Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par exploit d’huissier du 8 avril 2021, PERSONNE1.) a fait citer PERSONNE2.) et PERSONNE3.) (ci-après « les époux GROUPE1.) ») à se présenter devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette pour les entendre condamner à lui payer le montant de 6.920,89 euros à titre de préjudice matériel et 2.500.- euros à titre de préjudice moral.Son préjudice se chiffrerait

Par conséquent, en tenant compte du taux de pourcentage fixé pour la période demandée du 1er décembre 2020 au 31 mars 2021 inclus, les arriérés de loyers s’élèvent pour la période totale de novembre 2020 à décembre 2022 à la somme principale de 11.920,49 euros (60.062,87 48.142,38).Actuellement, les arriérés de loyers s’élèvent à a somme de 11.920,49 euros.

A l’heure actuelle, elle perçoit un revenu de 2.100.- euros et doit payer un loyer à hauteur de 920.euros, de sorte que son revenu disponible net s’élève seulement au montant mensuel de [2.100.- 920.-

De plus, la communauté aurait financé le dépôt de garantie de 6.920.- euros payé par PERSONNE1.), qui aurait été restitué à PERSONNE1.) suite à la passation de l’acte notarié.Il résulte des pièces versées aux débats qu’en date du 12 janvier 2017, PERSONNE1.) a signé un contrat de réservation relatif à une cave et un studio sis ADRESSE4.) et que ledit contrat

4 x 390,32) (année 2016) + 4.800,90 (année 2017) + (2.800,52 + 2.050,38) (année 2018) + 4.920,92 (année 2019) + 5.043,94 (année 2020) + 3.362,63 (année 2021)

13.920.- euros, ce qui équivaut à seize mois de loyers.

2.920,96 (charges locatives pour 2019) – 2.100.- (charges payées)

Suivant contrat de bail du 15 décembre 2015, ayant pris effet le même jour, PERSONNE1.) a pris en location un appartement à ADRESSE3.), moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 920.- euros, qui est à qualifier de dépense incompressible.2.100.- – 920.-

Les indemnités de retard se chiffrent partant au montant de 13.920.- euros (= 174 x 80).13.920.- euros à titre d’indemnités de retard avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, le 25 juin 2019, jusqu’à solde

réduire le chiffre d’affaires pour l’année 2016 d’un montant de 1.920.535,72 euros et dire que le montant refacturé en supplément de taxe de ce chef à hauteur de 391.789,29 euros n’est pas dû ;

A l’audience des plaidoiries de première instance du 24 mars 2021, la société SOCIETE2.) a augmenté sa demande pécuniaire au montant total de 54.920,12 euros à titre d’arriérés de loyers pour la période allant du mois de novembre 2019 au mois de mars 2021.54.920,12 euros, avec les intérêts légaux à partir du 24 mars 2021 jusqu’à solde, - condamné la société

920.000 x 5 % ÷ 12 mois x 50 mois) ÷ 2]Ce ne serait qu’à titre subsidiaire que PERSONNE2.) se réfère au montant de 920.000.- euros tel que retenu par l’

L’appelante sollicite encore la condamnation de la société SOCIETE2.) à lui payer la somme de 367.920.- euros correspondant à 7% de plus-value annuelle de l’immeuble sur une période de huit années, soit jusqu’à la fin du bail, sinon tout autre montant à évaluer ex aequo et bono par le tribunal.Par ailleurs, la demande de la société appelante tendant à l’

L’appelante sollicite encore la condamnation de la société SOC.2.) à lui payer la somme de 367.920.- euros correspondant à 7% de plus-value annuelle de l’immeuble sur une période de huit années, soit jusqu’à la fin du bail, sinon tout autre montant à évaluer ex aequo et bono par le tribunal.Par ailleurs, la demande de la société appelante tendant à l’

charges des années 2017 et 2018 ainsi que la somme de 25.920.- euros à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges pour l’année 2020, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.La société SOCIETE1.), quant à elle, relève appel incident du jugement entrepris en ce qu’il a déclaré non fondée sa demande principale tendant à

Le don manuel est en principe rapportable (Georges Pacilly : Le don manuel, n°144) et est, conformément à l’article 920 du Code civil, sujet à réduction dès lors que la quotité disponible est excédée.

SOCIETE1.) la somme de 2.920.- euros avec les intérêts au taux légal à partir duPour statuer ainsi, après avoir constaté que les conditions de la répétition de l’indu sont remplies, le juge de première instance a condamné PERSONNE1.) à rembourser la somme de 2.920.- euros à titre de préjudice matériel occasionné à sa voiture à la société SOCIETE1.).La

et Madame E.), reçu par le notaire Francis Kesseler, de résidence a Esch/AIzette, en date du 9 février, 1993, transcrit au deuxième bureau des hypothèques, à Luxembourg, le 2 mars 1993, volume 920, numéro 103, et dont la

d’adaptations indiciaires pour le montant de 39.920,31 euros, - condamné A à payer à B et aux époux C et D la somme de 39.920,31 euros, avecA défaut de contestation circonstanciée du décompte relatif aux adaptations indiciaires, le juge de première instance a déclaré la demande fondée à hauteur du montant de 39.920,31 euros.39.920,47 euros, soit un montant

voir condamner PERSONNE2.) à payer à titre de provision le montant de 162.920 euros, tel que prévu à l’article 6 du « Managementvertrag », principalement, à la société SOCIETE1.) SA, en liquidation, et, subsidiairement, à la société SOCIETE1.) Ltd, avec les intérêts au taux légal à compter du jour de la demande en justice, jusqu’à solde ;