Décisions intégrales des juridictions judiciaires

partant annule la saisie-arrêt n° L-SAPA-139/22 pratiquée le 7 novembre 2022 par PERSONNE3.) sur la pension touchée par PERSONNE2.) entre les mains de la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION pour avoir paiement de la somme de 3.025,98.- euros et du montant de 672,44.-

Pareillement, un montant de 168.929,09 euros a été transféré par la société SOCIETE3.) à la société SOCIETE5.) au titre du rachat des Parts d’intérêts T3 et un paiement complémentaire d’un montant de 220.522,98 euros est prévu au titre des Parts d’intérêts B1, à effectuer dès que possible et au plus tard à la clôture de la liquidation de laet o le paiement à

donnant 1.160,98 euros HTVA, soit 1.358,35 euros TTC.

le 20 juin 2022, 98,77 grammes brut de haschisch,Les policiers l’ont également interrogé quant à une photo du 20 juin 2022 trouvée sur son téléphone portable, montrant un morceau de haschisch posé sur une balance et pesant 98,77 grammes, suite à quoi il a répondu qu’il s’agissait de sesle 20 juin 2022, 98,77 grammes brut de haschisch,

13 janvier 2000, n°98-12.204).

peine d’emprisonnement inférieure au minimum prévu par la loi (Lux. Trib. correctionnel, 22 janvier 1998, n° 139/98)

Par rapport au deuxième calcul effectué par l’expert, il échet de noter qu’il a retenu qu’à côté d’un acompte de 2.000.- euros, d’ores et déjà payé par PERSONNE1.) et PERSONNE2.), il échet de déduire du montant de la facture n° FA00875 du 15 octobre 2021, une moins-value de 1.833,98 euros en raison des différents vices et malfaçons constatés dans le cadreIl

dit la demande de PERSONNE1.) fondée à concurrence du montant principal de 85.220,98 €,condamné la société SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 85.220,98 €, avec les intérêts au taux légal sur le montant de 45.500,- € à partir du jour de l’accident, sur le montant de 1.140,98 € à partir du jour de décaissement et sur le montant de 38.580,- € à

Suivant offre de base du 9 avril 2018 pour le montant de 23.028,98 euros, taxes comprises, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après SOCIETE2.)) a été chargée par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après SOCIETE1.)) à effectuer des travaux de démolition, de carrelage, de plâtrerie et de peinture dans une maison

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-1822/24 rendue en date du 31 janvier 2024 et lui notifiée le 2 février 2024, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (ci-après SOCIETE1.)) a été sommée de payer à la société anonyme SOCIETE2.) (ci-après SOCIETE2.)) la somme de 10.419,98 euros avec les intérêts au taux légal à partir de la

127-3 du Code du travail qui serait la transposition d’une directive européenne 98/50/CE du Conseil du 29 juin 1998.

peine d’emprisonnement inférieure au minimum prévu par la loi (TAL, corr., 22 janvier 1998, n° 139/98).

2.632,28 euros + p.m. du chef des dommages subis par PERSONNE1.), - 981,98 euros du chef des dommages subis par l’enfant mineur S.A.L.R., - 53,60 euros du chef des dommages subis par l’enfant mineur G.A.M.R., - 94,34 euros du chef des dommages subis par PERSONNE3.).

peine d’emprisonnement inférieure au minimum prévu par la loi (Lux. Trib. correctionnel 22 janvier 1998, n° 139/98).

peine d’emprisonnement inférieure au minimum prévu par la loi (Lux. Trib. correctionnel, 22 janvier 1998, n° 139/98)

Par jugement du tribunal de grande instance de Briey du 1er mars 2019, confirmé en appel par arrêt de la Cour d’appel de Nancy du 28 mai 2020, PERSONNE2.) et PERSONNE1.) ont été condamnés solidairement à payer à la Banque les montants de 24.732,98 euros, de 112.365,70 euros et de 9.503,75 euros, outre les intérêts sur ces montants.

vigueur au moment des plaidoiries devant la Cour d’appel en date du 17 novembre 2021), augmenté graduellement par la suite à 6,98 euros par heure à partir de janvier 2022, à 7,17 euros par heure à partir du 1er février 2023 et à 7,36 euros à partir du 1er avril 2023.Il s’ensuit que la survenance d’un élément nouveau dans la situation des parties peut

Elle sollicite encore la condamnation des locataires à lui payer la somme de 5.591,98.- EUR à titre de dégâts locatifs et la somme de 2.100.- EUR à titre d’indemnité de relocation suivant décompte actualisé versé en

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière criminelle, le 19 décembre 2024, sous le numéro LCRI 98/2024, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :Par courrier du 20 décembre 2024 au

Il était également précisé que les intérêts de catégorie B1 détenus par la société SOCIETE1.) au sein de la société SOCIETE15.) correspondaient à un montant de 220.522,98 euros dont le paiement restait à intervenir.