Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En ce qui concerne la responsabilité in solidum, celle-ci ne saurait être retenue, étant donné que l’obligation de payer le montant de 2.970 euros procède d’un seul contrat de bail et ne découle dès lors pas de sources contractuelles différentes.Après compensation judiciaire entre les créances réciproques, le Tribunal condamne PERSONNE2.) et PERSONNE3.),

dans un immeuble sis à L-ADRESSE4.), moyennant paiement d’un loyer mensuel initialement fixé au montant de 970 euros et d’une avance sur charges de 230 euros par mois.Il est constant en cause que suivant contrat de bail à durée indéterminée, conclu en date du 30 novembre 2016, ayant pris effet le 1er décembre 2016, PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont

biais de la tierce opposition, d’un moyen procédural de paralyser cette opposabilité dès lors que la décision est susceptible d’affecter leurs intérêts (cf. commentaire sous l’arrêt Cass. Fr. 25 septembre 2014, n° 13-19.970).

Par ordonnance rendue le 24 mars 2023 par le juge de paix de Luxembourg, PERSONNE1.), partie saisissante, a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire d’PERSONNE2.), partie saisie, entre les mains de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, partie tierce saisie, pour avoir paiement du montant de 9.970,50 euros ainsi que du montant de

24.970,27 €.déclare fondée la demande de PERSONNE1.) en paiement d’une indemnité de non-concurrence pour le montant de 24.970,27 €partant condamne la société anonyme SOCIETE1.) (SOCIETE2.)) s.a. à payer à PERSONNE1.) le montant de 24.970,27 € avec les intérêts légaux à partir du 12 mars 2021, date du dépôt de la requête jusqu’à solde ;

Le loyer ajusté pour l’entrepôt et les parkings restants devrait être de 41.970 euros, soit 10 euros par mètre carré d’entrepôt et 100 euros par mois par parking.