Décisions intégrales des juridictions judiciaires

directive du conseil 2010/24/UE » émis en date du 5 mai 2022 à charge d’PERSONNE1.) portant sur les montants de 64.935 euros et de 2.834,63 euros, soit le montant total de 67.769,63 euros (désigné ci-après l’ « instrument uniformisé ») (pièce n° 1 de Maître KAUFFMAN).

droit commun tel qu’il découle de l’article 1147 du Code civil (Cour d’appel, 4ème chambre, 11 mai 2005, n° 28.935 du rôle).

droit commun tel qu’il découle de l’article 1147 du Code civil (Cour d’appel, 4ème chambre, 11 mai 2005, n° 28.935 du rôle).

le montant de 32.935,50.- euros du chef de remise en état, ventilé comme suit entre les trois parties demanderesses :

En 2020, un terrain sis à ADRESSE6.) aurait été vendu par-devant le notaire Marc LOESCH et le produit de la vente aurait été partagé entre les deux héritiers à hauteur des droits fixés dans la déclaration de succession erronée du DATE2.), de sorte que chacun des héritiers aurait touché un montant de 56.935 euros.Le 25 mars 2022, PERSONNE5.) aurait donné

Les montants des arriérés de loyers s’élèvent actuellement à la somme de 167.503,10 euros (37.115,31 + 31.218,52 + 31.218,52 + 1.811,23 + 33.069,76 + 33.069,76), dont il y a lieu de déduire les sommes payées (8.000.- + 20.000.- + 13.935,06).Par adoption des motifs, c’est à bon droit que le premier juge a condamné la société SOCIETE1.) au paiement de la somme

2019, n°935).

avance reçue par Madame PERSONNE1.)) = 23.935,64 €, Que cette différence ne résulte en fait que de la considération théorique selon laquelle le véhicule de marque ENSEIGNE1.) d'une valeur de 25.000 € aurait été attribué à Monsieur PERSONNE2.)

Les parties défenderesses demandent partant au tribunal d’ordonner les restitutions réciproques et la compensation entre le montant de 935.000 EUR et le montant évalué sous toutes réserves au 1er mars 2022 à 823.615,20 EUR correspondant à ce qui a été payé à cette date par la société SOCIETE2.).935.000,00 €Il résulte de l’intitulé et de la stipulation même

En date du 19 février 2020, l’immeuble indivis a été estimé par une agence immobilière qui a, dans un courriel adressé aux deux parties, indiqué que l’immeuble pouvait être mis en vente au prix de 935.000.- euros, tout en annexant une fiche d’évaluation/feuille de calcul, qui fait état d’une valeur estimative de 907.591.- euros.

la preuve de paiement du montant de 24.935,79.-euros le 20 septembre 2019 suivant avis de débit du même jour, aux termes d’une facture F-190017 du 19 septembre 2019 dont ils ne disposeraient pas et qui ne serait pas communiquée par la société SOCIETE1.), mais qui serait pourtant reprise sur le listing de la société SOCIETE1.)

483.998,28 euros 1.935.993,14 euros 205.083,19 euros 3.861.363,08 euros483.998,28 euros 1.935.993,14 euros 205.083,19 euros 3.861.363,08 euros

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prix de 935.000 euros.Par acte notarié de vente du 6 juillet 2020, les PARTIES VENDERESSES ont vendu aux CONSORTS GROUPE1.) l’immeuble sis à L-ADRESSE1.) au prix de 935.000 euros.

Par lettre recommandée du 16 mai 2019 adressée à A.), le Directeur de l’AEDT a émis un bulletin d’appel en garantie en invitant le destinataire, en sa qualité d’ancien gérant de la société SOC.1.), à régler la somme de 189.935,82 euros, conformément aux dispositions de l’article 67-1 de la loi TVA modifiée du 12 février 1979.Il est constant que la dette de

En l’absence d’autres pièces, respectivement d’information, et au vu de l’occupation des lieux au courant du mois de mars 2021, l’appelante peut seulement prétendre au paiement des loyers couvrant la période du 1er juin 2020 au 28 février 2021, soit 26.421,48 euros (2.935,72 x 9 mois), par réformation du jugement entrepris.

Il est constant en cause que par bulletin de taxation d’office du 9 juillet 2019 l’administration a réclamé à l’encontre de SOC.1.) le montant de 51.935,15.- euros à titre de taxe sur la valeur ajoutée pour l’année 2016.

Les locataires se seraient, en outre, engagés à régler mensuellement le montant de 40.euros à titre d’entretien des conduites de bière de l’installation de débit ainsi que le montant de 1.935.- euros à titre de charges.pour le loyer mensuel indexé de 5.580,48 euros TTC et d’une avance sur charges de 1.935.- euros.

En tant que dirigeant de la société SOC2.), il est à qualifier de caution avertie (C. cass. fr., com. 17 févr. 2009, n 07-20.935).

La cause s’entend des faits qui ont précisément fait l’objet d’une appréciation juridique de la part du juge, après avoir été spécialement invoqués par les parties ou le juge (Thierry HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, Editions Paul Bauler, 2012, n° 935, p.