Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Après analyse des différentes factures jointes au tableau du 26 février 2016, la Cour constate qu’au vu du libellé des travaux y mentionnés, les factures des entreprises PERSONNE10.) (15.095,02 euros), PERSONNE13.) (carrelage) (2.484,98 euros), PERSONNE13.) (menuiserie) (3.046,03 euros), PERSONNE14.) (420 euros), et CMC Service (200,25 euros) ont toutesLa

98.

1ère civ., 28 nov. 2000, n° 98-17.560 : JurisData n° 2000-007100 ;

70 €, un préjudice moral de 5.000,00 €, le salaire du mois d’avril 2017 à hauteur de 447,98 € et une prime de fin d’année de 238,32 €, chaque fois avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde et avec majoration de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la notification du jugement à intervenir.avril 2017

3ème civ., 8 déc. 1999, n° 98-11.097 . – Cass.

Dès lors PERSONNE1.) ne pourrait prétendre qu’à 1.164,98 € (7.457,35 – 6.293,37) à titre de solde d’arriérés de congés non pris.En déduisant les 16,65 heures d’absences injustifiées du mois de novembre 2017, que le mandataire d’PERSONNE1.) aurait qualifié d’heures de congés, le solde de l’indemnité de congé non pris serait de 843,02 € bruts (1.164,98 -321,9)

Aux termes d’un appel incident, la société SOCIETE3.) fait grief au tribunal de ne pas avoir fait droit à sa demande en remboursement, sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil, de la somme de 4.995,98 € qu’elle dit avoir exposée en première instance au titre de frais et d’honoraires d’avocat.juillet 2020, les frais et honoraires d’avocat se sont

Ces derniers versent un plan portant la mention « plan pièces intérieures 25 mai 2014 » reprenant les prétendues mesures réelles de leur appartement faisant état d’une surface totale hors murs intérieurs de 70,29 m2 et d’une surface avec murs intérieurs de 71,98 m2.

Un groupe de sociétés ne peut former à lui seul une unité économique et sociale ( Cass. soc., 20 oct. 1999, n° 98-60.398 : Bull. civ. V, n° 391).

Par requête du 19 août 2019, PERSONNE1.) a fait convoquer la société SOCIETE2.) devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de s’y entendre condamner à lui payer, suivant décompte actualisé au 6 février 2020, (3.780 + 3.430) 10.980 euros, sinon (3.047,58 + 1.867,87) 4.915,45 euros, sinon (1.940,82 + 1.755,98) 3.696,80 euros au titre d’arriérés de

La société P.F.P. sollicite le paiement du solde des quatre factures n° NUMERO3.), NUMERO4.), NUMERO5.) et NUMERO6.) pour un montant total de 98.900 € (TTC) ainsi que le paiement de la facture n°NUMERO7.) pour un montant de 1.380 €.Le tribunal a déclaré fondée la demande pour la somme réclamée de 100.280 € TTC (98.900 + 1.380).Pour statuer ainsi, le tribunal

Le 17 septembre 2007, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) a souscrit auprès de la société anonyme SOCIETE2.) (ci-après la société SOCIETE2.) ou la compagnie d’assurances) un contrat d’assurance intitulé « Police d’assurance responsabilité civile » contenant les « Conditions Particulières » et soumis aux « Conditions Générales PRO 05/98 » ainsi qu

la somme de 35.090,98 euros avec les intérêts légaux à compter de la demande en justice, le 5 mai 2020, jusqu’à solde.

touchées par le salarié pendant la période couverte par l’indemnité compensatoire de préavis, soit 9.273,65 euros (2.320,49 + 5.354,98 + [5.504,83 x 9/31).

Arrêt N°98/23 - VIII – CIV Arrêt civil

incomplet, engendrant un trop-payé non récupérable par l’employeur (de 41,98 heures) à défaut de réclamation en temps et en heures.En effet, en décomptant de la somme des heures supplémentaires constatées par l’expert (833,77 heures), les heures supplémentaires rémunérées par l’employeur (532,75 heures) ainsi que les heures de trajet « privé » (343 heures),

5.000 € 889,23 € 2.033,24 € 2.125,66 € 1.998,59 € 2.033,24 € 2.495,35 € 1.067,08 € 8.011,98 €

Le tribunal du travail a retenu que les retenues (250 euros pour endommagement du véhicule de service, 225 euros pour frais de carburant et frais de procédure et 98,77 euros pour frais carburant) ne rentrent pas dans le champ d’application de l’article L.224-3 du Code du travail, de sorte que l’employeur a été condamné à rembourser le montant de 556,77 euros

Arrêt N° 98/22 - VIII – CIV Arrêt civil

4.283,98 € 17.135,92 € 10.000,00 €Le tribunal du travail a encore condamné la société SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) le montant brut de 4.283,98 euros à titre d’indemnité de préavis et le montant brut de 1.980,80 euros à titre d’