Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Cour 22 mars 1993, n° 14 971 du rôle, Lux.

En application de l’article 3, point (1), de la loi du 21 septembre 2006, le loyer annuel ne peut, dès lors, dépasser le montant de 119.428,27.- x 0,05 = 5.971,41.- euros, soit 497,62.- euros par mois.

2.971,59 euros