Décisions intégrales des juridictions judiciaires

se déplacent à l’intérieur de la Communauté, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement (CE) n°118/97 du Conseil, du 2 décembre 1996, tel que modifié par le règlement (CE) n°118/97 du Conseil, du 2 décembre 1996, tel que modifié par le règlement (CE) n°1606/98 du Conseil, du 29 juin 1998, doivent être interprétés en ce sens qu’une indemnité de

se déplacent à l’intérieur de la Communauté, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement (CE) n°118/97 du Conseil, du 2 décembre 1996, tel que modifié par le règlement (CE) n°118/97 du Conseil, du 2 décembre 1996, tel que modifié par le règlement (CE) n°1606/98 du Conseil, du 29 juin 1998, doivent être interprétés en ce sens qu’une indemnité de

113, point 12, ainsi que du 6 mars 2008, Nordania Finans et BG Factoring, C-98/07, Rec.

Ceci résulterait de la mention manuscrite « Pour acquit 640.000 -18.06.98 », renseignée par le décompte et accompagnée de la signature du représentant de l’appelante.

PERSONNE2.), déclaré qu’ils « reprennent et interviennent volontairement dans l’instance pendante devant le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch suivant jugement n°304/98 prononcé le 14 mai 1998 par le tribunal correctionnel de Diekirch pour procéder suivant les derniers errements de la procédure ».

8 décembre 2007, sur le compte ouvert de A1) auprès de l’UNION BANCAIRE PRIVEE sise à CH-1211 Genève 1, 96-98 rue du Rhône, IBAN COMPTE2), sous peine d’une astreinte de 10.000 € par jour de retard,quant à l’appel principal réformant : déclare la demande de A1) partiellement fondée, condamne la société anonyme PICTET & Cie à virer par transfert des avoirs du

Arrêt N° 98/17 - IX - CIV

Par un jugement du 26 mars 2015, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a déclaré la demande principale non fondée, dit la demande reconventionnelle fondée à concurrence du montant de 3.035,98 EUR et condamné BB.) et AA.) solidairement à payer à CC.) le montant de 3.035,98 EUR avec les intérêts de retard à partir du jugement jusqu’à solde.Le tribunal de

Les montants perçus sur les livraisons intracommunautaires s’élevant, pour l’année 2005, à 173.932,66 euros et, pour l’année 2006, à 333.898,54 euros, les suppléments d’impôt que les parties intimées estiment dus s’élèvent respectivement à 22.686,87 (= 173.932,66 / 1,15 x 15%) euros, au titre de l’année 2005 et à 43.551,98 (= 333.898,54 / 1,15 x 15%) euros,

montant de 69.250,98 EUR du chef de dix factures avec les intérêts légaux de retard sur chacune des factures à partir du jour suivant la date de paiement fixée dans la facture, de lui voir allouer une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile et de voir ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir,

3e, 11 mai 2000, 98-18.249 ;

Par acte d’huissier de justice du 9 avril 2013 les époux AA.) - BB.) ont fait donner assignation à la société anonyme CC.) , en abrégé CC.) , à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour l’entendre condamner à leur payer la somme de 275.367,98 € avec les intérêts légaux du jour de la demande

DD.) a encore été condamnée à payer à AA.) la somme de 10.304,98 EUR et à BB.) la somme de 10.000 EUR, chaque fois avec les intérêts légaux à partir du 7 juin 2004 jusqu’à solde.

Quant à la facture numéro 233, la société SOCIETE2.) a retenu le montant de 8.722,98 € à titre de garantie de 10 % jusqu’à la réception définitive des travaux.

Une remise de 5 %, à concurrence de 1.502,98 €, figure également sur la facture.

Après partage par moitié et par application du taux de TVA de 12% et déduction de l’acompte, B.) serait redevable d’un montant maximum de 40.219,98 euros TVA comprise, au titre d’honoraires, sinon d’un montant de 56.726,85 euros TVA comprise, en prenant comme base de calcul le montant de 137.012,24 euros.

Par acte d’huissier du 13 janvier 2010, Maître B a fait donner assignation à A à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Diekirch pour l’entendre condamner au paiement du solde de plusieurs mémoires de frais et honoraires à concurrence de 19.519,98 €, de 10.000 € à titre de dommages et intérêts et d’une indemnité de procédure.Par jugement rendu

SOC.1.) affirme que ses ouvriers ont travaillé pendant plusieurs nuits pour nettoyer la charpente métallique et elle met en compte, suivant factures du 18 mars 2010, les montants respectivement de 4.590,98 euros et de 3.063,09 euros.SOC.2.) à lui payer la somme de 16.378,23 euros (1.825,29 euros + 6.898,87 euros + 4.590,98 euros + 3.063,09 euros).Suite à une

plaques rouges non réglementaires d’un montant de 74 € et du paiement de la somme de 98 € pour la course en taxi pour le retour de Grevenmacher à son domicile à (

La Cour a, par conséquent, ramené la condamnation de la société SOC.1.) à l’égard des époux A.)-B.) au montant de 98.096.- LUF.