Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Faute par PERSONNE1.) d’avoir satisfait à ce commandement, l’établissement public autonome SOCIETE1.) a, par exploit d’huissier de justice du 17 avril 2025, aux fins d’obtenir paiement de la somme de 55.935,25 euros, fait saisir réellement au préjudice d’PERSONNE1.)

La perte de chance, qui consiste en la disparition d’une espérance future dont il est impossible de savoir si elle se serait réalisée (Cass. 1re civ., 22 mars 2012, n° 1110.935: JurisData n° 2012-004886), ne peut être indemnisée que si son existence est certaine (Cass. 1reciv., 14 oct. 2010, n° 09-69.195).

PERSONNE2.) ne conteste pas le calcul de PERSONNE1.) selon lequel il aurait dû payer des impôts de l’ordre de 935.001 EUR (taux d’imposition global

Le lot neuf (009), désignation cadastrale 009 A F 00, savoir : garage 009 au rez-de-chaussée, faisant 22,935/1000 des parties communes de l'immeuble.Le lot neuf (009), désignation cadastrale 009 A F 00, savoir : garage 009 au rez-de-chaussée, faisant 22,935/1000 des parties communes de l'immeuble.Le lot neuf (009), désignation cadastrale 009 A F 00, savoir :

En date du 26 septembre 2023, PERSONNE1.) a produit au passif superprivilégié, sinon privilégié, sinon chirographaire de la liquidation pour le montant de 278.935,- EUR à titre d’ « arriérés de salaire/commissions bruts pour l’année 2022 ».Dans son assignation, PERSONNE1.) demande de déclarer non fondé la contestation des liquidateurs de la déclaration de

Aux termes de l’article 935 (2) du nouveau code de procédure civile, les parties sont tenues de comparaître en personne ou par le ministère d’avocat.Dans la mesure où PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ne se trouvent pas dans une des situations visées à l’article 935 (2) du nouveau code de procédure civile, PERSONNE2.) laisse défaut.

Le magistrat ayant siégé comme juge unique, il y a lieu de référer à l’article 948-1 du Nouveau Code de procédure civile qui prévoit que « à moins qu’il n’en soit disposé autrement, dans tous les cas dans lesquels compétence est attribuée à un juge statuant comme juge unique, il est fait application des articles 934, 935, 936, 937 et 939.

L’employeur ne lui ayant versé qu’un montant de 1.935,46 €, la requérante réclame le paiement de la différence, soit (2.176,05 – 1.935,46 =) 240,59 €.de la somme de 1.935,45 € de sorte qu’elle conclut au débouté de la demande adverse.PERSONNE1.) réclame encore le paiement d’un solde de 240,59 € au titre de son 13ème mois pour l’année 2022, le montant réclamé

Le montant total des prestations s’élève, aux termes dudit document, à 18.935.- euros hors TVA, soit 19.503,05.- euros TTC.Il indique le montant total de 18.935.- euros hors TVA, soit 19.503.- euros TTC.Les deux postes de travaux totalisent un montant de 18.935.- euros hors TVA, soit 19.503,05.- euros TTC.

contrepartie, et se chiffrerait à 5.935,09.- euros.Par conséquent, la société SOCIETE2.) SARL demande à voir condamner la société SOCIETE1.) SARL à lui payer la somme de 8.935,09.- euros avec les intérêts légaux à partir du 19 février 2025, jour de la demande en justice, jusqu’à solde.Elle estime avoir subi un préjudice matériel et moral en relation causale

Il n’est pas contesté que les parties sont liées par l’acte authentique du 13 août 2019 dressé par devant Maître Edouard DELOSCH, notaire de résidence au Luxembourg, aux termes duquel les consorts GROUPE2.) ont vendu pour le prix de 935.000.- euros aux consorts ADRESSE5.) une « maison d’habitation, sise à L-ADRESSE2.), inscrite au cadastre comme suit :

228,24 € 935,00 € 959,37 € 142,29 € 1.115,90 €

Il doit procéder à la taille périodique des arbustes et tailler les haies et les arbres. (LA HAYE et VANKERCKHOVE, Le louage de choses N° 935 ).

Rép.no 935/2025 (rôle L-TRAV-7/25)

Par un deuxième courrier du même jour, SOCIETE1.) a notifié à PERSONNE1.) l’exercice de l’option de la Promesse de vente, pour le prix de 3.920.935,47 EUR.

fiscale de la société à hauteur de 189.935,82 euros.

Ainsi, en matière de référés, la liste des personnes pouvant assister ou représenter une partie dans un litige est prévue de manière limitative par l’article 935 du Nouveau Code de procédure civile, qui dispose que :

Dans la mesure où les factures SOCIETE6.) SA et SOCIETE5.) ne sont pas autrement critiquées par les parties défenderesses ni par rapport à la nécessité des travaux mis en compte ni par rapport à leur quantum, il y a lieu de retenir que les frais de sauvetage sont justifiés pour un montant de (1.925,73 + 10,21 =) 1.935,94 + 17% TVA= 2.265,05 euros TTC.

A l’audience, la ORGANISATION1.) demande à voir déclarer l’assignation en intervention recevable sur base des articles renseignés dans l’exploit, sinon sur base des mêmes dispositions que l’assignation principale, à savoir l’article 935 du Nouveau Code de procédure civile (sic).La référence à l’article 935 du Nouveau Code de procédure civile, qui a été faite

A l’audience, la ORGANISATION1.) demande à voir déclarer l’assignation en intervention recevable sur base des articles renseignés dans l’exploit, sinon sur base des mêmes dispositions que l’assignation principale, à savoir l’article 935 du Nouveau Code de procédure civile (sic).La référence à l’article 935 du Nouveau Code de procédure civile, qui a été faite