Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En 2020, un terrain sis à ADRESSE6.) aurait été vendu par-devant le notaire Marc LOESCH et le produit de la vente aurait été partagé entre les deux héritiers à hauteur des droits fixés dans la déclaration de succession erronée du DATE2.), de sorte que chacun des héritiers aurait touché un montant de 56.935 euros.Le 25 mars 2022, PERSONNE5.) aurait donné

Les montants des arriérés de loyers s’élèvent actuellement à la somme de 167.503,10 euros (37.115,31 + 31.218,52 + 31.218,52 + 1.811,23 + 33.069,76 + 33.069,76), dont il y a lieu de déduire les sommes payées (8.000.- + 20.000.- + 13.935,06).Par adoption des motifs, c’est à bon droit que le premier juge a condamné la société SOCIETE1.) au paiement de la somme

2019, n°935).

avance reçue par Madame PERSONNE1.)) = 23.935,64 €, Que cette différence ne résulte en fait que de la considération théorique selon laquelle le véhicule de marque ENSEIGNE1.) d'une valeur de 25.000 € aurait été attribué à Monsieur PERSONNE2.)

Les parties défenderesses demandent partant au tribunal d’ordonner les restitutions réciproques et la compensation entre le montant de 935.000 EUR et le montant évalué sous toutes réserves au 1er mars 2022 à 823.615,20 EUR correspondant à ce qui a été payé à cette date par la société SOCIETE2.).935.000,00 €Il résulte de l’intitulé et de la stipulation même

En date du 19 février 2020, l’immeuble indivis a été estimé par une agence immobilière qui a, dans un courriel adressé aux deux parties, indiqué que l’immeuble pouvait être mis en vente au prix de 935.000.- euros, tout en annexant une fiche d’évaluation/feuille de calcul, qui fait état d’une valeur estimative de 907.591.- euros.

la preuve de paiement du montant de 24.935,79.-euros le 20 septembre 2019 suivant avis de débit du même jour, aux termes d’une facture F-190017 du 19 septembre 2019 dont ils ne disposeraient pas et qui ne serait pas communiquée par la société SOCIETE1.), mais qui serait pourtant reprise sur le listing de la société SOCIETE1.)

483.998,28 euros 1.935.993,14 euros 205.083,19 euros 3.861.363,08 euros483.998,28 euros 1.935.993,14 euros 205.083,19 euros 3.861.363,08 euros

Par lettre recommandée du 16 mai 2019 adressée à A.), le Directeur de l’AEDT a émis un bulletin d’appel en garantie en invitant le destinataire, en sa qualité d’ancien gérant de la société SOC.1.), à régler la somme de 189.935,82 euros, conformément aux dispositions de l’article 67-1 de la loi TVA modifiée du 12 février 1979.Il est constant que la dette de

En l’absence d’autres pièces, respectivement d’information, et au vu de l’occupation des lieux au courant du mois de mars 2021, l’appelante peut seulement prétendre au paiement des loyers couvrant la période du 1er juin 2020 au 28 février 2021, soit 26.421,48 euros (2.935,72 x 9 mois), par réformation du jugement entrepris.

Il est constant en cause que par bulletin de taxation d’office du 9 juillet 2019 l’administration a réclamé à l’encontre de SOC.1.) le montant de 51.935,15.- euros à titre de taxe sur la valeur ajoutée pour l’année 2016.

Les locataires se seraient, en outre, engagés à régler mensuellement le montant de 40.euros à titre d’entretien des conduites de bière de l’installation de débit ainsi que le montant de 1.935.- euros à titre de charges.pour le loyer mensuel indexé de 5.580,48 euros TTC et d’une avance sur charges de 1.935.- euros.

En tant que dirigeant de la société SOC2.), il est à qualifier de caution avertie (C. cass. fr., com. 17 févr. 2009, n 07-20.935).

La cause s’entend des faits qui ont précisément fait l’objet d’une appréciation juridique de la part du juge, après avoir été spécialement invoqués par les parties ou le juge (Thierry HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, Editions Paul Bauler, 2012, n° 935, p.

La société SOCIETE1.) sollicite reconventionnellement la condamnation de PERSONNE1.) au paiement de la somme de 4.935,23 euros, augmentée des intérêts légaux à partir du 20 avril 2017, sinon à partir du 26 novembre 2018, jusqu’à solde, à titre de dommages et intérêts.Elle fait état d’un dommage à hauteur de 4.935,23 euros.4.935,23 eurosDans ces circonstances

L’appelant aurait alors créé la société SOCIETE3.) s.àr.l., mais l’exploitation de la pension d’animaux ne permettrait pas de dégager des revenus supérieurs au montant de 1.935,99 euros par mois.Suivant fiches de salaires de la société SOCIETE3.) pour les mois d’avril 2016 à mai 2017, PERSONNE1.) a touché un salaire variant entre 1.801,46 euros et 1.935,99

engagé une procédure civile qu’en août 2001 en réclamant les montants de 21.952.688.- LUF et de 1.100.935.- LUF avec les intérêts conventionnels sinon légaux.

crédit en compte courant à hauteur de la somme en principal de 935.000.euros.

8.935,01 euros TTC ;

La cause s’entend des faits qui ont précisément fait l’objet d’une appréciation juridique de la part du juge, après avoir été spécialement invoqués par les parties ou le juge (Th. Hoscheit, Le droit judiciaire privé au GRAND-DUCHE DE Luxembourg, 2012, no 935).