Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En ce qui concerne le calcul des intérêts conventionnels, la société SOCIETE2.) SA soutient que ceux-ci s’élèveraient à un montant total de 27.673,98 euros pour les mois DATE18.).La société SOCIETE2.) SA affirme, néanmoins, que les intérêts conventionnels des mois DATE18.) ne s’élèveraient qu’au montant total de 27.673,98 euros, faisant référence à un

condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de deux (2) ans, ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 392,35 euros (dont 307,98 euros pour l’analyse toxicologique et 58 euros une consultation médicale);condamne PERSONNE2.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’

et que << l es PARTIES APPELANTES argumentent encore qu’il résulterait de l’arrêt n°98/2023 que la Cour de cassation leur aurait accordé le droit de démontrer que la saisie-arrêt porte sur des avoirs qui ne se trouvent ni sur un compte de règlement, ni sur un compte accessoire à un compte de règlement >>,qu’<< i l y a lieu de relever d’emblée que cette

1.869,96 euros 14.140,98 euros1.869,96 euros 14.140,98 euros

Aux termes de son rapport complémentaire du 18 novembre 2015, il a évalué le coût de la remise en état à 118.913,98 €.Par exploit d’huissier du 7 avril 2016, le ENSEIGNE2.) avait fait donner assignation à la société SOCIETE1.) à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour l’entendre condamner au paiement de la somme de 118.913,98 €,

PERSONNE1.) fait exposer que le 1er mai 2021 elle aurait signé avec la société SOCIETE1.), agissant en sa qualité de promoteur-vendeur, un contrat de réservation relatif à la rénovation d’une maison unifamiliale sise à ADRESSE3.), devant se faire sous la forme d’une vente en l’état futur d’achèvement pour un montant de 1.246.533,98 euros et un contrat

Lorsque les locataires auraient commencé à payer les loyers de façon irrégulière à partir de 2018, feue PERSONNE4.) aurait été âgée de 98 ans et logée en maison de retraite.

L’article 98 dudit arrêté grand-ducal modifié interdit, notamment, de mettre en circulation un véhicule routier soumis au contrôle technique sans qu’il soit couvert par un certificat de contrôle technique ou un document équivalent en cours de validité.Le tout par application des articles 1, 2, 98 et 166 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955, des

n° 98/1168 : JurisData n° 1999-112611 . - CA Orléans, 11 mars 2004 : RJDA7/2004, n° 865. - CA Lyon, 8 sept.

circulation – ivresse (0,98 mg/l).Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, le 13 juillet 2021 à 2.00 heures, à ADRESSE3.), circulé avec un taux d’alcool de 0,98 mg par litre d’air expiré.d’avoir circulé, même en l'absence de signes manifestes d'ivresse, avec un taux d'alcool d'au moins 0,55 mg par litre d'air expiré en l'espèce de 0,98 mg par

à son licenciement avec effet immédiat du 15 juin 2022 qu’il qualifia d’abusif, la somme globale de 43.899,86 €, avec les intérêts au taux légal à partir de la demande en justice jusqu’à solde, dont 5.699,98 € au titre d’indemnité compensatoire de préavis, 34.199,88 € au titre de préjudice matériel et 4.000 € au titre de préjudice moral.Aux termes de son

Il en va de même de l’infraction aux dispositions de l’article 98 de l’arrêté grandducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques qui interdit la mise en circulation d’un véhicule routier soumis au contrôle technique sans qu’il soit couvert d’un certificat de contrôle technique en cours de validité.Le tout par

Il résulte de sa fiche de salaire du mois de décembre 2022 qu’elle a touché le montant de 2.738,81 EUR pour le mois de décembre 2022, auquel il convient d’ajouter la quote-part mensuelle du treizième mois, soit 214,58 EUR (= 2.574,98 :12), soit le montant total de 2.953,39 EUR (= 2.738,81 + 214,58).

Il s’ensuit que la demande d’SOCIETE1.) du chef de services récurrents est fondée pour l’année 2019 pour (21.155,90 – 4.065,92 =) 17.089,98 euros hors taxes, soit 19.995,28 euros taxes comprises.

En tenant compte du salaire de la requérante à hauteur de 2.163,67.-euros brut, il y a lieu de constater que la requérante a subi un préjudice matériel à hauteur de (2.163,67 /2) -707,85 = 373,98.-euros pour le mois de février 2024.La requérante a finalement au courant de la période du 1er au 15 avril 2024 subi un préjudice matériel à hauteur de (2.163,67 /2

Le demandeur au civil réclame l’indemnisation de son préjudice subi à hauteur d’un montant total de 98,47 euros.Au vu des explications fournies et des pièces versées à l’audience, le Tribunal déclare la demande fondée et justifiée pour le montant réclamé de 98,47 euros.Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de 98,47 euros

L’existence de l’intention frauduleuse relève de l’appréciation souveraine des juges du fond (Cass. 1ère civ. fr. 30 janvier 2001, n° 98-14.930).

Il résulte de la prescription ITM-SST 1228.2 pour les appareils élévateurs à plateforme ou à chaise pour personnes conçus d’après la directive 98/37/CE respectivement 2006/42/CE relative aux machines que lors des contrôles périodiques, l’organisme de contrôle doit procéder notamment aux essais de fonctionnement dans toutes les configurations de travail ainsi

Il résulte des pièces versées en cause que les parties avaient contracté ensemble un prêt voiture qui est venu à échéance au mois de juillet 2024 et un prêt immobilier, remboursés par des mensualités de respectivement 444,98 EUR (prêt voiture) et 309,12 EUR (prêt immobilier).

333.926.- euros à titre d’arriérés de loyers et de loyers à échoir pour la période de juillet 2023 à octobre 2028 inclus, soit jusqu’en fin de bail, sinon le montant de 98.481,50 euros à titre d’arriérés de loyers pour la période de juillet 2023 à janvier 2025 inclus ;