Décisions intégrales des juridictions judiciaires

10.140,00 € 20.970,00 € 62.480,50 €

PERSONNE1.) explique qu’avant le mariage des parties, il aurait acquis en date du 4 décembre 1986 un appartement au ADRESSE4.) pour le prix de 1.970.000.- LUF (48.836,11 euros), qu’il aurait revendu en date du 1er mars 1991 à hauteur de 3.300.000.- LUF (81.804,86 euros), prix grâce auquel les parties auraient acquis en indivision en date du 8 mai 1991 un

le montant total de (1.675,49 / 2 x 31 =) 25.970,10 euros au titre du remboursement de la moitié des échéances mensuelles du prêt immobilier n° NUMERO5.) sur la période allant du 1er mars 2011 au 30 septembre 2013 ;

2019 inclusivement, PERSONNE1.) aurait remboursé le prêt contracté auprès de la banque correspondant au montant total de 7.970 euros.Quant au remboursement du prêt, elle aurait remboursé le prêt d’août 2018 à mai 2019 à hauteur d’un montant de 7.970 euros.

2019 inclusivement, PERSONNE1.) aurait remboursé le prêt contracté auprès de la banque correspondant au montant total de 7.970 euros.Quant au remboursement du prêt, elle aurait remboursé le prêt d’août 2018 à mai 2019 à hauteur d’un montant de 7.970 euros.

soit 670.970 EUR à titre de frais dus par Dr PERSONNE1.) pour la période allant de 2012 au 28 février 2017 – 608.652 EUR payés pour cette période).

Il est vrai qu’aux termes de l’article 970 du Code civil, « Le testament olographe ne sera point valable, s’il n’est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur ;Ainsi, il faut, mais il suffit que son auteur ait entendu faire un testament, pour que l’acte contenant ses volontés soit valable comme testament olographe, dès que les conditions

32.970,60.- euros TTC 47.923,20.- euros TTC32.970,60.- euros TTC 47.923,20.- euros TTC

La partie intimée expose que PERSONNE1.) resterait en défaut de régler l’intégralité du loyer depuis le mois de janvier 2023, soit entretemps un montant total de 16.970.euros.

Il fait valoir cependant qu’avant le mariage des parties, il aurait acquis en date du 4 décembre 1986 un appartement au ADRESSE6.) pour un prix de 1.970.000.- LUF (48.836,11 euros), qu’il aurait revendu en date du 1er mars 1991 pour un prix de 3.300.000.- LUF (81.804,86 euros), prix grâce auquel les parties auraient acquis en indivision en date du 8 mai 1991

Ce compromis renseigne un prix de vente de 970.000 EUR et prévoit une « clause suspensive », une « clause pénale » et une « commission » au bénéfice de l’agence immobilière.à titre subsidiaire : - constater qu’il y a eu vente entre PERSONNE3.) et les consorts ALIAS1.) de la maison avec terrain sise L-ADRESSE2.) pour le prix de 970.000 EUR, - condamner

à voir constater, sinon dire, qu’elle a supporté sur ses deniers personnels de nombreux frais pour le compte de la défunte, sinon de l’indivision successorale, pour un montant total de 18.970,27 euros, montant provisoirement évalué et sous réserve expresse d’augmentation, avec les intérêts légaux à partir du jour de décaissement, sinon à partir du jour de

à voir constater, sinon dire, qu’elle a supporté sur ses deniers personnels de nombreux frais pour le compte de la défunte, sinon de l’indivision successorale, pour un montant total de 18.970,27 euros, montant provisoirement évalué et sous réserve expresse d’augmentation, avec les intérêts légaux à partir du jour de décaissement, sinon à partir du jour de

Il demande par ailleurs de condamner SOCIETE1.) à lui payer - 53.970.- euros à titre d’arriérés de dividendes, - 1.058.668,88.- euros au titre du préjudice subi en raison de l’appropriation par SOCIETE5.) des 64 actions de classe A et 10 actions de classe B détenues par lui.Il prétend aussi à ce qu’il aurait droit à un montant évalué à 13.970.- euros pour la

Suivant arrêt du 4 avril 2019, la Cour d’appel a donné acte au Syndicat de sa demande incidente, et a déclaré irrecevable la demande en remboursement de la somme de 1.970,53 euros, outre les intérêts légaux, du chef d’une facture n° NUMERO4.), émise le DATE8.), par la société à responsabilité SOCIETE5.) Sàrl, a déclaré la demande incidente, pour le surplus

A l’audience des plaidoiries du 2 janvier 2023, l’ONA augmente sa demande quant aux mensualités d’octobre 2022 à décembre 2022 compris, soit le montant de 2.970.euros (3 x 990.- euros) pour la porter au montant total de 42.480.- euros.Il a condamné PERSONNE1.) et PERSONNE2.) solidairement à payer à l’ONA la somme de 42.280.- euros avec les intérêts au taux

La société SOCIETE1.) a demandé la condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part, de la société SOCIETE2.) et de PERSONNE2.) à lui payer la somme de 970.- euros, outre les intérêts.970.- euros, montant auquel elle évalue son préjudice.Au vu desdites photos et des preuves de paiement qui corroborent le procès-verbal d’expertise, le

la somme de 970.- euros par mois d’occupation, à titre d’indemnité d’occupation respectivement d’avance sur charges, à partir du jour de la demande en justice.La FAL a encore demandé au tribunal de paix de « fixer l’indemnité d’occupation au montant de 970.- euros par mois d’occupation, avance mensuelle sur charges comprise, à partir du prononcé du jugement

Elle a, en outre, sollicité la condamnation de PERSONNE1.) et d’PERSONNE2.) au paiement d’une indemnité d’occupation d’un montant mensuel de 247,50 euros par mois, soit 2.970.- euros par an, à compter du 1er octobre 2015.Dans cette hypothèse, PERSONNE3.) a, en outre, demandé la condamnation des cités au paiement d’un loyer qui ne saurait être inférieur à la

11.970,09 euros + 236,93 euros + 100 euros - 7.371,79 euros