Décisions intégrales des juridictions judiciaires

2e, 25 oct. 1995, n° 93.14.077 et n° 93-14.079, Bull. civ.

Rép. fisc. no 93/14

commis l’infraction de vol domestique, sinon d’escroquerie, sinon d’abus de biens sociaux, sinon d’abus de confiance pour les opérations bancaires 92/3, 92/4, 92/5, 92/6, 92/7, 92/8, 93/1, 93/2, 93/3, 93/4, 93/5, 93/6, 93/7, 93/8, 93/9, 93/11, 93/12, 93/13, 93/14, 93/16, 93/17, 93/18, 94/1, 94/2, 94/3, 94/4, 94/5, 94/6 ;commis l’infraction de faux et d’usage

B aurait touché durant les quatre mois restants auprès de A la somme de (4x 3.576,93 €) 14.307,72 €.

B aurait touché durant les quatre mois restants auprès de A la somme de (4x 3.576,93 €) 14.307,72 €.

réformation du jugement entrepris, il y a lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de (7.933,48 + 1.641,82 + 304,20 + 45,73 + 1.238,93 + 14.400 =) 25.564,16 euros avec les intérêts au taux légal à partir du 23 juillet 2009, jour de la demande en justice, jusqu’à solde.