Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il s’ensuit que la demande d’SOCIETE1.) du chef de services récurrents est fondée pour l’année 2019 pour (21.155,90 – 4.065,92 =) 17.089,98 euros hors taxes, soit 19.995,28 euros taxes comprises.

Il résulte de la prescription ITM-SST 1228.2 pour les appareils élévateurs à plateforme ou à chaise pour personnes conçus d’après la directive 98/37/CE respectivement 2006/42/CE relative aux machines que lors des contrôles périodiques, l’organisme de contrôle doit procéder notamment aux essais de fonctionnement dans toutes les configurations de travail ainsi

L’existence de l’intention frauduleuse relève de l’appréciation souveraine des juges du fond (Cass. 1ère civ. fr. 30 janvier 2001, n° 98-14.930).

Il résulte des pièces versées en cause que les parties avaient contracté ensemble un prêt voiture qui est venu à échéance au mois de juillet 2024 et un prêt immobilier, remboursés par des mensualités de respectivement 444,98 EUR (prêt voiture) et 309,12 EUR (prêt immobilier).

Arrêt N° 98/25 V. du 4 mars 2025 (Not. 35607/21/CD)

Elle a formulé une demande reconventionnelle en paiement d’un montant de 59.333,98 euros à titre de dommages et intérêts, outre les intérêts légaux, ainsi qu’une indemnité de procédure de 1.500 euros.

La société SOCIETE1.) a présenté une demande reconventionnelle tendant à la condamnation de la société SOCIETE2.) au paiement de la somme de 823.958,98 € ventilée comme suit :19.038,98 € à titre de la pénalité de retard conformément à l’article V. du contrat du 14 mai 2018,L’appelante requiert plus précisément, concernant le retard d’exécution des travaux,

PERSONNE1.) a, par requête du 15 avril 2021, fait convoquer l’association SOCIETE1.) devant le tribunal du travail de Luxembourg pour la voir condamner, suivant le dernier état de ses conclusions et outre les intérêts légaux, à lui payer 4.283,98 euros au titre d’indemnité compensatoire de préavis, 21.419,90 euros au titre de réparation du préjudice

essence exposés après cette date, de sorte qu’il y aurait lieu de déduire du montant réclamé la somme de 65,98 €.Le calcul opéré par l’employeur dans la motivation de son acte d’appel n’est pas critiqué par le salarié, sauf à préciser que pour la période entre le 3 octobre et le 14 octobre 2020 il se voit allouer la somme de 75,10 € et que pour la période

Il résulte des pièces versées par l’appelant qu’il a contracté quatre prêts pour financer l’acquisition de la maison sise à « ADRESSE3.) » remboursable par des mensualités du montant total de 1.913,43 EUR (= 810 + 497,71 + 312,98 + 292,74).

98, paragraphe 50, CEDH 2001-II).

Au vu des développements qui précèdent, la demande principale de PERSONNE1.) est à déclarer fondée, par réformation, pour la somme de 42.607,98 € ( 12.270,26 + 17.277 + 6.148,72 + 6.912).dit fondée la demande principale de PERSONNE1.) pour la somme globale de 42.607,98 €,après compensation, condamne la société anonyme SOCIETE1.) (SOCIETE2.)) à payer à

L’appelant demande à la Cour, par réformation, de déclarer abusif son licenciement et de condamner la société SOCIETE1.) à lui payer les montants de 18.926,94 euros, à titre d’indemnité compensatoire de préavis (salaire et indemnité compensatoire de l’ADEM), le montant de 6.308,98 euros, à titre d’indemnité de départ, les montants respectifs de 20.000 et de

Il résulte du certificat de rémunération, de retenu d’impôt et de crédit d’impôt bonifiés relatif à l’année 2022 que PERSONNE2.) a touché un salaire net mensuel de 2.899,98 (= [39.795,99 - 5.968,80 + 483,45 + 489,16 EUR] : 12).

arriérés de salaire pour les mois d’août et de septembre 2020, la somme de 21.185,36 € au titre d’indemnité compensatoire de préavis, la somme de 62.393,98 € au titre de dommages-intérêts en réparation d’un préjudice matériel et la somme de 15.000 € au titre d’indemnisation de son préjudice moral, ces montants avec les intérêts au taux légal à compter duIl

L, 2013/4 n°28, p.89-98, n°23).

objet de la promesse et le prix doivent répondre aux exigences de l’article 1169 (anciennement article 1131) du Code civil et former une contrepartie qui ne soit ni illusoire ni dérisoire (Dalloz, Répertoire de droit civil, Promesse de vente- Validité du contrat de promesse, n° 98).

Elle demande à la Cour de fixer la période de référence à six mois et de faire droit à sa demande en indemnisation de son préjudice matériel à hauteur de 10.159,98 euros.

Son revenu net moyen était de respectivement 3.803,98 EUR pour l’année 2023 et 3.858,15 EUR pour la période du 1er janvier au 29 février 2024.

Contrairement à l’opinion d’PERSONNE1.), il ne résulte pas des pièces n°97 et 98 qu’elle avait délégué cette tâche à PERSONNE3.).