Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle a sollicité la fixation de l’indemnité d’occupation mensuelle à 970.- euros, avances sur charges comprises.Il a fixé l’indemnité d’occupation mensuelle à payer par PERSONNE1.) au montant de 970.- euros.En décidant comme l'a fait le premier juge, il aurait ouvert la possibilité à la FONDATION d'obtenir paiement du montant de 970.- euros à titre d'

Il se dégage des pièces versées que PERSONNE1.) gagnait un salaire d’environ 1.970 euros par mois jusqu’au mois d’avril 2024, où elle a augmenté ses heures travaillées à 40 heures par semaine et à partir duquel elle gagne environ 2.500 euros.

Vu le procès-verbal numéro 970/2023 établi en date du 19 juillet 2023 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Porte de l’Ouest.saisis suivant le procès-verbal numéro 970/2023 établi en date du 19 juillet 2023 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Porte de l’Ouest.saisis suivant le procès-verbal numéro 970/2023 établi

Le litige a trait au recouvrement par la société à responsabilité limitée PERSONNE2.) SARL SOCIETE2.), (ci-après PERSONNE2.)) d’une clause pénale de l’ordre de 179.970.- euros prétendument redue par PERSONNE1.), exerçant le commerce sous la dénomination commerciale SOCIETE1.), (ci-après PERSONNE1.)), pour résiliation unilatérale par ce dernier d’un contrat

principalement, voir condamner PERSONNE4.) au paiement du montant de 18.970,67 euros à titre d’arriérés de loyers et de charges, d’indemnité de préavis conventionnel et de réparation de dégâts locatifs, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à solde,En plus, Maître Gilbert REUTER a réduit la demande de PERSONNE3.), PERSONNE1.) et

Il suit de l’ensemble des considérations qui précèdent que l’écrit du 29 avril 2011, aux termes duquel PERSONNE17.) a manifesté sa volonté claire et certaine de vouloir révoquer tout testament antérieur, et qui respecte les conditions de forme requises par l’article 970 du Code civil, constitue un testament olographe valable, ayant, dès lors, valablement

Par jugement du 7 février 2020, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a dit la demande de PERSONNE1.) recevable et fondée à concurrence du montant de 27.970,63 euros, a condamné SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) ledit montant augmenté des intérêts légaux à partir du 29 décembre 2014, jusqu’à solde, a dit la demande d’SOCIETE1.) en allocation d’une

A l’audience du 19 septembre 2024, la partie requérante a déclaré augmenter sa demande pour englober les arriérés de loyers des mois d’août 2024 et de septembre 2024 d’un montant de 970 euros.Par un contrat de bail du 18 janvier 2024, la partie requérante a donné en bail à la partie défenderesse une chambre dans un immeuble sis à L-ADRESSE2.), moyennant un

voir condamner PERSONNE1.) à leur payer la somme de 5.970.- euros au titre des arriérés de loyers et de charges des mois d’août à octobre 2023, avec les intérêts au taux légal à compter de la demande en justice, jusqu’à solde ;

au paiement de la somme de 110.970,31 euros suivant décompte détaillé dans l’acte de saisie-arrêt et cidessous, sous la réserve de tous autres dus, droits et actions et frais de mise en exécution et sans préjudice des intérêts :166,82 755,32 ---------------110.970,31Quant au quantum à valider, PERSONNE1.) a produit un décompte détaillé dans l’acte de saisie-

La demande de la société SOCIETE1.) est partant, au vu des pièces versées en cause et des renseignements fournis à l’audience, à déclarer fondée pour le montant réclamé de (43.539,04 + 3.431,21 =) 46.970,25 € à titre d’arriérés de loyer et de charges impayées, de sorte qu’il y a lieu d’y faire droit.En l’espèce, le non-paiement de la somme de 46.970,25 €

A l’audience du 26 juin 2024, la requérante a diminué le montant de sa demande en allocation d’indemnité d’occupation à la somme de 970.EUR.

2.198,40 € 2.014.50 € 4.970,64 € 5.997,60 € 15.215,14 €

la somme d’argent en espèces pour un montant total d’au moins 2.970 euros, sans préjudice quant à un montant plus exact, soit 19 billets de 100 euros, 19 billets de 50 euros, 3 billets de 20 euros, 5 billets de 10 euros et 2 billets de 5 euros,

arriéré de salaire du mois de juillet 2022, - 534,80 euros à titre d’arriéré de salaire du 1er au 5 août 2022 - 1.970,16 euros à titre d’indemnité compensatoire de congés non pris, avec les intérêts de retard à partir de la mise en demeure du 13 avril 2023, sinon à partir du 8 mai 2023, sinon à partir du 19 juin 2023, sinon à partir de la demande en justice

déclare fondée la demande de PERSONNE1.) en paiement d’arriérés de salaire pour les mois de décembre 2023, janvier 2024 et février 2024 pour le montant brut de 16.970,70 euros ;

PERSONNE2.) réclame à tire du préjudice matériel subi, la condamnation du prévenu à lui payer la somme de 5.970 euros qui constitue l’indemnisation pour la durée d’indisponibilité de son véhicule, avec les intérêts aux taux légal à partir du jour des faits, sinon à compter de la demande en justice jusqu’à solde.

Dans la mesure où l’indemnité pour moins-value n’est pas soumise à la TVA, il convient d’allouer à PERSONNE1.) le montant de (5.830 + 1.837,50 =) + 17% TVA = 8.970,98 euros pour les travaux de remise en état et un

Par résolution d’une assemblée générale extraordinaire tenue devant notaire le 24 novembre 1999, les 1.250 actions existantes ont été remplacées par 30 actions nouvelles sans désignation de valeur nominale, le capital social de SOCIETE3.) a été porté de 30.986,69 euros à 1.000.000 euros, par incorporation de créances, et 970 actions nouvelles sans

SOCIETE1.) SA: 1.970,62 eurosSOCIETE1.) SA: 1.970,62 euros