Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ainsi, en matière de référés, la liste des personnes pouvant assister ou représenter une partie dans un litige est prévue de manière limitative par l’article 935 du Nouveau Code de procédure civile, qui dispose que :

Dans la mesure où les factures SOCIETE6.) SA et SOCIETE5.) ne sont pas autrement critiquées par les parties défenderesses ni par rapport à la nécessité des travaux mis en compte ni par rapport à leur quantum, il y a lieu de retenir que les frais de sauvetage sont justifiés pour un montant de (1.925,73 + 10,21 =) 1.935,94 + 17% TVA= 2.265,05 euros TTC.

A l’audience, la ORGANISATION1.) demande à voir déclarer l’assignation en intervention recevable sur base des articles renseignés dans l’exploit, sinon sur base des mêmes dispositions que l’assignation principale, à savoir l’article 935 du Nouveau Code de procédure civile (sic).La référence à l’article 935 du Nouveau Code de procédure civile, qui a été faite

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. à payer à PERSONNE1.) la somme de (45.701,76 + 15.233,92 + 3.000 =) 63.935,68 € avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, le 3 mai 2024, jusqu’à solde ;

condamner le défendeur à lui payer le montant de 7.935,39 euros à titre d’heures supplémentaires.

décision à intervenir jusqu'à solde, de les voir décharger de toutes les condamnations intervenues à leur encontre, à voir condamner la partie intimée à une indemnité de procédure de 5.935,47 € pour l'instance d'appel et une indemnité de 2.500,- € pour la première instance, ainsi qu'aux frais et dépens des deux instances, avec distraction au profit de son

v° Indivision, nos 933 et 935 et Cour d’appel, 29 mars 2007, n° 29.630 du rôle).

o le montant brut de 1.935,26 euros à titre d’indemnité compensatoire pour congés non pris.La partie demanderesse réclame une indemnisation pour 54 heures de congés qu’elle aurait acquis, mais non encore pris avant la fin de la relation de travail, pour un montant de (54 x 35,8382) 1.935,26 euros.Il résulte encore de la fiche de salaire du mois de mars 2024

2019, n°935).

Ces frais seraient en effet fiscalement déductibles, de sorte que la créance d’PERSONNE1.) serait à réduire à de plus justes proportions, respectivement à la somme de 3.578,50 euros uniquement (11.513,70 – 7.935,20), sinon à tout autre montant à évaluer ex aequo et bono par le tribunal en prenant soin de soustraire

Dès lors, l’indemnité compensatoire de préavis s’élève dans le cas de l’appelante en principe à 5.935,74 €.la somme de 1.138,33 € (5.935,74 – 4.797,41), avec les intérêts au taux légal à partir du 26 octobre 2021, jusqu’à solde.

un prix de 202.935,49 € HT ( pour règlement sous 25 jours) à la société SOCIETE2.).

À ce titre, ne font donc pas obstacle au report la participation du mari à l'entretien de la femme et des enfants qu'il a quittés, par le versement d'une pension alimentaire (Cass. fr. 1re civ., 28 févr. 1978, n° 76-13.935 : Bull. civ., I, n° 79 ;

moins 7.332 remises, au moins 75 kilogrammes de marihuana, au moins 10 kilogrammes de haschisch et plusieurs kilogrammes de cocaïne, mais au moins 935 grammes de cocaïne.o vendu ou de quelque autre façon offert ou mis en circulation, ces quantités de cocaïne et de cannabis à une clientèle de minimum 124 personnes identifiées lors d’au moins 7.332 remises, au

28 mai 2014, n° 39.935 du rôle ;

Elle a ensuite été condamnée du chef d’infraction à l’article 490 du Code pénal pour avoir présenté au passif de la faillite de la société SOCIETE10.) une déclaration de créance supposée d’un montant de 26.935,30 euros du chef de prétendus salaires impayés tout en n’ayant pas été employée par cette société.

PERSONNE5.) soutient qu’elle a payé des taxes d’ordures de 935,30 EUR.

Il résulte des fiches de salaire de PERSONNE1.) des mois de janvier à mars 2024 qu’il touche un salaire du montant net moyen de 5.935,66 EUR par mois.

La société SOCIETE1.) SARL expose que suivant contrat de bail commercial conclu en date du 5 mai 2021, pour une durée déterminée de dix ans consécutifs à partir 17 novembre 2021, avec une option pour la défenderesse de résilier le bail en novembre 2026, elle aurait donné en location à la société SOCIETE3.) SA une surface à usage commercial d’environ 1.935 m2

disons que pourront seulement assister aux opérations d’expertise les personnes habilitées par la loi, visées à l’article 935 du Nouveau Code de procédure civile, en dehors de toute tierce personne,