Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Se basant sur 10 factures émises entre le 30 septembre et le 30 décembre 2008 et invoquant le principe de la facture acceptée, la société B) a assigné la société X) devant le juge des référés pour obtenir payement de la somme de 158.245,98 euros.condamnation de la partie adverse au payement de la somme de 158.245,98 euros.Il suit de ces développements que

Elle sollicite en conséquence paiement avant le 30 juillet 2007 du montant de 98.639,64.- euros (mensualités de décembre 2006 à juillet 2007 inclusivement avec les intérêts de retard) ainsi que de l’indemnité forfaitaire de 519.156.- euros correspondant au montant des loyers restant à échoir au jour de la résiliation.

98/2002, notifiée le 16 mai 2002, la condamnant à payer à Maître A) la somme de 24.789,35.- € du chef de frais et honoraires suivant mémoire d’honoraires du 31 mai 2001 et sur la demande reconventionnelle formée par B) en allocation du montant de 196.553.- francs du

98/0761, 98/0762 des 21 juillet 1998, 98/1095 du 13.10.1998 et 99/004 du 15 janvier 1999 ainsi que sur les demandes98/0761 d’un montant de 224.000.- francs motif pris que cette facture a fait l’objet d’un règlement.98/0761.La juxtaposition des deux rappels des 4 décembre 1999 fait apparaître, à l’exclusion de tout doute, que la somme de 224.000.- francs

Par ordonnance du 4 février 2003, contradictoirement rendue, le juge des référés a reçu le contredit en la forme, s’est déclaré compétent pour en connaître, l’a déclaré partiellement fondé et a condamné X.) à payer à la Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat le montant de 79.201,98.- € avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance