Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Arrêt N° 98/23 - III – TRAV Exempt - appel en matière de droit du travail.

PERSONNE5.) a réclamé en vain, à son ancien employeur, le montant de 294.360,98 euros, du chef d’une indemnité de départ supplémentaire, prévue par la « Politique de relocalisation ».Par requête déposée le 15 janvier 2020, PERSONNE5.) a fait convoquer SOCIETE1.) devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de s’y entendre condamner à lui payer le

Elle réclame, en instance d’appel, la somme de 4.283,98 euros à titre d’indemnité compensatoire de préavis, la somme de 25.703,88 euros du chef de préjudice matériel, ainsi que la somme de 6.425,97 euros du chef de préjudice moral.

1.989,98 euros.dit que la résiliation des relations de travail du 2 mars 2020 est à qualifier de licenciement avec effet immédiat, dit que PERSONNE1.) a droit à l’allocation d’une indemnité pour la période de préavis non respectée d’un montant de 1.989,98 euros, dit non fondée la demande de PERSONNE1.) en paiement d’heures de travail prestées, partant

4.283,98 euros 10.709,95 euros4.283,98

A l’audience des plaidoiries de première instance, le requérant a, en outre, réclamé les montants de 7.888,55 euros et de 3.845,38 euros du chef d’arriérés de salaire des années 2013 et 2014 ainsi que les montants de 872,98 euros et de 408,77 euros, du chef de primes annuelles des années 2013 et 2014.

2001, I, n° 98, RTD civ.1103 et 1104, 2020, n° 98).

Il a également diminué sa demande relative à l’indemnisation du préjudice matériel au montant de 7.381,32 euros, sur base d’une période de référence estimée à six mois et a réclamé le montant de 14.922,98 euros à titre de différentiel de salaire.Finalement, il a demandé des arriérés de salaire de (38 mois x 173 heures x 2,72 euros), soit le montant de 14.922

281,98 euros.2.680,91 + 2.000 + 2.960,80 + 281,98 =]dit fondée la demande d’PERSONNE1.) en paiement d’une indemnité de congé non pris pour le montant de 281,98 euros, condamne la société anonyme ORGANISATION1.) S.A., anciennement la société anonyme ORGANISATION2.) S.A., à payer à PERSONNE1.) le montant total de 7.923,69 euros, outre les intérêts légaux à

Arrêt N° 98/22 - III – TRAV

11.305,98 euros 6.137,88 euros 11.305,98 euros 10.000,00 euros,concurrence du montant de 11.305,98 euros,a condamné la société SOC 1) à payer à A la somme de 11.805,98 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice jusqu'à solde,L’intimée conclut à la confirmation du jugement entrepris en ce qu’il a déclaré le licenciement abusif

Une déclaration quant à l’origine des fonds servant au règlement du prix, actée par le notaire, peut dès lors être infirmée par la preuve contraire, administrée d’après les règles générales (cf. R.P.D.B., op., cit., n os 98 et 112).

Enfin, l’ordonnance dont appel ne serait, selon les appelantes, « pas conforme aux obligations prévues par la directive 98/59/CE du 20 juillet 1998 du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux licenciements collectifs ».Les parties appelantes soutiennent en dernier lieu qu’il y aurait eu, en l’occurrence, violation

A l’audience du tribunal du travail du 23 octobre 2020, il précisa ses demandes en informant le tribunal qu’il réclamait le montant de 388.246,32 euros, équivalent à 84 mois de salaire à titre de préjudice matériel et l’équivalent de 32 mois de salaire à hauteur de 4.621,98 euros, soit le montant de 147.903,36 euros à titre de préjudice moral, suite à son4.

Par exploit d’huissier du 18 décembre 2017, le syndicat des copropriétaires de la résidence X (ci-après « le SYNDICAT ») a fait assigner les époux A et B à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Diekirch pour les voir condamner au paiement du montant de 12.082,98 euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.et

13.929,98 euros 33.428,00 euros 79.456,88 euros

Le taux de conversion résultant du REGLEMENT(CE) no 2866/98 DU CONSEIL du 31 décembre 1998 concernant les taux de conversion entre l'euro et les monnaies des Etats membres adoptant l'euro, étant de 40,3399 francs luxembourgeois pour 1 euro, ce montant correspond à celui de 6.817,07 euros, soient 52.843,88 euros à l’indice des prix à la consommation de 775,17

Arrêt N° 98/21 - III– CIV Arrêt civil

payer le montant de 12.148,06 euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde, à titre de dommages et intérêts, et à payer à la société ASSUR 2) le montant de 2.018,98 euros, avec les intérêts légaux à partir du décaissement jusqu’à solde, à titre de remboursement de frais d’expertise avancés.solde et à la société ASSUR 2) le

A l’audience du tribunal du travail du 19 mai 2020, il augmenta sa demande en réparation du préjudice matériel, au montant de 31.525,98 euros.L’appelant demande à la Cour, par réformation du jugement a quo, de dire que le licenciement est abusif, de condamner la partie intimée à lui payer, à titre de réparation des préjudice matériel et moral, respectivement