Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par jugement du 13 juin 2023, le tribunal du travail a condamné la société SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 24.970,27 euros à titre d’indemnité de non-concurrence et le montant de 1.000 euros à titre d’indemnité de procédure, ainsi qu’aux frais et dépens de l’instance.24.970,27 euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 12 mars 2021,

Facture n°5411006624 du 22 février 2018 d’un montant de 970.012,57 euros TTC (ci-après Facture PWC 2017),

articles 1792 et 2270 du Code civil, sinon encore sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil, et sous le bénéfice de l’exécution provisoire, au paiement des montants de 43.244,90 EUR au titre du coût de la remise en état tel que fixé dans un rapport de l’expert Peyman ASSASSI du 13 juin 2016, de 1.970,28 EUR au titre de frais d’expertise et de 3.000

pour l’année 2017 : (3.074,96€ + 885,-€ + 2.192,- €) : 173 x 8 heures/ jour x 25 jours de congés non pris = 7.112,09 euros pour l’année 2018 : ( 3.151,82 € + 885,- € + 1.970,- €) : 173 x 8heures / jour X 25 jours de congés non pris = 6.944,30 euros pour l’année 2019 : (26 jours : 12 mois) x 6 = 13 jours de congés non pris (3.151,82 € + 885,- € + 400,-2018 :

Du fait des ratures, le testament du DATE2.) ne respecterait plus les conditions de forme requises par l’article 970 du Code civil, et il faudrait le considérer comme nul sinon révoqué.Pour le surplus, il y aurait lieu de dire que les testaments sont valables au sens de l’article 970 du Code civil et que PERSONNE1.) aurait reconnu que l’écriture était celle

1.483.708.970,58 USD (un milliard quatre cent quatre-vingt-

la somme de 970,07.- euros [

porte la preuve du paiement d’un acompte de 1.500 euros le 22 juillet 2020 et elle porte sur le solde de 970,75 euros.

à condamner la société ORGANISATION1.) au paiement de la somme de 970.000 euros ;

Ces règles sont communes à tous les cas de restitutions (cf. P. Voirin et G. Goubeaux, Droit civil, tome I, L.G.D.J., 36e éd., n° 970) et se dégagent notamment de l’article 1381 du Code civil, aux termes duquel «

A. avait en première instance encore formulé une demande en relation avec un compte BQ2. ..., soutenant que sur ce compte se serait trouvé un montant de 3.970.245 LUF, valeur au 11 juin 1998, et un montant de 3.986.581 LUF, valeur au19 novembre 1998, intérêts comptabilisés, que ce montant serait « à partager » et que B. serait à condamner au remboursement

970 euros

quatre-vingt-dixhuit millions cent soixante-et-un mille huit cent quatre-vingt-treize euros et soixante-sept centimes), avec les intérêts légaux évalués à : - 1.483.708.970,58.- USD (un milliard quatre cent quatre-vingt-trois

Au vu de ces éléments, B affirme que A lui redoit du chef de tous les travaux, la somme de 16.696.758,08 euros et que compte tenu des paiements effectués par A à hauteur de 14.970.923,53 euros, le solde redu se chiffre à 1.725.834,55 euros.Après déduction de paiements à hauteur de 14.970.923,53 euros, B réclame, conformément au dispositif de ses conclusions

En conséquence, le jugement de première instance est encore à confirmer en ce que, d’une part, il a condamné B.) et la société ASS.2.) in solidum à payer à la société SOC.1.) la somme de 19.970,78 euros au titre des dégâts matériels accrus à l’autobus ainsi qu’au montant de 1.400.- euros au titre de l’indemnité d’immobilisation de l’autobus, soit à la somme

la facture n°1826882-CM du 9.03.2017 pour un solde de 20.970,21 euros, soit un total de 73.620,21 euros.

constitué la société SOC 1) et qu’il en était l’actionnaire largement majoritaire, à raison de 970 actions sur 1.000, ainsi que l’administrateur-délégué, investi du pouvoir de gestion journalière et du pouvoir d’engager ladite société par sa seule signature.

fondement de l'article 901, sinon de l’article 970 du Code civil, au constat du recel successoral dans le chef de J., à la mise à l’écart de celle-ci de la succession de feu L. concernant les meubles et immeubles recelés, à la condamnation de J. au rapport à la masse successorale de tous les biens mobiliers et immobiliers lui légués par le testamentLes

819 euros, 3.345 euros, 2.970 euros, 3.075 euros,

le montant de 98.970,60 euros, avec les intérêts au taux légal à partir du jour du licenciement, sinon à partir du jour de la demande en justice jusqu'à solde, au titre d'indemnité compensatoire de préavis, de dommages matériel et moral, de salaires impayés au titre des 13ème et 14ème mois pour l'année 2012 et d'indemnité pour congé non pris, - le montant