Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il résulte des pièces versées qu’PERSONNE5.) a payé une facture de la société SOCIETE6.). du 4 décembre 2020 à hauteur de 2.971,80 EUR pour le contrôle et le nettoyage de la toiture de la maison indivise sise à ADRESSE6.) et une facture de la société SOCIETE6.) SARL du 13 novembre 2019 à hauteur de 3.709,37 EUR pour « Erneuerung Schornsteinkopf ».Ces travaux

événement, bien que prévisible, peut constituer un cas de force majeure, mais aux deux conditions qu’il soit irrésistible au moment où il se produit et qu’aucune mesure de prévention ne permette de l’éviter ou d’en surmonter les effets (G. RAVARANI, La responsabilité civile, 2ème édition, n° 971).

Vu l’ordonnance numéro 971/2023 (XXIe) du 15 novembre 2023 de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant le prévenu PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d'infraction aux articles 8.1.a) et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et

Cour 22 mars 1993, n° 14 971 du rôle, Lux.

Cour 22 mars 1993, n° 14 971 du rôle, Lux.

constate partant que PERSONNE1.) a versé une somme de 7.971,36.- euros de trop à titre de charges communes,Après avoir constaté que PERSONNE1.) se serait acquitté de la somme de 31.572,45 EUR, le tribunal aurait jugé qu’il avait une créance de 7.971,36 EUR en sa faveur dans les comptes de la copropriété et il aurait par conséquent ordonné la mainlevée de la

CA, 22 mars 1993, n° 14.971 du rôle).

Cour 22 mars 1993, n°14.971 du rôle, Trib. d’arr.

en tout état de cause, la partie assignée s’entendre condamner à lui payer la somme de 34.971,95 euros avec les intérêts légaux à partir du jour des décaissements, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde,1.276,58 euros 34.971,95 eurosIl y a lieu de rappeler que PERSONNE1.) sollicite la condamnation de l’SOCIETE1.) à lui payer la somme totale

période de juillet à août 2023 à la somme de 8.689,60 euros, pour la période de septembre à novembre 2023 à la somme de 9.816,93 euros, pour le mois de décembre 2023 à la somme de 9.900,26 euros et à partir du mois de janvier 2024 à la somme de 9.971,82 euros.Conformément à l’article XII, dernier alinéa du contrat de bail, il y aurait en outre lieu de

condamné SOCIETE1.) à payer aux époux PERSONNE1.) le montant de (971,71 + 2.500 + 500=) 3.971,71 euros.

25.971,92 € 2.261,02 € 2.970,53 € 7.670,16 €Il réclame actuellement la somme de 25.971,92 euros de ce chef, sur base d’une rémunération mensuelle brute de 3.835,08 euros et en incluant le solde du salaire du mois de septembre 2012 qui, dans l’acte introductif d’instance, , a fait l’objet d’un point distinct.

Cour 22 mars 1993, n°14.971 du rôle, Lux.

Concernant le revêtement de sol garage et remise des terres, l’expert a chiffré les remises en état des désordres constatés pour les revêtements de sol garage au montant de 2.971,24 euros (p. 27/39).pour le montant de 2.971,24.-EUR à titre de travaux de remise en état du sol du garage, - demande à débouter les consorts PERSONNE3.) de leur demande

Elle se déduira généralement des circonstances ayant entouré l’opération incriminée (cf. Cass. Crim. 6 mars 1970, JCP 971 II 16813 ; Cass.Crim.

971/2024

Cour 22 mars 1993, n° 14 971 du rôle, Lux.

Cour 22 mars 1993, n° 14 971 du rôle, Lux.

Par acte d’huissier de justice du 25 novembre 2015, PERSONNE4.) a assigné la banque SOCIETE1.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour la voir condamner à lui payer la somme de 1.971.483,59 euros avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice jusqu’à solde, ainsi qu’une indemnité de procédure de 4.000 euros.

1.610,58 € 971,70 €