Décisions intégrales des juridictions judiciaires

condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de 11.880,00 euros, avec les intérêts légaux sur la somme de 7.920,00 euros à partir du 27 septembre 2018, jour de la mise en demeure, sur la somme de 2.640,00 à partir du 23 octobre 2018, jour la demande en justice et sur la somme de 1.320,00 euros à partir du 10 janvier 2019, jour de l'augmentation de

La société SOCIETE1.) a finalement réclamé une indemnité de procédure de 920,00 euros sur base des dispositions de l’article 240 du nouveau code de procédure civile ainsi que l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

redevable que du montant de 920,00 euros.

Suivant fiche de salaire du mois de janvier 2016 – qui ne mentionne pas d’heures supplémentaires - l’appelant a touché un revenu net de 1.920,12 euros.

Aux termes de l’article 920 du code civil, « les dispositions entre vifs, soit à cause de mort, qui excéderont la quotité disponible, seront réductibles à cette quotité lors de l’ouverture de la succession ».

A l’audience des plaidoiries du 17 janvier 2017 devant le tribunal de paix de Luxembourg, PERSONNE3.), qui a exposé que les locataires restaient encore redevoir le loyer et l’avance sur charges du mois de janvier 2017, a augmenté sa demande en paiement au montant total de 5.920,00 euros.5.920,00 euros, o dit la demande en paiement d’arriérés de loyers et d’

Par réformation du jugement entrepris, PERSONNE1.) demande à se voir décharger des condamnations intervenues à son encontre et à voir constater qu’elle ne redoit aux intimés que le montant de 17.920,00 euros, à titre d’arriérés de loyers et de charges pour la période de janvier 2008 à décembre 2014.

L’article 920 du code civil prévoit que « les dispositions entre vifs, soit à cause de mort, qui excéderont la quotité disponible, seront réductibles à cette quotité lors de l’ouverture de la succession ».

390,36 + 137,29 =) 920,49 euros.PERSONNE2.) n’ayant pas réagi aux courrier, mise en demeure et sommation d’huissier d’assister à l’état des lieux de sortie, c’est à bon droit que le juge de première instance a mis les frais d’huissier à hauteur de 920,49 euros ainsi que les frais de serrurier à hauteur de 565,93 euros à sa charge.

Suivant requête déposée au greffe du tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette le 31 mars 2010, la société SOCIETE1.) a fait convoquer PERSONNE1.) devant le tribunal de paix aux fins de le voir condamner à lui payer la somme de 920,00 euros au titre de deux mois de loyers impayés ainsi que les sommes de 965,41 euros et de 1.190,78 euros au titre des décomptes

54 mois x 920,00 euros) – 10.000,00 =]

financières basées sur les arriérés de loyers au montant total de 43.920,32 euros eta demandé à voir condamner i) RMJ sàrl à lui payer le montant de 43.920,32 euros, pour la période allant du 1er novembre 2013 au 19 février 2014, ii) A.), B.) et C.) à lui payer le montant de 47.220,79 euros, pour la période allant du 1er novembre 2013 au

Lors des débats de première instance, SOCIETE1.) sàrl, qui a fait exposer que depuis le 1er janvier 2014, le loyer s’élevait à 13.201,89 euros, a modifié ses prétentions financières basées sur les arriérés de loyers au montant total de 43.920,32 euros et a demandé à voir condamner i) SOCIETE2.) sàrl à lui payer le montant de 43.920,32 euros, pour la période

moyennant paiement d’un loyer mensuel de 920,00 euros, avance mensuelle sur charges locatives comprise, cette somme payable d’avance le premier de chaque mois.Lors des débats, X.) a chiffré, principalement, ses prétentions comme suit : i) arriérés de loyers et d’avances sur charges : décembre 2013 à juin 2014 (7 x 920,00 =) 6.440,00 euros, ii) loyers sinon «

Suivant contrat de bail signé le 4 décembre 2012, PERSONNE1.) a donné en location à PERSONNE2.) un studio sis au sixième étage d’un immeuble situé à LADRESSE2.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 920,00 euros, avance mensuelle sur charges locatives comprise, cette somme payable d’avance le premier de chaque mois.Lors des débats, PERSONNE1.) a chiffré,

Sur base de cette dernière considération, l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE ADRESSE2.) a formulé une demande reconventionnelle en demandant de voir condamner la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) Sàrl à lui payer le montant de 6.095,00 euros, correspondant à 920,00 euros pour la pose de nouveaux rails et 5.175 euros pour la réfection du faux plafond.

Le contrat de bail qui précise qu’il prend cours le 15 juillet 2007, stipule à partir du 1er août 2007, le paiement d’un loyer mensuel de 920,00 euros, charges comprises.

Le contrat de bail qui précise qu’il prend cours le 15 juillet 2007, stipule à partir du 1er août 2007, le paiement d’un loyer mensuel de 920,00 euros, charges comprises.

Par courrier du i) 14 février 2013, le mandataire de PERSONNE1.) informe celui de PERSONNE2.) que PERSONNE1.) n’acceptera pas de consentir à une vente pour un prix inférieur à 900.000,00 euros, ii) du 4 mars 2013, PERSONNE2.) est informée que PERSONNE1.) entend faire vendre le terrain pour le prix de 920.000,00 euros et iii) du même jour, le mandataire de

Son disponible se serait dès lors chiffré au montant de 920,00 euros, jusqu’à la date à partir de laquelle il se trouve sans emploi.