Décisions intégrales des juridictions judiciaires

CA, 22 mars 1993, n° 14.971 du rôle).

Cour 22 mars 1993, n°14.971 du rôle, Trib. d’arr.

période de juillet à août 2023 à la somme de 8.689,60 euros, pour la période de septembre à novembre 2023 à la somme de 9.816,93 euros, pour le mois de décembre 2023 à la somme de 9.900,26 euros et à partir du mois de janvier 2024 à la somme de 9.971,82 euros.Conformément à l’article XII, dernier alinéa du contrat de bail, il y aurait en outre lieu de

25.971,92 € 2.261,02 € 2.970,53 € 7.670,16 €Il réclame actuellement la somme de 25.971,92 euros de ce chef, sur base d’une rémunération mensuelle brute de 3.835,08 euros et en incluant le solde du salaire du mois de septembre 2012 qui, dans l’acte introductif d’instance, , a fait l’objet d’un point distinct.

1.610,58 € 971,70 €

En l’espèce, il appert de la fiche de salaires versée par la partie défenderesse que le solde de congés non pris s’est élevé à la fin de la relation de travail à 359,94 heures correspondant à un montant de 5.971,26 euros brut.

CA, 22 mars 1993, n° 14.971 du rôle).

Cour 22 mars 1993, n° 14 971 du rôle ;

CA, 22 mars 1993, n° 14.971 du rôle).

Elle fait ainsi valoir qu’elle resterait en tout état de cause seulement redevable de 361 heures supplémentaires, soit d’un montant de 14.971,92 €.

407,86 € 407,86 € 407,86 € 407,86 € 344.603,38 € 195.971,18 €

Cour 22 mars 1993, n° 14 971 du rôle, Lux.

Cour 22 mars 1993, n° 14 971 du rôle, Lux.

En application de l’article 3, point (1), de la loi du 21 septembre 2006, le loyer annuel ne peut, dès lors, dépasser le montant de 119.428,27.- x 0,05 = 5.971,41.- euros, soit 497,62.- euros par mois.

2.971,59 euros