Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi (ci-après l’ETAT), demandait, sur base de l’article L.521-4 du Code du travail, la condamnation de la partie mal fondée à lui rembourser le montant de 22.935,23 euros, outre les intérêts légaux.Le tribunal a encore condamné le requérant à rembourser à l’ETAT la

Par jugement commercial n° 935/2012 rendu en date du 8 juin 2012 par le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, la société SOC.2.) S.A. est déclaré en état de faillite sur assignation de l’État du GrandDuché de Luxembourg en raison d’une créance de 11.969,88 euros envers l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines.

Il a réduit sa demande au titre de prime de conjoncture au montant de (3 x 3.645) = 10.935 euros (années 2014 à 2016) et celle au titre de prime d’ancienneté au montant de (3 x 20) = 60 euros (années 2014 à 2016), réclamant désormais également celle pour l’année 2014.

dit qu’Armand et E. ne sont pas tenus au rapport des sommes de 19.500 euros, de 2.130 euros, de 935,79 euros, de 1.229,10 euros, de 2.400 euros, de 250 euros, de 361,70 euros et de 37.184,03 euros, et ne sont pas privés de leur part dans ces sommes,

3.935,91 euros25.000,00 euros 3.935,91 euros 2.585,77 euros 10.343,08 euros 2.585,77 euros

Il reste acquis en cause que les comptes bancaires des sociétés SOC5.) G.), SOC5.) D & B.), SOC5.) D & B I.), SOC5.) D & B II.), SOC5.) D & B III.), SOC5.) D & D.) et SOC5.) MM.) avaient été approvisionnées par les fonds mis à disposition par la BANQUE à hauteur de 160.465.935 euros et par la société SOC7.) qui avait crédité les comptes de 2.000.000 d’euros.

Le 17 mars 2015 et suivant facture d’acompte du 9 mars 2015, SOC.1.) a payé un montant de 21.935,75 EUR à SOC.2.).La facture d’acompte d’un montant de 21.935,75 EUR correspondait à la moitié du montant total de l’offre, se chiffrant à 43.871,50 EUR et se décomposant comme suit :21.935,75 EUR TTC

Il expose que le salarié a été licencié pour faute grave en date du 19 mars 2019 et que par requête du 28 mars 2019, il a demandé à voir déclarer le licenciement abusif et à le voir condamner à lui payer de ce chef le montant de 126.935 euros + p.m.

A réclama en outre une indemnité de procédure de 1.000 euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, l’exécution provisoire du jugement à intervenir et l’application des dispositions des articles 80 et 935 du nouveau code de procédure civile.

Ils ont demandé une provision de 51.935,77 EUR (44.109 EUR à titre de dommages et intérêts pour les dégâts leur causés par SOC1.) CONSTRUCTIONS dans le cadre de la construction du garage ;final sinon, en ordre subsidiaire, l’allocation du montant de 51.935,77 EUR.

Année 2012 : 1.201.483,98 EUR - Année 2013 : 1.121.935,76 EUR - Année 2014 : 960.407 EUR

demande, la requérante a invoqué un jugement rendu en date du 31 mars 2017 par le tribunal de commerce de Bruxelles par lequel la défenderesse a été condamnée à lui payer le montant de 1.107.935,74 euros au titre d’arriérés de loyers et de commissions redus en vertu d’un contrat de location d’une grande roue.Pour établir sa créance, l’appelante s’est

En cours de première instance, la requérante a réduit sa demande en indemnisation de son préjudice matériel à la somme de 8.935,66 €.matériel à la somme de 8.935,66 €depuis la date du préavis non respecté (à compter du 1er septembre 2016) jusqu’au mois de juillet 2017 inclus, à hauteur de la somme de 8.935,66 €.B a interjeté appel incident limité et elle

L’appelant conclut que les pièces versées en cause démontrent qu’il a travaillé tous les dimanches, lundis et jours fériés et il fournit un tableau duquel il ressortirait qu’il presté en tout 1.980 heures supplémentaires, à rémunérer au taux horaire brut de 22,935 EUR.

du prêt immobilier qu’il rembourse pour la maison qu’il occupe, tandis que son épouse, qui touche un salaire mensuel de 1.935 euros (moyenne des mois de juin à septembre 2018) et paie un loyer de 950 euros par mois, n’a plus qu’un disponible net de 985 euros.

Sur base du constat que le salarié licencié avait une ancienneté, non contestée, supérieure à 25 années, le tribunal a fixé l’indemnité redue de ce chef à A à neuf mois de salaire (9 x 8.935,41=) 80.418,69 euros.

a) préjudice matériel : 105.935,57 euros sinon subsidiairement 101.274,76 euros.A l’audience de la Cour, la société SOC.1.) ayant interjeté régulièrement appel, a réitéré sa demande civile et a réclamé les mêmes montants qu’en première instance, soit la somme de 105.935,57 euros, sinon la somme de 101.274,76 euros à titre de l’indemnisation du préjudice

Le 6 juin 2012, une perquisition a été opérée dans les locaux du « CAB1.)» permettant la saisie, entre autres, de deux terminaux de cartes bancaires, de plusieurs papiers d’identité de clients du cabaret, de nombreux documents en relation avec le fonctionnement du cabaret, de matériel informatique, de préservatifs et de 16.935 euros (11.500 + 435+ 5.000).

La créance de l’architecte se chiffre à la somme de (126.437 + 63.218 + 119.280) 308.935 LUF, celle des époux PERSONNE1.)-PERSONNE2.) à 308.000 LUF, de sorte que ces derniers sont à condamner à payer à PERSONNE3.) le montant de 935 LUF, soit 23,18 euros, avec les intérêts à partir du 7 juillet 1988 jusqu’à solde.confirme le jugement déféré en ce qu’il a fixé

Le 6 juin 2012, une perquisition a été opérée dans les locaux du « H» permettant la saisie, entre autres, de deux terminaux de cartes bancaires, de plusieurs papiers d’identité de clients du cabaret, de nombreux documents en relation avec le fonctionnement du cabaret, de matériel informatique, de préservatifs et de 16.935 euros (11.500 + 435+ 5.000).