Décisions intégrales des juridictions judiciaires

voir réduire la donation du 17 mars 2009 à concurrence de la moitié en application des dispositions des articles 920 et 922 du Code civil,

1.480 euros à titre d’indemnité d’occupation mensuelle suivant jugement n° 2159/23 rendu le 13 juillet 2023, soit 5.920 euros pour les mois de juillet 2023 à octobre 2023 inclus.Dans la mesure où le jugement n° 2159/23 rendu le 13 juillet 2023 ne fait que fixer l’indemnité d’occupation mensuelle, sans prononcer de condamnation à l’égard de PERSONNE2.) pour

Aux termes de l’article 920 du Code civil, « les dispositions soit entre vifs, soit à cause de mort, qui excèdent la quotité disponible, seront réductibles à cette quotité lors de l’ouverture de la succession ».la prise en compte d’une éventuelle réduction de donations intervenues avant le décès de la de cujus tant à l’un ou l’autre héritiers en litige, à

Il résulte des termes l'article 15 paragraphe 6, du règlement (UE) n°531/2012 du 13 juin 2012 concernant l’itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l’intérieur de l’Union, applicable en l’espèce dans sa version modifiée notamment par le règlement (UE) n° 2015/2120 et par le règlement (UE) n° 2017/920, que ce seul article (sauf le

sur base de ces estimation et calcul, A.) conclut à un remboursement de la somme de 6.920 euros, étant donné qu’il a effectué des avances pour un montant total de 25.050 euros ;

du testament laissé par la défunte au profit de PERSONNE3.) pour toute part dépassant le solde de la quotité disponible restant après l’imputation des donations reçues du vivant de la mère, (v) une reddition des comptes à établir par PERSONNE3.), (vi) le paiement de la somme de 2.920 euros au titre de fermages encaissés, (vii) les frais et dépens de l’Pour

aurait donné la préférence à l’une d’elles (JCL civ, articles 920 à 930, verbo Quotité Disponible et Réduction, fasc.