Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le secret des communications ne couvre toutefois que les documents qui constituent la correspondance entre l’avocat et son client poursuivi sur les faits faisant l’objet de l’instruction en cours (voir Ch.c.C. n° 249/98 du 8 déc. 1998 ; Ch.c.T. n° 278/08 du 5 mars 2008 ;

Le secret des communications ne couvre toutefois que les documents qui constituent la correspondance entre l’avocat et son client poursuivi sur les faits faisant l’objet de l’instruction en cours (voir Ch.c.C. n° 249/98 du 8 déc. 1998 ; Ch.c.T. n° 278/08 du 5 mars 2008 ;

émanant de l’autorité judiciaire requérante (Ch.c.C. n°130/95 du 21 juin 1995, Ch.c.C. n°34/98 du 18.2.1998, Ch.c. n°1786/07 du 21 novembre 2007, confirmée par Ch.c.C. n°43/08 du 25 janvier 2008, Ch.c.

aboutirait nécessairement à trancher le litige au fond se situe au-delà des attributions de la juridiction d’instruction ( arrêt n° 37/98 Ch.c.C. du 4.3.1998).

émanant de l’autorité judiciaire requérante (Ch.c.C. n°130/95 du 21 juin 1995, Ch.c.C. n°34/98 du 18.2.1998, Ch.c. n°1786/07 du 21 novembre 2007, confirmée par Ch.c.C. n°43/08 du 25 janvier 2008 et Ch.c. n°451/07 du 21 mars 2007, confirmée par Ch.c.C. n°38/08 du 15 janvier 2008).

aboutirait nécessairement à trancher le litige au fond se situe au-delà des attributions de la juridiction d’instruction (Ch.c.C. n° 37/98 du 4 mars 1998).

cas de divergence faire consigner ses observations au procès-verbal de perquisition et à l'acte de saisie. (cf. arrêt n° 248/98 Ch.c.C. du 8.12.1998)Cette perquisition avait pour but la recherche d'éléments de preuve dans les locaux visités, c'est-à-dire de pièces à conviction (voir J-Cl. proc. pén., art. 92 à 98, n° 98 et 101, p.

Vu l'ordonnance rendue le 16 décembre 1998 sous le numéro 1630/98 par le juge d'instruction près le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg suite à la plainte déposée le 6 novembre 1998 au Parquet de Luxembourg par Maître Roger NOTHAR, avocat à Luxembourg, pour et au nom de:Par déclaration du 17 décembre 1998 au greffe du tribunal d'arrondissement de