Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE2.) perçoit une indemnité d’attente mensuelle de 3.935 euros.

Il résulte de l’acte d’appel qu’PERSONNE1.) a donné assignation à PERSONNE2.) à « comparaître le mercredi, 16 novembre 2022 à 9.00 heures du matin, devant la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant comme en matière de référé » et en indiquant « qu’aux vœux de l’article 935 du Nouveau Code de procédure civile : (1) Les parties seront tenues de

Les « personnes habilitées par la loi » seraient définies à l’article 935 du Nouveau Code de procédure civile et l’expert EXPERT2.) ne remplirait pas les conditions posées par l’article en question.Si le législateur n’a certes pas pris le soin de viser à l’article 366 précité les personnes habilitées par la loi, il n’en demeure pas moins que la mesure d’

2 935,002 935,00pourrait donc excéder 7.935.678,79 euros (17.896.383,11 - 2.987.616,37 – 6.973.087,95 euros).montant de 7.935.678,79 euros.Dans l'hypothèse où le jugement serait confirmé et les infractions libellées considérées comme établies, la valeur des montres confisquées ne saurait excéder le montant de 7.935.678,79 euros.

Pour statuer comme il l’a fait, le premier juge a retenu dans un premier temps que PERSONNE6.) n’entrait dans aucune des catégories des personnes énumérées à l’article 935 du Nouveau Code de Procédure Civile auxquelles la loi attribue le pouvoir de représenter ou d’assister les parties à une instance judiciaire, de sorte qu’il ne pouvait pas représenterl’

Son mode de comparution était dicté par la façon dont elle fut assignée, à savoir en l’espèce à date fixe avec renvoi aux dispositions de l’article 935 du Nouveau Code de Procédure Civile réglant la manière dont elle pouvait se faire

J. et S. ne peuvent pas, au vu de l’article 935 du Nouveau Code de Procédure Civile, agir au nom des quinze personnes qu’ils entendent représenter

J. et S. ne peuvent pas, au vu de l’article 935 du Nouveau Code de Procédure Civile, agir au nom des quinze personnes qu’ils entendent représenter

Par réformation, il demande à voir condamner la société SOC 1) à lui payer, en principal, le montant de 3.848,39 euros, à titre d’indemnité compensatoire de préavis jusqu’au 15 février 2019, le montant de 153.935,40 euros à titre d’indemnisation de son préjudice matériel, à calculer sur base d’une période de référence de 60 mois, le montant de 10.000 eurosA

Dans l’hypothèse où l’immeuble à ... est qualifié de commun, B. évalue la récompense due à la communauté en cas de reprise dudit bien par A. à 514.935,04 euros.Il demande partant à la Cour de dire que la part de la communauté dans la valeur intrinsèque de l’immeuble se chiffre à 515.076,19 euros (il y a probablement lieu de lire 514.935,04 euros), ce qui

il résulte du projet de loi n°935 de la loi du 15 décembre 1962 ayant approuvé le traité luxembourgeois notamment que le Traité est calqué sur l’accord signé en 1961 entre la Belgique et les Etats-Unis

L’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi (ci-après l’ETAT), demandait, sur base de l’article L.521-4 du Code du travail, la condamnation de la partie mal fondée à lui rembourser le montant de 22.935,23 euros, outre les intérêts légaux.Le tribunal a encore condamné le requérant à rembourser à l’ETAT la

Par jugement commercial n° 935/2012 rendu en date du 8 juin 2012 par le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, la société SOC.2.) S.A. est déclaré en état de faillite sur assignation de l’État du GrandDuché de Luxembourg en raison d’une créance de 11.969,88 euros envers l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines.

Il a réduit sa demande au titre de prime de conjoncture au montant de (3 x 3.645) = 10.935 euros (années 2014 à 2016) et celle au titre de prime d’ancienneté au montant de (3 x 20) = 60 euros (années 2014 à 2016), réclamant désormais également celle pour l’année 2014.

dit qu’Armand et E. ne sont pas tenus au rapport des sommes de 19.500 euros, de 2.130 euros, de 935,79 euros, de 1.229,10 euros, de 2.400 euros, de 250 euros, de 361,70 euros et de 37.184,03 euros, et ne sont pas privés de leur part dans ces sommes,

3.935,91 euros25.000,00 euros 3.935,91 euros 2.585,77 euros 10.343,08 euros 2.585,77 euros

Il reste acquis en cause que les comptes bancaires des sociétés SOC5.) G.), SOC5.) D & B.), SOC5.) D & B I.), SOC5.) D & B II.), SOC5.) D & B III.), SOC5.) D & D.) et SOC5.) MM.) avaient été approvisionnées par les fonds mis à disposition par la BANQUE à hauteur de 160.465.935 euros et par la société SOC7.) qui avait crédité les comptes de 2.000.000 d’euros.

Le 17 mars 2015 et suivant facture d’acompte du 9 mars 2015, SOC.1.) a payé un montant de 21.935,75 EUR à SOC.2.).La facture d’acompte d’un montant de 21.935,75 EUR correspondait à la moitié du montant total de l’offre, se chiffrant à 43.871,50 EUR et se décomposant comme suit :21.935,75 EUR TTC

Il expose que le salarié a été licencié pour faute grave en date du 19 mars 2019 et que par requête du 28 mars 2019, il a demandé à voir déclarer le licenciement abusif et à le voir condamner à lui payer de ce chef le montant de 126.935 euros + p.m.

A réclama en outre une indemnité de procédure de 1.000 euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, l’exécution provisoire du jugement à intervenir et l’application des dispositions des articles 80 et 935 du nouveau code de procédure civile.