Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière criminelle, le 19 décembre 2024, sous le numéro LCRI 98/2024, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :Par courrier du 20 décembre 2024 au

En vertu du contrat conclu entre le stipulant et le promettant, le bénéficiaire, dispose d’un droit direct contre le promettant, qui lui est acquis dès le jour où la stipulation a été faite, et indépendamment de toute acceptation (cf. Cass. fr. 1re civ., 19.12.2000, 98-14.105, Bull. civ.

Par exploit d’huissier de justice du 16 septembre 2022, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (ci-après la société SOCIETE1.)) a fait donner assignation à PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, pour le voir condamner au paiement du montant de 48.640,98 EUR TTC, outre lesLa

Arrêt N° 98/25 IV-COM Audience publique du vingt-sept mai deux mille vingt-cinq Numéro CAL-2022-00724 du rôle Composition: Marianne EICHER, président de chambre;

En première instance, PERSONNE1.) a sollicité la condamnation de la société SOCIETE1.) à lui payer la somme de 98.520,44 € au titre

PAR CES MOTIFS : la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant contradictoirement, donne acte à PERSONNE1.) de ce qu’elle renonce à sa demande en allocation de dommages et intérêts d’un montant de 14.140,98 euros, outre les intérêts légaux pour harcèlement moral, reçoit l’appel, le dit non fondé et en déboute, confirme

Le salaire brut moyen à prendre en compte pour calculer l’indemnité de départ revenant à PERSONNE1.) correspond donc au montant de (47.891,71 : 12) 3.990,98 euros.revenant partant à PERSONNE1.) correspond au montant de (3.990,98 X 2) 7,981,96 euros.

Arrêt N°98/25 - I - CIV

4 Pièce 8 de Me David Yurtman, contenant le calcul suivant : « la somme de 733.216,53 euros, qui est répartie comme suit : 549.594,98 (

Arrêts et Cessions spéciales n°169, p.97 et 98).

Il résulte d’un extrait du compte courant de PERSONNE2.) et du décompte de la Caisse pour l’avenir des enfants du 24 juillet 2023 qu’elle a touché un salaire net et une indemnité « congé parental » des montants de respectivement 1.589,94 EUR et 1.097,58 EUR, soit le montant total de 2.691,98 EUR pour le mois de juillet 2023.Il fait valoir que ce montant

Le curateur soutient qu’il ressort des pièces versées en cause par PERSONNE1.) que le Fonds pour l’Emploi a versé un montant mensuel de 5.394,98 euros au titre d’indemnités de chômage à PERSONNE1.), de sorte que l’indemnité compensatoire de préavis à accorder à PERSONNE1.) serait de 5.133,14 euros après déduction des indemnités de chômage.Le montant alloué à

Il résulte enfin du rapport précité du « Conseil général du Pouvoir judiciaire » que PERSONNE1.) disposait d’un avoir bancaire de respectivement 43.315,98 EUR au 31 décembre 2023.Sa fiche de salaire du mois de février 2025 renseigne un salaire net du montant de 7.392,98 EUR.Il convient partant de retenir un salaire net du montant total mensuel moyen de 10.

la décision prise le 6 juin 2023 par le conseil d'administration de la société SOCIETE2.) d’augmenter son capital social pour un montant de 302.675,98 € par l'émission de 404 nouvelles actions sans désignation de valeur nominale,94,98% par PERSONNE1.), et - 5,02% par la société anonyme SOCIETE12.) S.A..montant de 302.675,98 €, portant le capital social du

256.335,34 euros pour l’exercice 1999, 96.909,98 euros pour l’exercice 2000, 42.222,07 (26.524,61 + 15.697,46) euros pour l’exercice 2001, 5.442,095 (10.884,19 : 2) euros pour l’exercice 2002.

L, 2013/4 n°28, p.89-98, n°23).

Par arrêt du 30 janvier 2025, la Cour a, par réformation partielle du jugement du 28 octobre 2022, dit l’appel partiellement fondé, dit que la convention collective de travail des salariés de banque s’applique à PERSONNE1.) avec effet à partir du 1er janvier 2016, dit fondée la demande principale de PERSONNE1.) pour la somme globale de 42.607,98 €, dit

Il résulte encore du dossier que la société SOCIETE5.) a émis en date du 12 mars 2018 une facture NUMERO4.) du 12 mars 2018 adressée à la société SOCIETE7.) indiquant sous le numéro de facture qu’elle se réfère au projet SOCIETE8.) et portant sur un montant total de 98.875,- €, dont un montant de 48.375,- € qui est facturé avec la description suivante :

1.869,96 euros 14.140,98 euros1.869,96 euros 14.140,98 euros

Aux termes de son rapport complémentaire du 18 novembre 2015, il a évalué le coût de la remise en état à 118.913,98 €.Par exploit d’huissier du 7 avril 2016, le ENSEIGNE2.) avait fait donner assignation à la société SOCIETE1.) à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour l’entendre condamner au paiement de la somme de 118.913,98 €,