Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Un examen qui aboutirait nécessairement à trancher le litige au fond se situe au-delà des attributions de la juridiction d’instruction (cf. Arrêt n° 37/98 Ch.c.C. du 4.3.1998).

Le secret des communications ne couvre toutefois que les documents qui constituent la correspondance entre l’avocat et son client poursuivi sur les faits faisant l’objet de l’instruction en cours (voir Ch.c.C. n° 249/98 du 8 déc. 1998 ; Ch.c.T. n° 278/08 du 5 mars 2008 ;

Le secret des communications ne couvre toutefois que les documents qui constituent la correspondance entre l’avocat et son client poursuivi sur les faits faisant l’objet de l’instruction en cours (voir Ch.c.C. n° 249/98 du 8 déc. 1998 ; Ch.c.T. n° 278/08 du 5 mars 2008 ;

émanant de l’autorité judiciaire requérante (Ch.c.C. n°130/95 du 21 juin 1995, Ch.c.C. n°34/98 du 18.2.1998, Ch.c. n°1786/07 du 21 novembre 2007, confirmée par Ch.c.C. n°43/08 du 25 janvier 2008, Ch.c.

aboutirait nécessairement à trancher le litige au fond se situe au-delà des attributions de la juridiction d’instruction ( arrêt n° 37/98 Ch.c.C. du 4.3.1998).

émanant de l’autorité judiciaire requérante (Ch.c.C. n°130/95 du 21 juin 1995, Ch.c.C. n°34/98 du 18.2.1998, Ch.c. n°1786/07 du 21 novembre 2007, confirmée par Ch.c.C. n°43/08 du 25 janvier 2008 et Ch.c. n°451/07 du 21 mars 2007, confirmée par Ch.c.C. n°38/08 du 15 janvier 2008).

aboutirait nécessairement à trancher le litige au fond se situe au-delà des attributions de la juridiction d’instruction (Ch.c.C. n° 37/98 du 4 mars 1998).

cas de divergence faire consigner ses observations au procès-verbal de perquisition et à l'acte de saisie. (cf. arrêt n° 248/98 Ch.c.C. du 8.12.1998)Cette perquisition avait pour but la recherche d'éléments de preuve dans les locaux visités, c'est-à-dire de pièces à conviction (voir J-Cl. proc. pén., art. 92 à 98, n° 98 et 101, p.

Vu l'ordonnance rendue le 16 décembre 1998 sous le numéro 1630/98 par le juge d'instruction près le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg suite à la plainte déposée le 6 novembre 1998 au Parquet de Luxembourg par Maître Roger NOTHAR, avocat à Luxembourg, pour et au nom de:Par déclaration du 17 décembre 1998 au greffe du tribunal d'arrondissement de

Vu l'ordonnance n" 1178/98 rendue le 15 décembre 1998 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg;relevé appel de l'ordonnance numéro 1178/98 rendue le 15 décembre

Arrêt n° 249/98 Ch.c.C. du 8 décembre 1998.Vu l'ordonnance n° 672/98 rendue le 3 juillet 1998 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg;relevé appel de l'ordonnance numéro 672/98 rendue le 3 juillet 1998 par la