Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par lettre recommandée du 16 mai 2019 adressée à A.), le Directeur de l’AEDT a émis un bulletin d’appel en garantie en invitant le destinataire, en sa qualité d’ancien gérant de la société SOC.1.), à régler la somme de 189.935,82 euros, conformément aux dispositions de l’article 67-1 de la loi TVA modifiée du 12 février 1979.Il est constant que la dette de

En l’absence d’autres pièces, respectivement d’information, et au vu de l’occupation des lieux au courant du mois de mars 2021, l’appelante peut seulement prétendre au paiement des loyers couvrant la période du 1er juin 2020 au 28 février 2021, soit 26.421,48 euros (2.935,72 x 9 mois), par réformation du jugement entrepris.

Il est constant en cause que par bulletin de taxation d’office du 9 juillet 2019 l’administration a réclamé à l’encontre de SOC.1.) le montant de 51.935,15.- euros à titre de taxe sur la valeur ajoutée pour l’année 2016.

Les locataires se seraient, en outre, engagés à régler mensuellement le montant de 40.euros à titre d’entretien des conduites de bière de l’installation de débit ainsi que le montant de 1.935.- euros à titre de charges.pour le loyer mensuel indexé de 5.580,48 euros TTC et d’une avance sur charges de 1.935.- euros.

En tant que dirigeant de la société SOC2.), il est à qualifier de caution avertie (C. cass. fr., com. 17 févr. 2009, n 07-20.935).

La cause s’entend des faits qui ont précisément fait l’objet d’une appréciation juridique de la part du juge, après avoir été spécialement invoqués par les parties ou le juge (Thierry HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, Editions Paul Bauler, 2012, n° 935, p.

La société SOCIETE1.) sollicite reconventionnellement la condamnation de PERSONNE1.) au paiement de la somme de 4.935,23 euros, augmentée des intérêts légaux à partir du 20 avril 2017, sinon à partir du 26 novembre 2018, jusqu’à solde, à titre de dommages et intérêts.Elle fait état d’un dommage à hauteur de 4.935,23 euros.4.935,23 eurosDans ces circonstances

L’appelant aurait alors créé la société SOCIETE3.) s.àr.l., mais l’exploitation de la pension d’animaux ne permettrait pas de dégager des revenus supérieurs au montant de 1.935,99 euros par mois.Suivant fiches de salaires de la société SOCIETE3.) pour les mois d’avril 2016 à mai 2017, PERSONNE1.) a touché un salaire variant entre 1.801,46 euros et 1.935,99

engagé une procédure civile qu’en août 2001 en réclamant les montants de 21.952.688.- LUF et de 1.100.935.- LUF avec les intérêts conventionnels sinon légaux.

crédit en compte courant à hauteur de la somme en principal de 935.000.euros.

8.935,01 euros TTC ;

La cause s’entend des faits qui ont précisément fait l’objet d’une appréciation juridique de la part du juge, après avoir été spécialement invoqués par les parties ou le juge (Th. Hoscheit, Le droit judiciaire privé au GRAND-DUCHE DE Luxembourg, 2012, no 935).

Elle demande encore à titre reconventionnel à voir condamner SOC1.) au paiement d’un montant de 122.935.- euros à titre de remboursement d’un trop-payé, ainsi que le paiement d’un montant de 3.357.000.- euros à titre d’A titre subsidiaire, et pour le cas où le tribunal déclarerait la demande en paiement fondée, elle demande à titre reconventionnel à voir

La cause s’entend des faits qui ont précisément fait l’objet d’une appréciation juridique de la part du juge, après avoir été spécialement invoqués par les parties ou le juge (Th. Hoscheit, Le droit judiciaire privé au GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, 2012, no 935).

Lors des débats de première instance (3 octobre 2013), la société SOCIETE2.) a augmenté sa demande en paiement d’arriérés de loyers au montant total de 31.935,48 euros, soit le montant de 1.935,48 euros pour décembre 2012 et (10 x 3.000,00 =) 30.000,00 euros pour les mois de janvier à octobre 2013.SOCIETE1.), à payer à la société SOCIETE2.) la somme de 10.

Lors des débats de première instance (3 octobre 2013), la société SOC2.) a augmenté sa demande en paiement d’arriérés de loyers au montant total de 31.935,48 euros, soit le montant de 1.935,48 euros pour décembre 2012 et (10 x 3.000,00 =) 30.000,00 euros pour les mois de janvier à octobre 2013.SOC1.), à payer à la société SOC2.) la somme de 10.548,38 euros,

La réalisation de travaux plus étendus que ceux initialement prévus par l’appelante s’avérant, dès lors, indispensables à ce niveau, le jugement entrepris est à confirmer en ce qu’il a alloué les montants de 935,00 euros, 984,00 euros, 275,00 euros, 590,00 euros, 4.320,00 euros et 148,00 euros, repris sous les rubriques « travaux préparatoires » et « travaux

Elle indique devoir rembourser un prêt hypothécaire d’un montant de 935,00Il résulterait par ailleurs « du simple fait d’un crédit hypothécaire d’un remboursement mensuel de 935,00 euros que Madame PERSONNE1.) dispose de revenus dépassant le premier salaire minimum, aucune banque de la place n’accorderait un tel prêt à une chômeuse ou une employée au salaire

en ce qui concerne un montant de 272.935,21€, pour être déductible comme se rapportant à une activité économique sujette à TVA dans son chef (principe de l’affectation directe)en ce qui concerne les montants de 15.259.447,03€ et de 272.935,21€, pour être déductibles au titre des frais généraux encourus pour ses activités économiques (l’assignation du 8

de la part du juge, après avoir été spécialement invoqués par les parties ou le juge (Th. Hoscheit, Le droit judiciaire privé au GRAND-DUCHE DE Luxembourg, 2012, no 935).