Décisions intégrales des juridictions judiciaires

peine d’emprisonnement inférieure au minimum prévu par la loi (Lux. Trib. correctionnel, 22 janvier 1998, n° 139/98).

Il est de jurisprudence constante que l’article 8, paragraphe 1, du Règlement constitue une règle de compétence dérogatoire, qui doit être interprétée strictement (CJUE, 27 sept. 1988, Kalfelis, C-189/87 ; CJUE, 11 oct. 2007, Freeport, C-98/06).

criminel, I, n° 98, p.42).

À l’audience des plaidoiries, PERSONNE1.) a expliqué qu’entretemps seul le solde du décompte de charges pour les années 2023 et 2024 restait dû par la locataire, soit la somme de 1.763.-EUR (2.086,02 – 600 + 276,98), les autres dettes ayant été apurées.intérêts légaux sur la somme de 1.486,02.-EUR à partir du 16 mai 2025 et sur la somme de 276,98.-EUR à

peine d’emprisonnement inférieure au minimum prévu par la loi (Lux. Trib. correctionnel, 22 janvier 1998, n° 139/98).

peine d’emprisonnement inférieure au minimum prévu par la loi (Lux. Trib. correctionnel, 22 janvier 1998, n° 139/98)

Les fiches de salaire versées par PERSONNE1.) établissant certes qu’en 2020, elle a bénéficié de primes de dimanche et jour férié pour la somme de (447,98 + 241,22 + 758,12 + 241,22 + 447,98=) 2.136,52 euros, en l’absence de tout décompte et de plus amples développements par la partie requérante, ces seules pièces ne permettent pas au tribunal de conclure à

A l’audience de plaidoiries, la société SOCIETE1.) SA a augmenté sa demande à titre d’arriérés de loyers et charges jusqu’au mois de décembre 2025 inclus, le tout tenant compte d’un paiement spontané, pour la porter à 31.152,98 euros.La société SOCIETE1.) SA fait valoir que malgré une mise en demeure du 12 février 2025, les locataires lui resteraient à l’

Depuis le 1er mai 2025, il touche le montant de 1.896,98 EUR au même titre.

Le certificat de salaire de PERSONNE1.) relatif à l’année 2024 fait état d’un revenu net annuel du montant de 34.352,98 EUR, correspondant à un revenu net mensuel du montant de 2.862,75 EUR (= 34.352,98 : 12).

La personne pécuniairement redevable du paiement de l’amende n’ayant pas réglé l’avertissement taxé à l’issue de la procédure réglementaire usuelle, une amende forfaitaire d’un montant de 98,00 euros a été prononcée à l’encontre de la société SOCIETE1.) SARL, sur décision écrite du Procureur d’Etat à Luxembourg datée du 20 mars 2025, conformément aux

En l’absence de paiement de l’avertissement taxé endéans les délais impartis par la loi, PERSONNE1.) a été déclarée redevable sur décision écrite du Procureur d’Etat datée du 20 mai 2025 d’une amende forfaitaire de 98.- euros conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi modifiée du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de

pénale à l’article 98 de la Constitution et, subsidiairement, d’annuler, sinon de réformer la Décision et de se voir accorder les aménagements de peine sollicités, à savoir principalement, le placement sous surveillance électronique, sinon, subsidiairement, la libération conditionnelle, sinon plus subsidiairement, la suspension de peine, sinon, en dernier

98) SOCIETE107.), une sub-trust of Japan Diamond Trust, an exempted trust ayant son siège à ADRESSE21.) et inscrite au Registre de commerce et des sociétés des Îles Cayman sous le numéro NUMERO92.), représentée par SOCIETE105.), son gestionnaire actuellement en fonction,

La Société souligne avoir justifié ses contestations dans son courrier au ReceveurPréposé par un décompte de l’ACD du 10 janvier 2025 portant sur un montant de 352.309,98 EUR et par un paiement déjà effectué au bénéfice de l’ACD à hauteur du montant de 252.380,81 EUR du chef des exercices des années 2022 à 2024.

Ces pièces ne portent toutefois que sur un montant de 1.932,98 euros.Il y a partant lieu de déclarer fondée la demande de PERSONNE1.) en remboursement des frais et honoraires d’avocat exposés à concurrence du montant de 1.932,98 euros et de débouter PERSONNE1.) pour le surplus.La SOCIETE1.) sera partant condamnée à payer à PERSONNE1.) le montant de 1.932,98

A titre subsidiaire, la société SOCIETE3.) a demandé de voir condamner la société SOCIETE2.) à lui payer le montant de 98.932,05 euros, correspondant au coût effectif de PERSONNE1.) pendant la période allant du mois de mai 2018 au mois d’avril 2019, et ce conformément à la Clause.

En outre, la troisième facture à hauteur de 4.121,98 EUR qui se rapporterait aux prétendus frais liés à la remise en état des lieux suite à son départ n’aurait jamais été reçue et aucune preuve d’envoi n’aurait été produite.

1.757,98.- euros) + (3.515,96.- euros x 9 mois)]

aboutirait nécessairement à trancher le litige au fond se situe au-delà des attributions de la juridiction d’instruction (cf. Arrêt n° 37/98 Ch.c.C. du 4.3.1998).