Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A l’audience des plaidoiries du 2 janvier 2023, l’ONA augmente sa demande quant aux mensualités d’octobre 2022 à décembre 2022 compris, soit le montant de 2.970.euros (3 x 990.- euros) pour la porter au montant total de 42.480.- euros.Il a condamné PERSONNE1.) et PERSONNE2.) solidairement à payer à l’ONA la somme de 42.280.- euros avec les intérêts au taux

La société SOCIETE1.) a demandé la condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part, de la société SOCIETE2.) et de PERSONNE2.) à lui payer la somme de 970.- euros, outre les intérêts.970.- euros, montant auquel elle évalue son préjudice.Au vu desdites photos et des preuves de paiement qui corroborent le procès-verbal d’expertise, le

la somme de 970.- euros par mois d’occupation, à titre d’indemnité d’occupation respectivement d’avance sur charges, à partir du jour de la demande en justice.La FAL a encore demandé au tribunal de paix de « fixer l’indemnité d’occupation au montant de 970.- euros par mois d’occupation, avance mensuelle sur charges comprise, à partir du prononcé du jugement

Elle a, en outre, sollicité la condamnation de PERSONNE1.) et d’PERSONNE2.) au paiement d’une indemnité d’occupation d’un montant mensuel de 247,50 euros par mois, soit 2.970.- euros par an, à compter du 1er octobre 2015.Dans cette hypothèse, PERSONNE3.) a, en outre, demandé la condamnation des cités au paiement d’un loyer qui ne saurait être inférieur à la

11.970,09 euros + 236,93 euros + 100 euros - 7.371,79 euros

Elle a, en outre, sollicité la condamnation de PERSONNE1.) et d’PERSONNE2.) au paiement d’une indemnité d’occupation d’un montant mensuel de 247,50 euros par mois, soit 2.970,00 euros par an, à compter du 1er octobre 2015.Dans cette hypothèse, PERSONNE3.) a, en outre, demandé à voir condamner les cités au paiement d’un loyer qui ne saurait être inférieur à

de 2.052,87 euros, avec les intérêts légaux sur le montant de 681,16 euros à partir du 2 juin 2017 et sur le montant de 970,00 euros à partir du 28 février 2018, dates des demandes respectives en justice, jusqu’à solde, résilié le contrat de bail existant entre parties aux torts exclusifs d’PERSONNE1.), condamné PERSONNE1.) à déguerpir des lieux loués avec

intérêts légaux sur le montant de 681,16 euros à partir du 2 juin 2017 et sur le montant de 970,00 euros à partir du 28 février 2018, dates des demandes respectives en justice, jusqu’à solde,

entendre condamner les parties assignées solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout, sinon, pour la SOCIETE1.) et SOCIETE3.) chacune pour la part contractuelle assurée, à lui payer le montant de 16.970,56 euros au titre de dommages et intérêts pour honoraires injustifiés, sinon à tout autre montant évalué forfaitairement par le Tribunal,

de (6 x 1.970,00 =) 11.820,00 euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

Guinchard : Dalloz, 8e éd., 2014, n° 970. – Cass.

Le testament olographe du 4 janvier 2009 remplirait les conditions de validité exigées par l’article 970 du code civil et serait valable.Aux termes de l’article 970 du code civil, le testament olographe ne sera point valable, s’il n’est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur, il n’est assujetti à aucune autre forme.La sanction de l’

Ces prestations pour un montant total de 44.970.801.-LUF ont été payées par le CENTRE1.).

Suite à cette visite, deux devis ont été émis pour un montant total de 17.970.- € pour les réparations urgentes.

B.) demande enfin la confirmation du jugement entrepris en ce qu’il a condamné A.) au paiement d’un montant de 129,61 euros à titre de décompte des charges locatives pour l’année 2014, et d’un montant de 970.- euros à titre de loyer et avance sur charges pour le mois d’octobre 2015.Partant il y a lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a condamné

Faisant exposer (i) qu’un contrat à distance portant sur la vente d’un véhicule de marque Hyundai, de type i10 et de couleur WGM Alpine Blue, s’est formé entre parties et (ii) que PERSONNE1.) refuse de prendre livraison du véhicule et d’en payer le prix convenu de 9.970,00 euros, la société anonyme SOCIETE1.) S.A. lui a fait donner citation, par exploit d’A

Il est rappelé que PERSONNE1.) a relevé opposition du jugement rendu par le tribunal de céans en date du 7 juin 2011 qui avait dit la demande de la société SOCIETE1.) fondée et qui avait condamné PERSONNE1.) à lui payer la somme de 34.970,17 euros avec les intérêts au taux légal à compter du 3 mars 2011 jusqu’à solde du chef d’une facture impayée.Le présent

Il est à noter que cette dernière facture inclut le montant impayé de 34.970,17 euros (au titre des frais et honoraires relatifs au 4e trimestre de l’année 2010), et que la demande en paiement y relative, faisant l’objet du rôle n° NUMERO4.), a été déclarée non fondée suivant jugement rendu par le tribunal de céans de ce jour, étant précisé qu’il est pour le

970,00 euros

Par requête déposée au greffe de la justice de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 29 mars 2011, PERSONNE3.) et PERSONNE5.) ont demandé à voir convoquer PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à comparaître devant ledit tribunal de paix, pour les voir condamner à leur payer la somme de 8.970,00 euros à titre d’arriérés de loyers pour les mois de janvier, février et mars