Décisions intégrales des juridictions judiciaires

période de juillet à août 2023 à la somme de 8.689,60 euros, pour la période de septembre à novembre 2023 à la somme de 9.816,93 euros, pour le mois de décembre 2023 à la somme de 9.900,26 euros et à partir du mois de janvier 2024 à la somme de 9.971,82 eurosConformément à l’article XII, dernier alinéa du contrat de bail, il y aurait en outre lieu de

25.971,92 € 2.261,02 € 2.970,53 € 7.670,16Il réclame actuellement la somme de 25.971,92 euros de ce chef, sur base d’une rémunération mensuelle brute de 3.835,08 euros et en incluant le solde du salaire du mois de septembre 2012 qui, dans l’acte introductif d’instance, , a fait l’objet d’un point distinct

condamné SOCIETE1.) à payer aux époux PERSONNE1.) le montant de (971,71 + 2.500 + 500=) 3.971,71 euros

Cour 22 mars 1993, n°14.971 du rôle, Lux

Concernant le revêtement de sol garage et remise des terres, l’expert a chiffré les remises en état des désordres constatés pour les revêtements de sol garage au montant de 2.971,24 euros (p. 27/39pour le montant de 2.971,24.-EUR à titre de travaux de remise en état du sol du garage, - demande à débouter les consorts PERSONNE3.) de leur demande

Elle se déduira généralement des circonstances ayant entouré l’opération incriminée (cf. Cass. Crim. 6 mars 1970, JCP 971 II 16813 ; Cass.Crim

971/2024

Cour 22 mars 1993, n° 14 971 du rôle, Lux

Cour 22 mars 1993, n° 14 971 du rôle, Lux

Par acte d’huissier de justice du 25 novembre 2015, PERSONNE4.) a assigné la banque SOCIETE1.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour la voir condamner à lui payer la somme de 1.971.483,59 euros avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice jusqu’à solde, ainsi qu’une indemnité de procédure de 4.000 euros

1.610,58 € 971,70

Facture n° 2020-06-22 du 27 juin 2020 pour un montant de 310.971,58 euros TTCLa facture du 27 juin 2020 met en compte un montant total de 310.971,58 euros au titre de la troisième tranche suivant avancement des travaux, due à l’achèvement des travaux de la dalle sur sous-sol

Sur base de ces documents, les enquêteurs concluent que sur une durée de 38 mois correspondant à la période pendant laquelle la prévenue était au service de PERSONNE2.), des paiements dans des commerces à hauteur de 55.971,60 euros ont été effectués et des retrait d’espèces d’un montant total de 122.210 euros (=178.181,60 euros) ce qui correspond à une

En l’espèce, il appert de la fiche de salaires versée par la partie défenderesse que le solde de congés non pris s’est élevé à la fin de la relation de travail à 359,94 heures correspondant à un montant de 5.971,26 euros brut

événement, bien que prévisible, peut constituer un cas de force majeure, mais aux deux conditions qu’il soit irrésistible au moment où il se produit et qu’aucune mesure de prévention ne permette de l’éviter ou d’en surmonter les effets (G. RAVARANI, La responsabilité civile, 2ème édition, n° 971

Cour 22 mars 1993, n° 14 971 du rôle, Lux

Cour 22 mars 1993, n° 14 971 du rôle, Lux

8.971,82 EUR

événement, bien que prévisible, peut constituer un cas de force majeure, mais aux deux conditions qu’il soit irrésistible au moment où il se produit et qu’aucune mesure de prévention ne permette de l’éviter ou d’en surmonter les effets (G. RAVARANI, La responsabilité civile, 2ème édition, n° 971

CA, 22 mars 1993, n° 14.971 du rôle