Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le prévenu PERSONNE1.) a été condamné par jugement n° 970/2024 rendu par défaut à son encontre en date du 25 avril 2024 par le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg et dont le dispositif est conçu comme suit :Par courrier daté du 7 mai 2024 et notifié au Ministère Public le même jour, le mandataire d’PERSONNE1.) a relevé opposition contre le prédit

A l’audience des plaidoiries de première instance, la requérante a diminué le montant de sa demande en allocation d’indemnité d’occupation à la somme de 970.- euros.

intérêts tels que de droit à compter du 16 septembre 2011, date du transfert, jusqu’à solde, ainsi que la somme de 2.169.848 EUR, sinon la somme de 970.792 EUR, sinon les intérêts légaux, au titre de la perte de chance de gain par année de retard à partir du 16 septembre 2011 jusqu’à solde.envisageable aurait été de 970.792 EUR avec une probabilité de 2,53%

4.970,70 euros 4.970,70 euros 4.970,70 euros.

La CNS demande à voir condamner le Docteur PERSONNE3.) et la société HÔPITAL1.) solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, sinon chacun pour sa part, à payer à la CNS le montant de 41.970.-euros, avec les intérêts légaux à partir des décaissements respectifs, sinon à partir de la demande en justice, c’est-à -dire du 7 mai 2024, jusqu’à solde

4.970,64 € 14.911,92 € 14.911,92 €

Compte tenu du fait qu’elle doit faire face au paiement d’une indemnité d’occupation du montant mensuel non contesté de 970 EUR pour le logement qu’elle occupe ensemble avec les quatre enfants communs, c’est à juste titre que le juge aux affaires familiales a retenu un revenu net disponible théorique de 800 EUR dans son chef.

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant liquidés à la somme de 15.970,25 euros.

stationnement au niveau -2 avec cave dans l’immeuble « ADRESSE3.) » sis à L-ADRESSE4.) en vue de l’exploitation d’une vinothèque moyennant paiement d’avance d’un loyer mensuel indexé de 1.970,18 euros, à savoir 1.871,02 euros par mois pour la surface commerciale, 99,16 euros pour l’emplacement de stationnement et 220 euros au titre de l’avance mensuelle sur

28.351,00 € 26.684,00 € 29.970,00 € 8.227,00 € 14.825,00 € 12.654,00 € 20.974,00 € 19.061,70 € 12.398,20 € 12.940,76 € 23.110,30 € 3.702,00 € 5.701,00 € 11.212,00 € 5.365,00 € 13.119,00 € 17.642,00 € 19.538,00 € 10.359,00970,00

2.600.- (installation de chantier) + 9.960.- + 5.970.- (dans les escaliers extérieurs) + 12.440 (au plancher garage et lots postérieurs niveau 0) + 750.- (moins-value armoires affectés par les moisissures)

En résumé, les requérants exposent que suivant contrat de bail conclu en date du 30 novembre 2016, ayant pris effet le 1er décembre 2016, ils ont donné en location à PERSONNE4.) un appartement de quatre pièces dans un immeuble sis à L-ADRESSE5.), moyennant paiement d’un loyer mensuel initialement fixé au montant de 970.- EUR et d’une avance sur charges de

Quant aux charges des trois immeubles communs, PERSONNE1.) expose qu’elle a dû payer chaque mois un montant d’environ 1.970 EUR pour les immeubles à ADRESSE5.) (1.329 EUR) et à ADRESSE6.) (641 EUR), dont elle avait la jouissance privée.

Elle a sollicité la fixation de l’indemnité d’occupation mensuelle à 970.- euros, avances sur charges comprises.Il a fixé l’indemnité d’occupation mensuelle à payer par PERSONNE1.) au montant de 970.- euros.En décidant comme l'a fait le premier juge, il aurait ouvert la possibilité à la FONDATION d'obtenir paiement du montant de 970.- euros à titre d'

Il se dégage des pièces versées que PERSONNE1.) gagnait un salaire d’environ 1.970 euros par mois jusqu’au mois d’avril 2024, où elle a augmenté ses heures travaillées à 40 heures par semaine et à partir duquel elle gagne environ 2.500 euros.

Le litige a trait au recouvrement par la société à responsabilité limitée PERSONNE2.) SARL SOCIETE2.), (ci-après PERSONNE2.)) d’une clause pénale de l’ordre de 179.970.- euros prétendument redue par PERSONNE1.), exerçant le commerce sous la dénomination commerciale SOCIETE1.), (ci-après PERSONNE1.)), pour résiliation unilatérale par ce dernier d’un contrat

Vu le procès-verbal numéro 970/2023 établi en date du 19 juillet 2023 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Porte de l’Ouest.saisis suivant le procès-verbal numéro 970/2023 établi en date du 19 juillet 2023 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Porte de l’Ouest.saisis suivant le procès-verbal numéro 970/2023 établi

Outre la libération des parts sociales, les parties auraient effectué une avance pendant le mariage correspondant au montant de 970.- euros par part sociale souscrite, soit en tout la somme de 203.700.- euros.

principalement, voir condamner PERSONNE4.) au paiement du montant de 18.970,67 euros à titre d’arriérés de loyers et de charges, d’indemnité de préavis conventionnel et de réparation de dégâts locatifs, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à solde,En plus, Maître Gilbert REUTER a réduit la demande de PERSONNE3.), PERSONNE1.) et

Il suit de l’ensemble des considérations qui précèdent que l’écrit du 29 avril 2011, aux termes duquel PERSONNE17.) a manifesté sa volonté claire et certaine de vouloir révoquer tout testament antérieur, et qui respecte les conditions de forme requises par l’article 970 du Code civil, constitue un testament olographe valable, ayant, dès lors, valablement