Décisions intégrales des juridictions judiciaires

subsidiairement, voir condamner la société SOCIETE1.) à lui payer une indemnité de départ de 15.072,98 €, une indemnité compensatoire de congés payés non pris de 5.217,67 € et une indemnité transactionnelle de 45.218,94 €.

porter au montant de 9.109,98 euros et de la réduction de sa demande en paiement d’une indemnité compensatoire pour congés non pris pour la porter au montant de 391,83 euros.Il a déclaré fondée la demande d’PERSONNE1.) en paiement d’une indemnité de départ pour un montant brut de 9.109,98 euros, celle en paiement d’une indemnité compensatoire pour congés non

Estimant avoir fait l’objet d’un licenciement abusif, PERSONNE1.) a fait convoquer, suivant requête du 10 août 2021, la société SOCIETE2.) devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de l’entendre condamner à lui payer 8.567,96 € au titre de préjudice matériel ainsi que 4.283,98 € au titre de préjudice moral, avec les intérêts légaux à partir duIl

précisément l'indemnité de congés payés ( Cass. soc., 15 janv. 2014, n° 12-28.238 : RJS 2004 n° 219 . - Cass. soc., 27 mars 2001, n° 98-42.119 : RJS 2001 n°757. - Cass. soc., 10 oct. 1979, n° 78-41.086 : JCP G 1979, IV, p.

précisément l'indemnité de congés payés ( Cass. soc., 15 janv. 2014, n° 12-28.238 : RJS 2004 n° 219 . - Cass. soc., 27 mars 2001, n° 98-42.119 : RJS 2001 n°757. - Cass. soc., 10 oct. 1979, n° 78-41.086 : JCP G 1979, IV, p.

Après analyse des différentes factures jointes au tableau du 26 février 2016, la Cour constate qu’au vu du libellé des travaux y mentionnés, les factures des entreprises PERSONNE10.) (15.095,02 euros), PERSONNE13.) (carrelage) (2.484,98 euros), PERSONNE13.) (menuiserie) (3.046,03 euros), PERSONNE14.) (420 euros), et CMC Service (200,25 euros) ont toutesLa

volontairement intervenu dans la procédure et a requis sur base de l’article L.521-4 du Code du travail, la condamnation de la partie mal fondée au fond du litige, à lui rembourser le montant de 19.255,98 euros à titre des indemnités de chômage qu’il a versées à PERSONNE1.) pour la période d’avril à novembre 2017, ce montant avec les intérêts légaux tels que

98.

1ère civ., 28 nov. 2000, n° 98-17.560 : JurisData n° 2000-007100 ;

70 €, un préjudice moral de 5.000,00 €, le salaire du mois d’avril 2017 à hauteur de 447,98 € et une prime de fin d’année de 238,32 €, chaque fois avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde et avec majoration de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la notification du jugement à intervenir.avril 2017

L'article 2, I), de la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres, telle que modifiée par la Directive 2009/44/CE du 6 mai 2009 et la Directive 2010/78/UE du 24 novembre 2010, qui définit le compte de règlement, déterminet-il trois conditions

3ème civ., 8 déc. 1999, n° 98-11.097 . – Cass.

Dès lors PERSONNE1.) ne pourrait prétendre qu’à 1.164,98 € (7.457,35 – 6.293,37) à titre de solde d’arriérés de congés non pris.En déduisant les 16,65 heures d’absences injustifiées du mois de novembre 2017, que le mandataire d’PERSONNE1.) aurait qualifié d’heures de congés, le solde de l’indemnité de congé non pris serait de 843,02 € bruts (1.164,98 -321,9)

Aux termes d’un appel incident, la société SOCIETE3.) fait grief au tribunal de ne pas avoir fait droit à sa demande en remboursement, sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil, de la somme de 4.995,98 € qu’elle dit avoir exposée en première instance au titre de frais et d’honoraires d’avocat.juillet 2020, les frais et honoraires d’avocat se sont

Un groupe de sociétés ne peut former à lui seul une unité économique et sociale ( Cass. soc., 20 oct. 1999, n° 98-60.398 : Bull. civ. V, n° 391).

Ces derniers versent un plan portant la mention « plan pièces intérieures 25 mai 2014 » reprenant les prétendues mesures réelles de leur appartement faisant état d’une surface totale hors murs intérieurs de 70,29 m2 et d’une surface avec murs intérieurs de 71,98 m2.

Par requête du 19 août 2019, PERSONNE1.) a fait convoquer la société SOCIETE2.) devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de s’y entendre condamner à lui payer, suivant décompte actualisé au 6 février 2020, (3.780 + 3.430) 10.980 euros, sinon (3.047,58 + 1.867,87) 4.915,45 euros, sinon (1.940,82 + 1.755,98) 3.696,80 euros au titre d’arriérés de

La société P.F.P. sollicite le paiement du solde des quatre factures n° NUMERO3.), NUMERO4.), NUMERO5.) et NUMERO6.) pour un montant total de 98.900 € (TTC) ainsi que le paiement de la facture n°NUMERO7.) pour un montant de 1.380 €.Le tribunal a déclaré fondée la demande pour la somme réclamée de 100.280 € TTC (98.900 + 1.380).Pour statuer ainsi, le tribunal

Le 17 septembre 2007, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) a souscrit auprès de la société anonyme SOCIETE2.) (ci-après la société SOCIETE2.) ou la compagnie d’assurances) un contrat d’assurance intitulé « Police d’assurance responsabilité civile » contenant les « Conditions Particulières » et soumis aux « Conditions Générales PRO 05/98 » ainsi qu

la somme de 35.090,98 euros avec les intérêts légaux à compter de la demande en justice, le 5 mai 2020, jusqu’à solde.