Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les juges de première instance ont en outre ordonné la restitution de divers objets saisis suivant le procès-verbal numéro 970/2023 du 19 juillet 2023 de la Police Grand-ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Porte de l’Ouest.

S’agissant du chantier « CHANTIER3.) », elle est d’avis que SOCIETE1.) lui redoit (i) le montant TTC de 22.475,15 EUR (19.209,53 EUR HTVA), correspondant, selon elle, à la différence entre le montant total déboursé pour la finalisation des travaux (992.821,07 EUR) et le montant de la commande initiale (970.345,92 EUR), (ii) le montant évalué provisoirement

La société SOCIETE7.) soulève l’irrecevabilité de la demande au motif que les deux rideaux enroulables n’ont pas été payés, la facture finale du 9 mars 2018 étant restée impayée pour le solde de 20.970,21 euros.La société SOCIETE7.) soulève l’irrecevabilité de cette demande au motif que les deux rideaux n’ont pas été payés, la facture finale du 9 mars 2018

Il résulte du jugement du 7 décembre 2017 auquel renvoie la Cour d’appel dans son arrêt du 28 novembre 2018 en ce qui concerne la situation financière des parties, qu’un revenu net disponible théorique de 936,36 EUR a été retenu dans le chef d’PERSONNE1.) et de 970 EUR dans le chef d’PERSONNE2.).

Par ordonnance conditionnelle de paiement rendue par le juge de paix d’Esch-surAlzette en date du 20 novembre 2023, PERSONNE2.) a été sommée de payer à PERSONNE1.) la somme de 1.970,75 euros avec les intérêts légaux sur cette somme à partir du 22 novembre 2023- jour de la notification de l’ordonnance - jusqu’à solde ainsi qu’une indemnité de procédure de 70.

Les experts ont conclu que chaque partie a droit à 70.970,38 euros par rapport à l’actif à répartir et ils ont retenu que l’actif fut déjà réparti ou attribué, en tenant compte de l’attribution souhaitée par PERSONNE3.) et PERSONNE1.) des terrains boisés, à concurrence de 114.963,97 euros à PERSONNE3.) et à

Le prévenu PERSONNE1.) a été condamné par jugement n° 970/2024 rendu par défaut à son encontre en date du 25 avril 2024 par le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg et dont le dispositif est conçu comme suit :Par courrier daté du 7 mai 2024 et notifié au Ministère Public le même jour, le mandataire d’PERSONNE1.) a relevé opposition contre le prédit

A l’audience des plaidoiries de première instance, la requérante a diminué le montant de sa demande en allocation d’indemnité d’occupation à la somme de 970.- euros.

intérêts tels que de droit à compter du 16 septembre 2011, date du transfert, jusqu’à solde, ainsi que la somme de 2.169.848 EUR, sinon la somme de 970.792 EUR, sinon les intérêts légaux, au titre de la perte de chance de gain par année de retard à partir du 16 septembre 2011 jusqu’à solde.envisageable aurait été de 970.792 EUR avec une probabilité de 2,53%

4.970,70 euros 4.970,70 euros 4.970,70 euros.

2.128,02 + 970,50 + 633,75 + 207,21+ 320 + 1.150,92 + 1.800 - 150) + 17 % TVA]PERSONNE1.) fait encore valoir que la société SOCIETE1.) aurait facturé un montant de 970,50 euros HTVA pour le câblage des contacts magnétiques de toutes les fenêtres d’alarme détection intrusion, mais que ces travaux n’auraient pas été réalisés.PERSONNE1.) ne fournissant aucun

La CNS demande à voir condamner le Docteur PERSONNE3.) et la société HÔPITAL1.) solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, sinon chacun pour sa part, à payer à la CNS le montant de 41.970.-euros, avec les intérêts légaux à partir des décaissements respectifs, sinon à partir de la demande en justice, c’est-à -dire du 7 mai 2024, jusqu’à solde

4.970,64 € 14.911,92 € 14.911,92 €

Compte tenu du fait qu’elle doit faire face au paiement d’une indemnité d’occupation du montant mensuel non contesté de 970 EUR pour le logement qu’elle occupe ensemble avec les quatre enfants communs, c’est à juste titre que le juge aux affaires familiales a retenu un revenu net disponible théorique de 800 EUR dans son chef.

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant liquidés à la somme de 15.970,25 euros.

stationnement au niveau -2 avec cave dans l’immeuble « ADRESSE3.) » sis à L-ADRESSE4.) en vue de l’exploitation d’une vinothèque moyennant paiement d’avance d’un loyer mensuel indexé de 1.970,18 euros, à savoir 1.871,02 euros par mois pour la surface commerciale, 99,16 euros pour l’emplacement de stationnement et 220 euros au titre de l’avance mensuelle sur

28.351,00 € 26.684,00 € 29.970,00 € 8.227,00 € 14.825,00 € 12.654,00 € 20.974,00 € 19.061,70 € 12.398,20 € 12.940,76 € 23.110,30 € 3.702,00 € 5.701,00 € 11.212,00 € 5.365,00 € 13.119,00 € 17.642,00 € 19.538,00 € 10.359,00970,00

2.600.- (installation de chantier) + 9.960.- + 5.970.- (dans les escaliers extérieurs) + 12.440 (au plancher garage et lots postérieurs niveau 0) + 750.- (moins-value armoires affectés par les moisissures)

En résumé, les requérants exposent que suivant contrat de bail conclu en date du 30 novembre 2016, ayant pris effet le 1er décembre 2016, ils ont donné en location à PERSONNE4.) un appartement de quatre pièces dans un immeuble sis à L-ADRESSE5.), moyennant paiement d’un loyer mensuel initialement fixé au montant de 970.- EUR et d’une avance sur charges de

Quant aux charges des trois immeubles communs, PERSONNE1.) expose qu’elle a dû payer chaque mois un montant d’environ 1.970 EUR pour les immeubles à ADRESSE5.) (1.329 EUR) et à ADRESSE6.) (641 EUR), dont elle avait la jouissance privée.