la créance de la société anonyme SOCIETE6.) est admise au passif de PERSONNE1.) à concurrence du montant de 3.755,98.- euros ;

donne acte à PERSONNE4.) de sa constitution de partie civile formulée à l’encontre du prévenu et défendeur au civil PERSONNE2.) à concurrence de la somme totale de 7.262,98 euros,

des articles 1, 2, 70, 98 et 174 de l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 7 du règlement grand-ducal

Le conducteur dudit véhicule au moment des faits, respectivement la personne pécuniairement responsable du paiement de l’amende n’ayant pas réglé l’avertissement taxé à l’issue de la procédure réglementaire usuelle, une amende forfaitaire du montant de 98.- euros, a été prononcée à son encontre par décision du procureur d’Etat à Diekirch le 22 septembre 2023

des articles 1, 2, 97, 98 et 174 de l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, de l’article 7 du règlement