Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE1.) et la société SOCIETE2.) ont, suite à l’arrêt du 2 juillet 2020 précité, augmenté leurs demandes principales et subsidiaires au titre du contrat de vente de parts sociales à concurrence de la somme de 1.057.971 euros.702.657, soit EUR 2.107.971 moins EUR 100.000, soit EUR 2.007.971.Le tribunal ne dispose pas des pièces ayant amené les parties à

17.971,80 euros 125 eurosL’ÉTAT réclame indemnisation du préjudice matériel qu’il a subi en relation avec l’accident dont s’agit, préjudice qu’il chiffre au montant de 17.971,80 euros dûment documenté suivant expertise du Bureau EXPERT1.) et au montant de 125 euros au titre d’indemnité pour immobilisation, soit un montant total de 18.096,80 euros.

rôle n°14.971).

PERSONNE1.) a accepté l’évaluation du consultant du coût de la remise en état des désordres relevés au niveau du revêtement mural de la chambre à coucher et de l’ouverture murale au WC, au montant de 971,10 euros TTC.971,10 + 2.739,65 =]dit la demande de PERSONNE1.) partiellement fondée, condamné la société SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 971,10

A titre plus subsidiaire, la société SOCIETE2.) a conclu à la condamnation de la société SOCIETE1.) à lui payer le montant de 270.971,80 euros, correspondant à la valeur locative des lieux, considérés comme des surfaces commerciales, pour la même période.

Cour 22 mars 1993, no 14 971 du rôle, PERSONNE15.) 9 février 2001, no 25/2001).

condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 11.971,31 euros avec les intérêts aux taux légal sur :Par jugement du 6 mars 2015, le tribunal de police d’Esch-sur-Alzette a condamné PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 11.971,31 euros, en sus les intérêts légaux, sous réserve des paiements provisionnels à imputer.

Excédent de TVA à payer 5 (= 1 – 4) 5.093.451,971 5.295.238,90 5.143.691,37 15.532.382,24

667.979,3 75.918,98 2.806.414,67 420.962,2 3.227.376,87 -2.971.277,17 -64.579,72

A cet égard, il convient de rappeler que l’imputation est d’abord faite par le débiteur : il a la liberté de choix à condition de respecter les règles légales sur le paiement (cf. Malaurie & Aynès, Cours de Droit Civil, les Obligations, éd. Cujas 1994/1995, n° 971).

inadmissible qu’avec un revenu mensuel de l’ordre de 4.272,00 euros, il doive payer un secours alimentaire de 2.971,00 euros.

Par réformation du jugement entrepris, les appelants concluent à voir (i) prononcer la résiliation du contrat de bail pour faute grave dans le chef de PERSONNE3.), (ii) condamner ce dernier au paiement du montant de 10.971,84 euros avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde, (iii) le condamner encore au paiement du montant de 7.

Cour 22 mars 1993, no 14 971 du rôle, Lux.

Affirmant avoir contesté les décomptes arrêtés à juillet 2008, respectivement à juin 2009 et invoquant des paiements à concurrence de 3.971,47 euros (montant ramené lors des plaidoiries à la somme de 3.567,65 euros), PERSONNE1.) demande, par réformation du jugement entrepris, à être déchargé de la condamnation prononcée par le premier juge et il demande le

ZEUTZIUS d’un montant de 2.971,51 euros et (ii) sa demande en obtention d’une indemnité de procédure pour la première instance.Il est établi qu’PERSONNE8.) s’est acquittée de l’avance des frais d’expertise à hauteur de 2.971,51 euros.

Cour 22 mars 1993, no 14 971 du rôle, TAL 9 février 2001, no 25/2001).

Cour 22 mars 1993, no 14 971 du rôle, Lux.

Cour 22 mars 1993, n° 14.971 du rôle, Lux.

Cour 22 mars 1993, n° 14.971 du rôle, Lux.

Cour 22 mars 1993, no 14 971 du rôle, Lux.