Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Aux termes de l’article 920 du Code civil, les dispositions, soit entre vifs, soit à cause de mort, qui excéderont la quotité disponible, seront réductibles à cette quotité lors de l’ouverture de la succession.

PERSONNE1.) fait valoir qu’en date du DATE6.), les époux PERSONNE4.) ont vendu une maison d’habitation sise à ADRESSE3.) pour le prix de 7.500.000.LUF (185.920,14 euros) aux époux PERSONNE7.), c’est-à-dire à la fille et au gendre de PERSONNE2.), le prix de vente ayant été payé par les acquéreurs à l’époque.

rapportable et qu’il est, conformément à l’article 920 du Code civil, sujet à réduction dès lors que la quotité disponible est excédée.

2.920.- (août 2021) + 3.307,47 (juillet 2022)

Selon acte notarié de vente du DATE9.), les parties ont vendu la maison sise au ADRESSE4.) à ADRESSE4.) moyennant le prix de 920.000 euros (pièce n° 9 de Maître ENTRINGER ; pièce n° 8 de Maître STURM).

Les consorts GROUPE1.) demandent principalement, la condamnation des consorts PERSONNE7.) solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout, sinon chacune pour sa part, à payer aux parties demanderesses la somme de 920.848,50.- + 19.900.- + 4.483,40.- + 1.000.- euros, soit au montant total de 946.231,90.- euros, au titre de préjudice matériel, avec

le montant de 11.920,49 euros à titre d’arriérés de loyers pour les mois de novembre 2020 à décembre 2022, outre les intérêts.

Suivant jugement n°920/20 rendu en date du 11 mars 2020, le tribunal de paix s’est déclaré incompétent pour connaitre de la demande formulée par la société SOCIETE1.), motif pris que la société SOCIETE1.) n’avait pas la qualité de locataire à l’égard de la société SOCIETE4.).

Par exploit d’huissier du 8 avril 2021, PERSONNE1.) a fait citer PERSONNE2.) et PERSONNE3.) (ci-après « les époux GROUPE1.) ») à se présenter devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette pour les entendre condamner à lui payer le montant de 6.920,89 euros à titre de préjudice matériel et 2.500.- euros à titre de préjudice moral.Son préjudice se chiffrerait

Par conséquent, en tenant compte du taux de pourcentage fixé pour la période demandée du 1er décembre 2020 au 31 mars 2021 inclus, les arriérés de loyers s’élèvent pour la période totale de novembre 2020 à décembre 2022 à la somme principale de 11.920,49 euros (60.062,87 48.142,38).Actuellement, les arriérés de loyers s’élèvent à a somme de 11.920,49 euros.

A l’heure actuelle, elle perçoit un revenu de 2.100.- euros et doit payer un loyer à hauteur de 920.euros, de sorte que son revenu disponible net s’élève seulement au montant mensuel de [2.100.- 920.-

De plus, la communauté aurait financé le dépôt de garantie de 6.920.- euros payé par PERSONNE1.), qui aurait été restitué à PERSONNE1.) suite à la passation de l’acte notarié.Il résulte des pièces versées aux débats qu’en date du 12 janvier 2017, PERSONNE1.) a signé un contrat de réservation relatif à une cave et un studio sis ADRESSE4.) et que ledit contrat

4 x 390,32) (année 2016) + 4.800,90 (année 2017) + (2.800,52 + 2.050,38) (année 2018) + 4.920,92 (année 2019) + 5.043,94 (année 2020) + 3.362,63 (année 2021)

13.920.- euros, ce qui équivaut à seize mois de loyers.

2.920,96 (charges locatives pour 2019) – 2.100.- (charges payées)

Suivant contrat de bail du 15 décembre 2015, ayant pris effet le même jour, PERSONNE1.) a pris en location un appartement à ADRESSE3.), moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 920.- euros, qui est à qualifier de dépense incompressible.2.100.- – 920.-

Les indemnités de retard se chiffrent partant au montant de 13.920.- euros (= 174 x 80).13.920.- euros à titre d’indemnités de retard avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, le 25 juin 2019, jusqu’à solde

réduire le chiffre d’affaires pour l’année 2016 d’un montant de 1.920.535,72 euros et dire que le montant refacturé en supplément de taxe de ce chef à hauteur de 391.789,29 euros n’est pas dû ;

A l’audience des plaidoiries de première instance du 24 mars 2021, la société SOCIETE2.) a augmenté sa demande pécuniaire au montant total de 54.920,12 euros à titre d’arriérés de loyers pour la période allant du mois de novembre 2019 au mois de mars 2021.54.920,12 euros, avec les intérêts légaux à partir du 24 mars 2021 jusqu’à solde, - condamné la société

920.000 x 5 % ÷ 12 mois x 50 mois) ÷ 2]Ce ne serait qu’à titre subsidiaire que PERSONNE2.) se réfère au montant de 920.000.- euros tel que retenu par l’