Décisions intégrales des juridictions judiciaires

21 septembre 2014, n° 42049/98 ;

Subsidiairement, il y aurait lieu de condamner PERSONNE1.) au remboursement de trop-perçus à hauteur de 10.620,98 euros, correspondant à la différence entre les montants payés et calculés sur base d’un taux d’occupation de 75 % et les montants dus pour une occupation au taux de 50 %.était de 50% et de condamner ce dernier au remboursement de trop-perçus à

Cour de cassation (pén), n°98/2025, du 5 juin 2025, Numéro CAS-2024-

subsidiairement, voir condamner la société SOCIETE1.) à lui payer une indemnité de départ de 15.072,98 €, une indemnité compensatoire de congés payés non pris de 5.217,67 € et une indemnité transactionnelle de 45.218,94 €.demande en obtention de dommages et intérêts aux fins de réparation du préjudice résultant pour le créancier de l’inexécution des

Au vu des développements qui précèdent et sur base des fiches de salaire versées, il y a lieu de faire droit à la demande de la requérante à hauteur de 3.828,43/31 x 6= 740,98.-euros.Il y a cependant lieu de prononcer l’exécution provisoire en ce qui concerne les arriérés de salaire à hauteur de 740,98.-euros.fondée la demande de PERSONNE1.) en paiement d’

voir condamner PERSONNE3.) à leur payer les frais engagés, tel que les frais de notaires ou autres en relation avec cette affaire, évaluée à la somme de 4.175,98.euros;

I, 30 mai 2000, n° 98-19.195, Cass. fr. civ.

Par jugement n°98/24 du 13 mars 2024, le juge des tutelles a prononcé l’ouverture de la curatelle d’PERSONNE2.) a écarté l’épouse de la charge

L’ETAT, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi, demande, suivant décompte, sur base de l’article L.521-4 du Code du travail la condamnation de de la partie mal-fondée, à lui rembourser le montant de 35.219,98 EUR avec les intérêts légaux à partir des décaissements, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde, à titre desL’État du

98

Elle sollicite partant la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer le montant total de 53.705,98 euros ventilé comme suit selon décompte au DATE3.)

5.739,98 € 15.000,00 € 10.000,00 € 20.000,00 €5.739,98 € 10.000,00 € 20.000,00 €PERSONNE1.) réclame le paiement de la somme de 5.739,98 euros au titre d’une indemnité de départ correspondant à deux mois de salaires.

Vu l’arrêt attaqué numéro 98/24-IX-COM rendu le 28 novembre 2024 sous le numéro CAL-2023-00275 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière commerciale ;dirigé contre un arrêt n°98/24-IX-COM, rendu le 28 novembre 2024 par la Cour d’appel, neuvième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant

PERSONNE1.) a affirmé en outre qu’à la fin de la relation de travail, elle pouvait prétendre à une indemnisation de 61,98 heures de congés non pris.98,13 €;

1.101,98 euros1.101,98 euros

la loi du 13 novembre 2002 portant transposition en droit luxembourgeois de la Directive 98/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 visant à faciliter l’exercice permanent de la profession d’avocat dans un Etat membre autre que celui où la qualification a été acquise >>, et s’il a également prévu la compétence du Conseil disciplinaire et

pour le poste « dysfonctionnement du chauffage » la société SOCIETE2.) fait valoir qu’elle ne serait tenue qu’à hauteur d’un montant de 5.566,17 euros, correspondant à la différence entre le montant alloué par le jugement n° 2020TALCH01/00114 du 1er avril 2020 de 8.153,15 euros et l’application d’une franchise de 2.586,98 euros, prévue à la page 3 desstores

d’exécution sous forme de DEE) Décision de gel adressée aux autorités judiciaires françaises en date du 08.12.2021 Retour d’exécution du 18.03.2024, contenant une ordonnance de saisie pénale de la Cour d’appel d’Orléans du 22.02.2024 sur le montant cantonné à 41.315,98 sur le prix de vente d’une maison unifamiliale dont 140.000,00 euros avaient été bloqués

Répertoire n° 3183/2025 RPL 98/25

89.948,32 € 25.000,00 € 53.598,98 €