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20240417_JPDBL_0402_pseudonymisé-accessible.pdf
partant condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) la somme de 7.695.- € avec les intérêts légaux sur la somme de 5.760.- € à partir du 22 décembre 2023 et sur la somme de 1.935.- € à partir du 20 mars 2024, chaque fois jusqu’à solde
- Thème : Bail
- Juridiction : Justice de Paix Diekirch
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20240417_TAL08_TAL-2021-04788_pseudonymisé-accessible.pdf
Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES alignerait subitement sa demande sur celle de la société SOCIETE2.) au montant de 349.935,24.-eurosLa société SOCIETE2.) fixe sa demande à la somme de 349.935,24.-euros
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre
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20240326_TADRéf_00167_pseudonymisé (1)-accessible.pdf
Si le législateur n’a certes pas pris le soin de viser à l’article 366 précité les personnes habilitées par la loi, il n’en demeure pas moins que l’article 935 du Nouveau Code de procédure civile précise, en matière de référé, ce qui suitAinsi et dans la mesure où il n’est pas établi, voire allégué que Romain FISCH remplisse l’un des critères prévus à l’
- Thème : Référé
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch référé
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20240326_TADRéf_00167_pseudonymisé-accessible.pdf
Si le législateur n’a certes pas pris le soin de viser à l’article 366 précité les personnes habilitées par la loi, il n’en demeure pas moins que l’article 935 du Nouveau Code de procédure civile précise, en matière de référé, ce qui suitAinsi et dans la mesure où il n’est pas établi, voire allégué que Romain FISCH remplisse l’un des critères prévus à l’
- Thème : Référé
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch référé
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20240320_JPLBAIL_1066_pseudonymisé-accessible.pdf
Ces charges locatives que le SOUS LOCATAIRE ne règle pas directement aux fournisseurs et autres prestataires sont estimées à 1.935,00
- Thème : Bail
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20240315_TAL3_TAL-2023-07762_pseudonymisé-accessible.pdf
En ce qui concerne sa demande reconventionnelle, SOCIETE1.) estime que ce serait à tort que le juge de première instance aurait fixé la condamnation de PERSONNE1.) à la somme de 9.338,19.- euros, alors que le montant de sa facture aurait été de 10.935,36.- euros, de sorte que, après déduction d’une note de crédit de 795,98.euros, le solde restant dû se
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre
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20240313_JPLCIVIL_935_pseudonymisé-accessible.pdf
935/24 L-OPA1-7923/23
- Thème : Civil
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20240312_TAL3_TAL-2023-05375_pseudonymisé-accessible.pdf
Par jugement du 30 mars 2023, le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, siégeant en matière de bail à loyer, statuant contradictoirement et en premier ressort, a notamment condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de 3.935,62.- euros, outre les intérêts, dit non fondée la demande de PERSONNE1.) en obtention de délais de paiement, dit non fondée sa
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre
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20240221_JPLBAIL_658_pseudonymisé-accessible.pdf
Dès lors, après compensation de cette somme avec le montant de la garantie locative retenue par la société SOCIETE1.) SA, la demande de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) en remboursement de la garantie locative est à déclarer fondée pour la somme de (5.700 – 764,81 =) 4.935,19 euros, tandis que la demande reconventionnelle de la société SOCIETE1.) SA est àaprès
- Thème : Bail
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20240216_TAL11_TAL-2022-03569_pseudonymisé-accessible.pdf
à PERSONNE1.) pour sûreté, conservation et pour parvenir au paiement du montant de 109.935,71 euros en principal, sous réserve des intérêts de retard et des fraisIl n’est pas contesté que l’affaire au fond, tendant, suivant assignation du 30 décembre 2021, notamment à la condamnation de PERSONNE1.) à payer à la SOCIETE1.) les montants de 77.016,49 euros et
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre
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20240201_TAL06_TAL-2020-05725_pseudonymisé-accessible.pdf
Quant aux autres frais pour lesquels paiement est réclamé, soit 29,52 euros de frais DHL, 5,76 euros de frais encourus suite à une consultation du Registre de Commerce et des Sociétés et 935.- euros de frais de voyage, ces derniers ne sont pas contestés par SOCIETE2.), de sorte qu’il y a lieu de dire la demande afférente fondée à hauteur du montant réclamé
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre
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20240130_JPDPolice_43_pseudonymisé-accessible.pdf
Jugement n°: 43/2024 Not.: 935/23/DC
- Thème : Police
- Juridiction : Justice de Paix Diekirch
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20240126_TAL11_TAL-2023-08660_pseudonymisé-accessible.pdf
directive du conseil 2010/24/UE » émis en date du 5 mai 2022 à charge d’PERSONNE1.) portant sur les montants de 64.935 euros et de 2.834,63 euros, soit le montant total de 67.769,63 euros (désigné ci-après l’ « instrument uniformisé ») (pièce n° 1 de Maître KAUFFMAN
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre
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20240126_TAL11_TAL-2020-09924_pseudonymisé-accessible.pdf
droit commun tel qu’il découle de l’article 1147 du Code civil (Cour d’appel, 4ème chambre, 11 mai 2005, n° 28.935 du rôle
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre
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20240124_TAL08_TAL-2021-06042_pseudonymisé-accessible.pdf
le montant de 32.935,50.- euros du chef de remise en état, ventilé comme suit entre les trois parties demanderesses
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre
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20240112_Chambre10_TAL-2023-08420_pseudonymisé-accessible.pdf
En 2020, un terrain sis à ADRESSE6.) aurait été vendu par-devant le notaire Marc LOESCH et le produit de la vente aurait été partagé entre les deux héritiers à hauteur des droits fixés dans la déclaration de succession erronée du DATE2.), de sorte que chacun des héritiers aurait touché un montant de 56.935 eurosLe 25 mars 2022, PERSONNE5.) aurait donné
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre
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20231215_TALCH02_TAL-2021-08812_pseudonymisé-accessible.pdf
et plans servant à demander l’autorisation de construire, elle aurait droit à 40 % des honoraires totales (en l’espèce 40 % de 87.296,935 = 34.918,77 EUR
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/02. Chambre
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20231206_JPDBAIL_1417_pseudonymisé-accessible.pdf
9.935,00donne acte à PERSONNE4.) et à son époux PERSONNE3.) de leur demande reconventionnelle en paiement du montant total de 9.935
- Thème : Bail
- Juridiction : Justice de Paix Diekirch
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20231130_TAL06_TAL-2022-13756_pseudonymisé-accessible.pdf
L’action est introduite et jugée comme en matière de référé et il est fait application des articles 934, 935, 936, 937 et 939 du Nouveau Code de procédure civile
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre
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20231114_JPLTRAVAIL_2914_pseudonymisé-accessible.pdf
Le requérant demande en premier lieu à voir condamner la partie défenderesse à lui payer à titre d’arriérés de salaire pour la période allant du 1er août 2022 au 31 janvier 2023 le montant net de 30.000.- €, soit le montant brut de 47.935,56Etant donné que la partie défenderesse est restée en défaut de prouver qu’elle a payé au requérant ses salaires des
- Thème : Travail
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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