Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Arrêt de la CJUE du 08/16/2000 n° C-396/98 (Lexnow 7576)Arrêts Midland Bank (C-98/98, EU:C:2000:300, Rn. 31), et Kretztechnik (C465/03, (EU:C:2005:320, Rn. 36).

Dès le considérant n° 4 de la directive "Collateral", les rédacteurs prennent soin de rappeler que ladite directive est adoptée dans un contexte juridique européen et qu'il s'agit de composer avec les textes concernant l'Assainissement et la liquidation des établissements de crédit (directive 98/26/CE et 2001/24/CE du 4 avril 2001), l'Assainissement et la

14 Pièce 98 versée par la demanderesse en cassation

jointes C-110/98 à C-147/98, point 46 ;arrêt Breitsohl du 8 juin 2000 dans l’affaire C-400/98, point 34 6 Arrêt Lennartz du 11 juillet 1991 dans l’affaire C-97/90, points 16, 39 et 40 7 Arrêt Lennartz précité, point 21 (nous soulignons)

de validation de sa saisie-arrêt est à qualifier de « demande reconventionnelle »98 tout en constatant, d’autre part, que cette invocation est à qualifier de « défense au fond »99.98 Idem, page 14, sixième alinéa.

10 juillet 2001, pourvoi n° 98-18.188 ;10 juillet 2001, pourvoi n° 98-18.188 ;

2 J. et L. BORÉ, La cassation en matière civile, 6e édition, n° 74.98.

30 Etienne LEROY, Une certaine idée de formalisme, Ius & actores, 2018, pages 90 à 98, voir pages 92 à 94.98 Le grief du défaut de base légale échappe au reproche de nouveauté (idem, n° 78.91, page 445).

98 Point 60 de l’arrêt Depesme e.a..

contribution ni d’en chiffrer l’ampleur exacte »97, que la qualification s’effectue « sur la base des éléments de preuve fournis par l’intéressé »98.98 Arrêt Caisse pour l’avenir des enfants (enfant du conjoint d’un travailleur frontalier), n° 50.

98 Points 17 à 32 de l’arrêt précité.

ce sont les parents biologiques qui subviennent aux frais d’entretien de leur enfant »98.98 Idem et

prévenir des divergences dans l’interprétation de celui-ci que les juridictions nationales ont à appliquer »98.98 Arrêt CILFIT II, précité, point 28.

pape Simplicius, successeur de saint Hilaire, élu le 20 septembre de l’an 467, écrivit à plusieurs évêques que le dernier quart (des biens de l’Eglise) devait être employé ecclesiasticis fabricis, d’où il paraît qu’est venu le terme fabrique tel qu’on l’emploie aujourd’hui »98.98

der Vorschrift in Allgemeinen Geschäftsbedingungen wäre nach der Rechtsprechung ohnehin unwirksam (vgl. BGH, Urteil vom 2. März 2000 - IX ZR 328/98, NJW 2000, 1566);

L, 2013/4 n°28, p.89-98, n°2)L, 2013/4 n°28, p.89-98, n°23).L, 2013/4 n°28, p.89-98, n°2)L, 2013/4 n°28, p.89-98, n°23).

dans des cas d’une violation flagrante de cette législation (Coëme et autres c. Belgique, 2000, § 98 in fine ; Lavents c. Lettonie, 2002, § 114 ;

13 oct. 1999, nos 96-80.774 , 96-83.874 et 98-80.044 , Bull. crim. no 219 ;Sous l’exposé de la position du Ministère public, la Cour a retenu (page 98)La situation de base du cas d’espèce est donc différente de celle de la jurisprudence de la Cour de cassation française du 9 juin 1999, n° 98-80.052, rendue en matière de recel, citée par la partie

Vu l’arrêt attaqué, numéro 98/22 - VIII - CIV, rendu le 27 octobre 2022 sous le numéro CAL-2022-00010 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, huitième chambre, siégeant en matière civile ;Le pourvoi en cassation introduit par PERSONNE1.) par mémoire en cassation signifié à PERSONNE2.) le 9 février 2023 et déposé au greffe de la Cour

Allemagne [GC], nos 34044/96, 35532/97 et 44801/98, § 50, CEDH 2001-II)avec la substance de l’infraction et raisonnablement prévisible » (Streletz, Kessler et Krenz c. Allemagne [GC], nos 34044/96, 35532/97 et 44801/98, § 50, CEDH 2001-II)