Décisions intégrales des juridictions judiciaires

CA, 22 mars 1993, n° 14.971 du rôle).

Elle fait ainsi valoir qu’elle resterait en tout état de cause seulement redevable de 361 heures supplémentaires, soit d’un montant de 14.971,92 €.

407,86 € 407,86 € 407,86 € 407,86 € 344.603,38 € 195.971,18 €

Cour 22 mars 1993, n° 14 971 du rôle, Lux.

Cour 22 mars 1993, n° 14 971 du rôle, Lux.

En application de l’article 3, point (1), de la loi du 21 septembre 2006, le loyer annuel ne peut, dès lors, dépasser le montant de 119.428,27.- x 0,05 = 5.971,41.- euros, soit 497,62.- euros par mois.

2.971,59 euros